Extrait Mémento Fiscal 2020

BIC
BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
© Éd. Francis Lefebvre
10340
BIC-XVIII-32250 s
BIC-XVIII-35260 s
10342
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restant à courir. La création d’une activité
identique à la précédente après une interruption
de plusieurs mois constitue une reprise
d’activité et non une création (Rép. Darmanin :
AN 12-2-2013 n o 8304).
Entreprises concernées Sont concernées par l’exonération les entreprises qui
répondent aux conditions cumulatives suivantes :
– être une PME qui emploie moins de 50 salariés au titre de chaque exercice pour les activités
créées à compter du 1 er janvier 2020 (Loi 2019-486 du 22-5-2019 art. 12 ; Loi 2019-1479 du
28-12-2019 art. 41), ou 50 salariés au plus au 1 er janvier 2006 ou à la date de leur création pour
les activités créées avant le 1 er janvier 2020 et qui réalise un chiffre d’affaires ou un total de
bilan inférieur ou égal à 10 M€. Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus
directement ou indirectement à 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises de plus
de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 M€ ou le total du bilan supérieur
à 43 M€ (exception faite de certaines entreprises du secteur du capital-risque) ;
– exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale (au sens de l’article 34 du
CGI), une activité professionnelle non commerciale (au sens de l’article 92, 1 du CGI), ou
une activité de locations d’immeubles professionnels munis de leurs équipements situés en
zone franche (CGI art. 35, I-5 o ; voir n o 7025, d). Sont exclues du régime : les autres activités visées
à l’article 35 du CGI (notamment les activités de construction-vente), les activités de créditbail
mobilier et de location d’immeubles à usage d’habitation, les activités civiles et les profits
non commerciaux sans caractère professionnel.
Précisions a. Pour les activités créées à b. L’activité principale des entreprises implantées
dans les ZFU-TE ne doit pas relever d’un
compter du 1 er janvier 2020, l’effectif s’apprécie
conformément aux règles prévues à l’article des secteurs suivants : construction automobile
L 130-1 du CSS issu de l’article 11 de la loi ou navale, fabrication de fibres textiles artificielles
ou synthétiques, sidérurgie, transports
2019‐486 du 22 mai 2019. Le mécanisme de
limitation des effets de seuil prévu à l’article routiers de marchandises. Concernant les secteurs
exclus par la réglementation de minimis,
L 130-1 précité est en outre applicable (voir
notre Mémento Social n os 23630 s.).
voir n o 92615.
Résidence des salariés Pour les entreprises qui créent ou implantent une activité en
ZFU-TE à compter du 1 er janvier 2015, le bénéfice de l’exonération est subordonné à
l’emploi d’au moins 50 % de salariés résidant en ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de
la politique de la ville (QPV) de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE ou à la
condition que la moitié des salariés embauchés remplisse ce critère de résidence. Cette
condition d’emploi ou d’embauche locale n’est toutefois exigée qu’à compter du deuxième
salarié (BOI-BIC-CHAMP-80-10-30 n o 124).
Précisions a. Les entreprises créées entre tage fiscal lié au bénéfice de l’exonération sociale.
le 1 er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 devaient
remplir une condition d’embauche lo-
ZFU-TE ou d’un QPV de l’unité urbaine dans
b. Pour être considéré comme résident d’une
cale leur permettant d’être exonérées de cotisations
sociales, pour bénéficier du régime résider depuis au moins trois mois consécutifs,
laquelle est située la ZFU-TE, le salarié doit y
d’exonération fiscale. Arrivée à échéance le 31 décembre
2014, l’exonération sociale n’a pas été re-
de l’entreprise dans la zone si le salarié y est
cette durée étant appréciée, une fois pour
toutes, à la date de création ou d’implantation
conduite, mais les entreprises installées en zone employé à cette date ou à la date d’effet de l’embauche
ou du transfert du salarié si elle est pos-
avant 2015 continuent à en bénéficier pour la durée
restant à courir. Il en est de même pour l’avan- térieure (BOI-BIC-CHAMP-80-10-30 n o 126).
Implantation en zone
c. Dans les collectivités de Guadeloupe, de
Guyane, de Martinique, de La Réunion et de
Mayotte, le régime prévu à l’article 44 octies A
du CGI ne s’applique qu’aux activités créées
dans les zones jusqu’au 31 décembre 2018.
Les contribuables doivent, pour être exonérés, disposer dans la
zone d’une implantation susceptible de générer des bénéfices professionnels (bureau, cabinet,
atelier, succursale, salariés…) et y exercer une activité effective (réalisation de prestations,
réception de clientèle…).
ILLUSTRATIONS
Ne peut bénéficier de l’exonération un contribuable qui dispose d’un local en zone mais qui
exerce son activité en utilisant des moyens d’exploitation situés hors zone (CE 16-5-2011
n o 315382 : RJF 8-9/11 n o 922). N’est pas implantée en ZFU-TE une infirmière dispensant ses soins
en zone mais qui n’y dispose que d’une simple adresse de domiciliation sans y effectuer les tâches
de gestion inhérentes à sa profession (CAA Bordeaux 14-10-2014 n o 12BX01256 : RJF 1/15 n o 6 ; CE
(na) 19-6-2015 n o 386404 : RJF 12/15 n o 1000).
S’agissant des contribuables exerçant une activité non sédentaire en tout ou partie hors
zone (médecins, entrepreneurs du bâtiment, agents commerciaux…), cette condition est
présumée satisfaite s’ils emploient au moins un salarié sédentaire à temps plein, ou équivalent,
exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l’activité, ou s’ils réalisent au moins
25 % de leur chiffre d’affaires auprès de clients situés dans les ZFU-TE.