Extrait Mémento Fiscal 2020

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© Éd. Francis Lefebvre BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX BICPrécisions a. La condition d’implantation exclusive en zone éligible est satisfaite lorsquel’entreprise y dispose de son centre de décision et de ses moyens d’exploitation, alors même quela plupart des prestations sont réalisées en dehors de cette zone (CE 27-6-2008 n o 301403 : RJF 11/08n o 1168 ; CE 16-6-2010 n o 325120 : RJF 10/10 n o 881 ; CE 25-10-2010 n o 311524 : RJF 1/11 n o 21).b. L’exonération reste applicable pour la durée restant à courir lorsque la commune d’implantationsort de la liste des communes classées en zone éligible.Activités concernées Entrent dans le champ d’application du dispositif :– les activités industrielles, commerciales ou artisanales visées à l’article 34 du CGI ;– les activités professionnelles non commerciales sous réserve qu’elles soient exercées pardes sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et qu’elles emploient trois salariés au moinsà la clôture de chaque exercice au cours duquel le dispositif s’applique, étant précisé queces deux conditions ne sont pas exigées des entreprises implantées dans les ZRR entre le1 er janvier 2004 et le 31 décembre 2010 ;– et, jusqu’au 31 décembre 2014, les locations d’établissements industriels et commerciauxmunis de leurs équipements visées à l’article 35, I-5 o du CGI (n o 7025, d), lorsque lesimmeubles loués sont situés dans une ZRR.Sont expressément exclues du dispositif : les activités de gestion ou de location d’immeublesautres que les locations précitées, à l’exception des gérants d’affaires (BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10 n o 570) ; les activités bancaires, financières ou d’assurance, à l’exception desactivités de courtage dans ces domaines (BOI précité n o 580) ; les entreprises de pêche maritime.Sur les secteurs d’activité exclus en application de la réglementation de minimis à laquellele régime est soumis, voir n o 92615.Précisions a. Pour l’appréciation de lacondition d’effectif minimum de trois salariés,sont notamment à retenir ceux qui bénéficientd’un contrat de travail à durée indéterminée oudéterminée ou à temps partiel d’une durée aumoins égale à six mois ainsi que les titulairesde contrats de travail aidés (BOI précité n o 490) etles dirigeants (présidents du conseil d’administrationou du directoire) titulaires d’un telcontrat de travail (Rép. Loos : AN 8-7-1996n o 27746, non reprise dans Bofip). Si l’effectif varieen cours d’exercice, il est calculé en fonctionde la durée de présence des salariés pendantl’exercice.b. L’exercice d’une activité exclue du régimene prive pas l’entreprise du bénéfice de l’exonérationsi elle est exercée à titre accessoire etCaractère nouveau de l'activitéLe régime est réservé aux entreprises réellementnouvelles. Les entreprises créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructurationou d’une extension d’activités préexistantes ou constituées pour la reprise de telles activitésen sont expressément exclues.Concentration et restructuration d'activités préexistantesIl y a restructurationd’activités préexistantes lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : identité aumoins partielle d’activité, liens commerciaux ou capitalistiques privilégiés entre la nouvelleentreprise et l’entreprise préexistante, transfert de certains moyens d’exploitation de l’entreprisepréexistante vers l’entreprise nouvelle (CE 31-1-1997 n o 146264 : RJF 3/97 n o 209 ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 n o 20). Même en l’absence d’identité d’activité, l’externalisation de fonctionsprécédemment exercées au sein d’une entreprise préexistante peut caractériser unerestructuration d’activité (CE 16-10-2009 n o 308308 : RJF 1/10 n o 11).Reprise d'une activité préexistanteconstitue le complément indissociable de l’activitéexonérée. Il en va de même en cas deperception de produits financiers provenant dela gestion courante de la trésorerie (CE 8-7-1998n o 186279 : RJF 8-9/98 n o 921 et BOI précité n o 610).L’appréciation du caractère accessoire d’une activitéexclue, financière ou autre, est fondée surdes critères quantitatifs tels que le chiffre d’affairesréalisé à raison de cette activité (voir endernier lieu CE 22-11-2006 n o 286156 : RJF 2/07n o 130). Relève néanmoins d’une activité indissociablede celle de la société nouvelle l’acquisitiond’une participation au capital d’une filialeen vue du développement de synergies entre lesdeux entreprises, alors même que les produitsperçus excèdent les besoins de financementcourants de la société préexistante (CE 7-7-2006n o 277455 : RJF 10/06 n o 1162).La reprise d’une activité suppose à la foisl’exercice par l’entreprise nouvelle d’une activité identique à celle d’une entreprise préexistanteet l’existence d’une communauté d’intérêts entre les deux entreprises, révélée par desliens économiques significatifs ou par un transfert de la clientèle ou des moyens d’exploitation(CE 30-3-2007 n o 271787 : RJF 6/07 n o 721 ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 n os 170 s.). Le critère de lareprise de la clientèle est déterminant : le transfert des moyens d’exploitation (locaux etmatériels) ne constitue pas une reprise d’activité préexistante lorsque la clientèle du précédentexploitant n’est pas transférée de ce fait (CE 8-1-1997 n o 147704 : RJF 3/97 n o 206).Précisions a. La reprise d’une concession vité préexistante (CE 28-10-1994 n o 118397 :exclusive précédemment octroyée à une autre sociéténe suffit pas à caractériser une reprise d’acti- concession exclusive d’une marqueRJF 12/94 n o 1309). Toutefois, la reprise de laauto-10270BIC-XVIII-1250 s10275BIC-XVIII-2000 s1027710280103
BICBÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX© Éd. Francis Lefebvre102821028510290BIC-XVIII-4250 s104mobile implique nécessairement une reprise d’activitépréexistante (notamment CE 13-12-2002n o 224714 : RJF 3/03 n o 267), à moins que la créationde l’entreprise nouvelle ne soit motivée par l’insuffisancede la clientèle effectivement exploitée parle précédent concessionnaire (CE 10-11-2004n o 250639 : RJF 2/05 n o 120).b. Ne constitue pas une reprise d’entrepriseExtension d'une activité préexistante L’existence d’un contrat, quelle que soit sadénomination, ayant pour objet d’organiser un partenariat caractérise l’extension d’uneactivité préexistante lorsque l’entreprise nouvellement créée bénéficie de l’assistance de cepartenaire, notamment en matière d’utilisation d’une enseigne, d’un nom commercial,d’une marque ou d’un savoir-faire, de conditions d’approvisionnement, de modalités degestion administrative, contentieuse, commerciale ou technique, dans des conditions tellesque cette entreprise est placée dans une situation de dépendance (CGI art. 44 sexies, III).Ce critère de dépendance économique, apprécié à partir d’un faisceau d’indices, vaut pourles entreprises nouvelles qui ont souscrit un contrat de distribution (franchise ou concession,par exemple). Ainsi l’extension d’activités concerne les entreprises qui sont privées detoute autonomie réelle et constituent de simples émanations d’entreprises préexistantes, euégard à la similarité ou à la complémentarité de leur objet par rapport à celui d’entreprisesantérieurement créées et aux liens de dépendance qui les unissent à ces dernières(CE 8-9-1999 n o 196426 : RJF 11/99 n o 1344).Précisions a. Les liens de dépendancequi peuvent caractériser l’existence d’une extensiond’activité peuvent résulter des circonstancessuivantes : existence de contraintes d’achatsà l’encontre de l’entreprise nouvelle, absenced’autonomie dans la politique de prix, restrictionà la cessibilité du contrat et clause de nonconcurrenceen cas d’interruption de celui-ci(BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 n o 140). Même enl’absence de liens capitalistiques, l’extensiond’activité peut être retenue lorsque les conditionsd’exploitation de l’entreprise nouvelle etles liens personnels unissant ses associés à ceuxde l’entreprise préexistante caractérisent un lienCréation d'une entreprise par un salariéIndépendance juridique Lorsque l’entreprise nouvelle est créée sous la forme d’unesociété, son capital (droits de vote et droits à dividende) ne doit pas être détenu, directementou indirectement, pour plus de 50 % par d’autres sociétés. L’existence d’une détentionindirecte est considérée comme établie dans les deux hypothèses suivantes :– un associé exerce en droit ou en fait des fonctions de direction ou d’encadrement dansune autre entreprise dont l’activité est similaire à celle de la société nouvelle ou lui estcomplémentaire ;– un associé détient avec les membres de son foyer fiscal 25 % au moins des droits sociauxdans une autre entreprise dont l’activité est similaire à celle de l’entreprise nouvelle ou luiest complémentaire.Précisions a. L’administration considère, vanche, ne sont pas visés les membres dude façon contestable à notre avis, que le présidentdu conseil de surveillance exerce des n’exerçant pas d’autre fonction. De même, neconseil de surveillance ou d’administrationfonctions de direction ou d’encadrement. En relacréation d’une entreprise à l’issue d’uncontrat conclu avec une structure d’accueilet d’accompagnement dite « couveused’entreprises », qui a pour objet d’apporteruneaide aux créateurs d’entreprises (BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 n o 180).de dépendance tel que l’une constitue unesimple émanation de l’autre (CE 24-4-2013n o 352310 : RJF 7/13 n o 704).b. Une société créée pour la vente de l’électricitéphotovoltaïque qu’elle produit au profitexclusif d’EDF peut bénéficier de l’exonération(BOI précité n o 155).c. Contrairement à la doctrine administrative(BOI précité n o 100), il a été jugé que la créationd’un GIE pour l’exercice d’une activité nouvellene constitue pas l’extension d’une activité préexistante(CAA Paris 23-12-2010 n o 08-5132 :RJF 3/11 n o 287).La création de sa propre entreprise parun salarié ne constitue pas une reprise de l’activité de son ancien employeur, même si elles’accompagne d’un transfert de moyens de production et se traduit par une reprise de laclientèle de ce dernier, lorsque l’entreprise nouvelle exerce son activité dans des conditionsde concurrence réelle, sans lien avec la précédente entreprise (notamment CAA Nantes 2-12-1992n o 91-183 : RJF 6/93 n o 802 ; CAA Lyon 5-1-2012 n o 11LY00572 : RJF 6/12 n o 573). Il y a en revancherestructuration d’activités préexistantes si l’entreprise créée par le salarié reste sous ladépendance de son ancienne entreprise et ne dispose pas d’une clientèle propre (notammentCE 28-7-1999 n os 164694 et 187800 : RJF 10/99 n os 1151 et 1214 ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 n o 60).La société créée par d’anciens salariés licenciés de la société préexistante pour exercer l’activitéque cette dernière a progressivement sous-traitée constitue une entreprise nouvelle enl’absence de liens privilégiés entre les deux entreprises (CE 3-11-2006 n o 285581 : RJF 1/07 n o 14).Il en est de même lorsque le chiffre d’affaires réalisé avec la société préexistante décroît demanière significative et constante (CE 2-6-2010 n o 308997 : RJF 8-9/10 n o 781).
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