Extrait Mémento Fiscal 2020

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© Éd. Francis Lefebvre BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX BICCHAPITRE 2BÉNÉFICESINDUSTRIELSET COMMERCIAUXSOMMAIRESECTION 1DÉFINITION 7010SECTION 2DÉTERMINATION DU BÉNÉFICEIMPOSABLE 7250A. Règles générales 72501. Période d’imposition 73252. Définition du résultat imposable 73403. Actif commercial 7450a. Distinction entre actif commercialet patrimoine privé 7455b. Composition de l’actif immobilisé 7495c. Prix de revient des immobilisations 7550B. Stocks et productions en cours 76751. Définitions 76752. Évaluation 7690C. Produits 78501. Produits d’exploitation 78502. Produits financiers 79503. Produits exceptionnels 8035D. Charges 81401. Frais d’établissement 83002. Achats 83203. Services extérieurs et autrescharges de gestion courante 83404. Impôts et taxes 85255. Charges de personnel 85606. Charges financières 87407. Charges exceptionnelles et pertesdiverses 8880a. Créances irrécouvrables 8895b. Pénalités et amendes 8905c. Aides et avantages accordés à destiers 8920d. Prix de transfert avec les sociétésétrangères liées 8965e. Dons et subventions 89808. Contrôle et limitationde la déduction des fraiset charges 8990a. Exclusion des charges« somptuaires » 9000b. Relevé détaillé de frais généraux 9050E. Amortissements 90901. Règles générales 91652. Méthodes d’amortissement 9250a. Amortissement linéaire 9300b. Amortissement dégressif 93203. Conditions et modalitésde déduction 94254. Amortissements exceptionnels 95005. Régimes spéciaux 95506. Déductions exceptionnelles 9600F. Provisions 96601. Conditions de déduction 97202. Sort des provisions 97553. Provisions pour dépréciation 97804. Provisions pour risques et charges 98505. Provisions réglementées 9990SECTION 3RÉGIMES SPÉCIAUX 102501. Exonérations et abattementssur les bénéfices 102502. Propriété industrielle et logicielsprotégés par le droit d’auteur 104203. Imposition forfaitairedes entreprises de transportmaritime 104504. Crédits ou réductions d’impôt 10470a. Crédit d’impôt recherche 10470b. Autres crédits d’impôt 10535c. Mécénat d’entreprise 10695d. Mise à disposition d’une flottede vélos 10715SECTION 4RÈGLES D’IMPOSITION DU RÉSULTAT 10780A. Régime du réel normal 10940B. Situation en fin d’exploitation 110451. Cas d’imposition immédiate 110452. Base de l’imposition immédiate 110703. Obligations déclaratives 110904. Établissement et paiementde l’imposition immédiate 111051
BICBÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX© Éd. Francis Lefebvred’un service de presse en ligne, étant toutefois précisé que les prises de participation doiventêtre effectuées dans des entreprises qui ont pour activité principale l’exploitation d’un servicede presse en ligne ou d’assurer pour ces entreprises des prestations de services dans ledomaine de l’information.Délai d’emploi de la provision : cinq ans.c. Provisions spéciales des entreprises d’assurance et de réassurance, et des organismesde retraite professionnelle supplémentaire (notamment CGI art. 39 quinquies G à 39 quinquies GE :IS-IV-9650 s. et IS-IV-16000 s.).d. Provisions pour prêts d’installation des salariés (CGI art. 39 quinquies H : BIC-XII-43500 s.),constituées au titre d’un exercice ouvert avant le 1 er janvier 2019, qui sont rapportéesconformément à l’article 39 quinquies H, II du CGI.10035CGI art. 39,1-5 o -al. 5 à 10BIC-XII-71500 sPROVISIONS POUR FLUCTUATION DES COURS DE MATIÈRES PREMIÈRESLes sommes prélevées sur la réserve spéciale pour fluctuation des cours constituée à la suitede la suppression de la possibilité de déduire des provisions de ce type sont rapportées auxrésultats de l’exercice en cours lors de ce prélèvement. Cette réintégration n’a pas à êtreeffectuée en cas de dissolution de la société, d’imputation de pertes sur la réserve oud’incorporation de celle-ci au capital, sauf si ce dernier est réduit dans les cinq ans suivantcette incorporation.Sort de la réserve en cas de fusion, ou opération assimilée, placée sous le régime de faveurde l’article 210 A du CGI, voir IS-VI-8450 s.1025010260CGIart. 44 sexiesBIC-XVIII-500 s10265BIC-XVIII-880 sSECTION 3RÉGIMES SPÉCIAUX1. EXONÉRATIONS ET ABATTEMENTS SUR LES BÉNÉFICESLes entreprises peuvent remplir les conditions requises pour bénéficier de plusieurs régimesd’exonération. Dans ce cas, les textes légaux prévoient qu’elles doivent opter pour le régimede leur choix, en principe dans les six mois suivant celui du début d’activité (exception pourles JEI : voir n o 10405, précision c). L’option est irrévocable.ENTREPRISES NOUVELLESUne exonération totale ou partielle d’impôt sur les bénéfices d’une durée en principe de cinqans est prévue en faveur des entreprises nouvelles, quelle que soit leur forme, soumises àun régime réel d’imposition de plein droit ou sur option et créées dans certaines zones duterritoire.La date de création de l’entreprise s’entend de celle du début effectif d’activité (notammentCE 14-4-1995 n o 135659 : RJF 6/95 n o 707), apprécié à partir d’un faisceau d’indices parmi lesquelsle début des opérations matérielles correspondant à l’objet social est prépondérant (notammentCE 28-7-2000 n o 198188 : RJF 11/00 n o 1236). À titre de règle pratique, l’administration seréfère à la date figurant sur la déclaration d’existence, tout en se réservant la possibilitéd’établir que le début effectif d’activité est intervenu à une autre date si elle dispose d’élémentsen ce sens (BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10 n o 90). De même, la jurisprudence considèrequ’une demande d’immatriculation au registre du commerce ne suffit pas à établir le commencementde l’activité (CE 15-12-2006 n o 267784 : RJF 3/07 n o 345).Les entreprises peuvent s’assurer auprès de l’administration qu’elles sont en droit de bénéficierdu régime. L’absence de réponse dans les trois mois vaut accord (voir n o 79565).Localisation géographiquePour les entreprises créées entre le 1 er janvier 2007 etle 31 décembre 2020, le régime de faveur s’applique aux entreprises dont le siège socialainsi que l’ensemble de l’activité et des moyens humains et matériels d’exploitation sontimplantés dans les zones d’aides à finalité régionale (n o 92625).Il s’applique également aux entreprises créées avant le 1 er janvier 2011 dans les zones derevitalisation rurale (ZRR).Lorsqu’une entreprise exerce une activité non sédentaire (travaux publics, commerceambulant…) réalisée en partie en dehors des zones précitées, la condition d’implantationest réputée satisfaite dès lors qu’elle réalise au plus 15 % de son chiffre d’affaires en dehorsde ces zones. Au-delà de 15 %, les bénéfices réalisés sont imposés dans les conditions dedroit commun en proportion du chiffre d’affaires réalisé en dehors des zones éligibles. Lacondition de chiffre d’affaires s’apprécie exercice par exercice, en tenant compte des zonestelles qu’elles existent à la date de création de l’entreprise (BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10 n o 200).102
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