Extrait Mémento Fiscal 2020

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© Éd. Francis Lefebvre BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX BICsont pas concernés les membres de l’encadrementintermédiaire ne participant pas à la gestion(BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 n o 260).b. Les titres d’une société nouvelle souscritspar des sociétés dans le cadre de conventionsde portage conclues avec les associés personnesphysiques doivent être regardés commedétenus par ces sociétés, même si, à terme, lestitres sont destinés à être rétrocédés aux personnesphysiques (CAA Bordeaux 7-7-1998Montant et durée de l'exonération Les entreprises nouvelles bénéficient en principed’une exonération totale des bénéfices réalisés jusqu’au terme du vingt-troisième moissuivant celui de leur création puis d’un abattement de 75 %, 50 % et 25 % sur les bénéficesréalisés au cours de chacune des trois périodes de douze mois suivantes.L’exonération concerne les bénéfices et les plus-values (à l’exclusion des plus-values de réévaluationd’éléments d’actif) régulièrement déclarés dans les délais impartis. Elle s’appliqueaprès imputation des déficits reportables.Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de la réglementation de minimis(n os 92660 s.).Précisions a. Les entreprises créées dans s’achèvent font l’objet d’une répartition proratales ZRR entre le 1 er janvier 2004 et le 31 décembre2010 bénéficient d’une exonération to-même si l’entreprise établit un arrêté provisoiretemporis (BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-30 n o 30),tale jusqu’au terme du cinquante-neuvième des comptes en cours d’exercice (CE 22-1-2007mois suivant celui de leur création puis d’une npériode d’exonération partielle de neuf anso 280934 : RJF 4/07 n o 402).c. Lorsque l’exonération est partielle, la fraction(abattement de 60 %, 40 % puis 20 % sur les bénéficesréalisés respectivement au cours desimposable des bénéfices peut bénéficiercinq premières, des sixième et septième ou desd’autres abattements, ou du taux réduit dehuitième et neuvième périodes de douze mois l’impôt sur les sociétés réservé aux PME (BOIsuivantla période d’exonération totale). BIC-CHAMP-80-10-10-30 n o 180) ; voir n os 36085 s.b. Lorsque la clôture des exercices comptables d. Le bénéfice net exonéré inclut les produitsne coïncide pas avec le terme des périodes financiers provenant de Sicav inscrites à l’actifd’exonération totale ou partielle, les bénéfices d’un exploitant individuel (CAA Paris 13-11-2001des exercices au cours desquels ces périodes n o 97-2129 : RJF 6/02 n o 622).Perte des avantagesn o 96-2317 : RJF 11/98 n o 1276).c. La condition de détention du capital de lasociété nouvelle doit être satisfaite dès la datedu début effectif de son activité (CE 6-10-2004n o 248968 : RJF 12/04 n o 1234) aussi bien pour lasociété nouvelle que pour celle dont l’activitélui est complémentaire (CE 9-4-2014 n o 352036 :RJF 7/14 n o 669).d. Les prises de participation des sociétés de développementrégional ne sont pas retenues pourdéterminer la détention directe (BOI précité n o 240).Si une ou plusieurs des conditions d’application du régimecessent d’être remplies, l’entreprise perd le bénéfice des allégements pour l’avenir, sansremise en cause des avantages obtenus antérieurement (BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-30 n o 310).Ainsi, la reprise d’une activité préexistante postérieurement à la création met fin, à compterde cette reprise, au bénéfice de l’exonération (CE 18-5-2005 n o 270343 : RJF 8-9/05 n o 832). Demême, le non-respect, même temporaire, de la condition de détention du capital postérieurementà la création de l’entreprise est de nature à la priver définitivement du régime(CE 27-7-2005 n o 262033 : RJF 11/05 n o 1167). Lorsque la condition de détention du capital n’estplus satisfaite en cours d’année, le bénéfice de l’exercice est exonéré pour une fraction deson montant déterminée d’après une répartition prorata temporis (CAA Lyon 27-5-2004n o 00-2693 : RJF 3/05 n o 224).10295BIC-XVIII-4690 s10297ATTENTIONEn cas de décès de l’exploitant, le régime continue de s’appliquer lorsque l’activité est poursuiviepar son conjoint dans le respect des conditions légales (BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-30 n o 390).REPRISE D’ENTREPRISES INDUSTRIELLES EN DIFFICULTÉLes sociétés créées jusqu’au 31 décembre 2020 pour la reprise d’entreprises ou d’établissementsindustriels en difficulté peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétésà raison des bénéfices réalisés au cours de leurs vingt-quatre premiers mois d’activitésous réserve du respect des plafonds détaillés ci-après.Un agrément est exigé pour les entreprises implantées dans les zones d’aide à finalité régionale(définies n o 92625) et les petites et moyennes entreprises, quel que soit leur lieud’implantation. Les autres entreprises bénéficient de plein droit du régime.Précisions a. L’exonération concerne les bénéfices et les plus-values (à l’exclusion des plusvaluesde réévaluation d’éléments d’actif) régulièrement déclarés (BOI-IS-GEO-20-10-20 n o 50).b. La reprise de locaux nus ne peut être qualifiée de reprise d’établissement (BOI-IS-GEO-20-10-10n o 20).10310CGI art.44 septiesBIC-XVIII-9500 s105
BICBÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX© Éd. Francis Lefebvre10312103151031710320BIC-XVIII-10750 s10322BIC-XVIII-11800 sSituation de difficulté L’exonération s’applique dans les cas suivants :– l’entreprise en difficulté fait l’objet d’une cession totale ou partielle ordonnée par le tribunaldans le cadre d’une procédure de sauvegarde (C. com. art. L 626-1) ou de redressementjudiciaire (C. com. art. L 631-22) ;– l’entreprise est en état de difficulté sans faire l’objet d’une procédure de sauvegarde oude redressement judiciaire ;– la reprise concerne une branche complète et autonome d’activité dont la cession estordonnée par le juge-commissaire dans le cadre d’une liquidation judiciaire (C. com.art. L 642-1 s.) ;– la reprise porte sur un ou plusieurs établissements en difficulté, indépendamment de lasituation économique ou financière de l’entreprise dont ils dépendent.Précisions En l’absence de procédure judiciaire, l’état de difficulté de l’entreprise reprisesera apprécié par l’administration lorsque la nouvelle société sollicitera un agrément (n o 10325).Dans les cas où le régime est applicable de plein droit, il convient de constituer des élémentsde justification tirés de la situation économique de l’entreprise ou de l’établissement repris.Création d'une société nouvelleLa société nouvelle doit être créée spécialementpour la reprise et imposable à l’impôt sur les sociétés. Son capital ne doit pas être détenu,directement ou indirectement, par les personnes qui ont été associées (ou exploitantes) ouqui ont détenu plus de 50 % du capital de l’entreprise en difficulté pendant l’année précédantla reprise.106ATTENTIONLa reprise peut être réalisée par voie de location-gérance, à condition que le contrat de locationcomporte un engagement de rachat dans un délai maximum de deux ans et que la reprise portesur un ensemble d’éléments d’exploitation formant une branche complète d’activité (BOI-IS-GEO-20-10-10 n o 150).Activités excluesSont expressément exclus du bénéfice du régime les secteurs d’activitésuivants : transports et infrastructures correspondantes, construction navale, fabricationde fibres synthétiques, sidérurgie, charbon, production et distribution d’énergie, infrastructuresénergétiques, production agricole primaire, transformation et commercialisation deproduits agricoles, pêche et aquaculture. Sur les secteurs d’activité exclus par les réglementationseuropéennes, voir n o 92615. Sont également exclues les activités du bâtiment et destravaux publics (BOI-IS-GEO-20-10-10 n o 40 ; CE 5-5-2008 n o 300848 : RJF 8-9/08 n o 937).Plafond de l'exonération dans les zones d'aide à finalité régionale Lesentreprises implantées dans ces zones bénéficient du régime d’exonération dans les conditionset limites fixées par la réglementation européenne relative aux aides à finalité régionale(n os 92625 s.). Le montant maximal du bénéfice exonéré s’exprime en allégementd’impôt, obtenu en appliquant aux coûts éligibles (coûts salariaux) les taux suivants :– pour les petites entreprises définies au n o 92650 : 30 %, 90 % (Mayotte), 75 % (Guyane),65 % (Guadeloupe, Martinique, La Réunion) ;– pour les moyennes entreprises définies au n o 92650 : 20 %, 80 % (Mayotte), 65 % (Guyane),55 % (Guadeloupe, Martinique, La Réunion) ;– pour les grandes entreprises : 10 %, 70 % (Mayotte), 55 % (Guyane), 45 % (Guadeloupe,Martinique, La Réunion).L’allégement d’impôt ne doit toutefois pas dépasser : 7,5 M€ ; 52,5 M€ à Mayotte ;41,25 M€ en Guyane et 33,75 M€ en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.Le plafonnement du bénéfice exonéré est global et couvre la période de vingt-quatre moispendant laquelle s’applique l’exonération. Son respect est apprécié selon les modalitésdécrites au n o 92630.Précisions a. Les taux d’aides sont réduits d’aides que les grandes entreprises dans la zonede moitié pour la fraction des coûts éligibles considérée.comprise entre 50 MĀ et 100 MĀ. La fraction c. Les grandes entreprises ne peuvent bénéficierde l’exonération qu’à la condition de créer,de ces coûts supérieure à 100 MĀ n’est pasprise en compte.à l’occasion de la reprise, une nouvelle activitéb. Les PME dont les coûts éligibles sont supérieursà 50 MĀ ne bénéficient pas des taux NAF de l’activité exercée après la reprise doitéconomique dans la zone concernée. Le coded’aides majorés qui leur sont en principe applicables.Elles se voient appliquer les mêmes taux (BOI-IS-GEO-20-10-30-20 n oêtre différent de celui de l’activité précédente50).Plafond de l'exonération en dehors des zones AFRLorsque l’entreprise crééepour la reprise est une PME située hors zone AFR, le bénéfice de l’exonération est subordonnéau respect des règles européennes relatives aux aides aux PME (n os 92645 s.). Les bénéficesexonérés sont plafonnés afin que l’allégement fiscal n’excède pas un montant calculé en
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