Extrait Mémento Fiscal 2020

BIC
BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
© Éd. Francis Lefebvre
d’un service de presse en ligne, étant toutefois précisé que les prises de participation doivent
être effectuées dans des entreprises qui ont pour activité principale l’exploitation d’un service
de presse en ligne ou d’assurer pour ces entreprises des prestations de services dans le
domaine de l’information.
Délai d’emploi de la provision : cinq ans.
c. Provisions spéciales des entreprises d’assurance et de réassurance, et des organismes
de retraite professionnelle supplémentaire (notamment CGI art. 39 quinquies G à 39 quinquies GE :
IS-IV-9650 s. et IS-IV-16000 s.).
d. Provisions pour prêts d’installation des salariés (CGI art. 39 quinquies H : BIC-XII-43500 s.),
constituées au titre d’un exercice ouvert avant le 1 er janvier 2019, qui sont rapportées
conformément à l’article 39 quinquies H, II du CGI.
10035
CGI art. 39,
1-5 o -al. 5 à 10
BIC-XII-71500 s
PROVISIONS POUR FLUCTUATION DES COURS DE MATIÈRES PREMIÈRES
Les sommes prélevées sur la réserve spéciale pour fluctuation des cours constituée à la suite
de la suppression de la possibilité de déduire des provisions de ce type sont rapportées aux
résultats de l’exercice en cours lors de ce prélèvement. Cette réintégration n’a pas à être
effectuée en cas de dissolution de la société, d’imputation de pertes sur la réserve ou
d’incorporation de celle-ci au capital, sauf si ce dernier est réduit dans les cinq ans suivant
cette incorporation.
Sort de la réserve en cas de fusion, ou opération assimilée, placée sous le régime de faveur
de l’article 210 A du CGI, voir IS-VI-8450 s.
10250
10260
CGI
art. 44 sexies
BIC-XVIII-500 s
10265
BIC-XVIII-880 s
SECTION 3
RÉGIMES SPÉCIAUX
1. EXONÉRATIONS ET ABATTEMENTS SUR LES BÉNÉFICES
Les entreprises peuvent remplir les conditions requises pour bénéficier de plusieurs régimes
d’exonération. Dans ce cas, les textes légaux prévoient qu’elles doivent opter pour le régime
de leur choix, en principe dans les six mois suivant celui du début d’activité (exception pour
les JEI : voir n o 10405, précision c). L’option est irrévocable.
ENTREPRISES NOUVELLES
Une exonération totale ou partielle d’impôt sur les bénéfices d’une durée en principe de cinq
ans est prévue en faveur des entreprises nouvelles, quelle que soit leur forme, soumises à
un régime réel d’imposition de plein droit ou sur option et créées dans certaines zones du
territoire.
La date de création de l’entreprise s’entend de celle du début effectif d’activité (notamment
CE 14-4-1995 n o 135659 : RJF 6/95 n o 707), apprécié à partir d’un faisceau d’indices parmi lesquels
le début des opérations matérielles correspondant à l’objet social est prépondérant (notamment
CE 28-7-2000 n o 198188 : RJF 11/00 n o 1236). À titre de règle pratique, l’administration se
réfère à la date figurant sur la déclaration d’existence, tout en se réservant la possibilité
d’établir que le début effectif d’activité est intervenu à une autre date si elle dispose d’éléments
en ce sens (BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10 n o 90). De même, la jurisprudence considère
qu’une demande d’immatriculation au registre du commerce ne suffit pas à établir le commencement
de l’activité (CE 15-12-2006 n o 267784 : RJF 3/07 n o 345).
Les entreprises peuvent s’assurer auprès de l’administration qu’elles sont en droit de bénéficier
du régime. L’absence de réponse dans les trois mois vaut accord (voir n o 79565).
Localisation géographique
Pour les entreprises créées entre le 1 er janvier 2007 et
le 31 décembre 2020, le régime de faveur s’applique aux entreprises dont le siège social
ainsi que l’ensemble de l’activité et des moyens humains et matériels d’exploitation sont
implantés dans les zones d’aides à finalité régionale (n o 92625).
Il s’applique également aux entreprises créées avant le 1 er janvier 2011 dans les zones de
revitalisation rurale (ZRR).
Lorsqu’une entreprise exerce une activité non sédentaire (travaux publics, commerce
ambulant…) réalisée en partie en dehors des zones précitées, la condition d’implantation
est réputée satisfaite dès lors qu’elle réalise au plus 15 % de son chiffre d’affaires en dehors
de ces zones. Au-delà de 15 %, les bénéfices réalisés sont imposés dans les conditions de
droit commun en proportion du chiffre d’affaires réalisé en dehors des zones éligibles. La
condition de chiffre d’affaires s’apprécie exercice par exercice, en tenant compte des zones
telles qu’elles existent à la date de création de l’entreprise (BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10 n o 200).
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