extrait-ms-2020(1)

MALADIE (SÉCURITÉ SOCIALE)
© Éd. Francis Lefebvre
2. MODALITÉS D’ATTRIBUTION
50350
CSS art.
L 323-4
R 323-4 à
R 323-9
R 324-3
D-I-22750 s
50352
50355
CSS art.
L 323-4
R 323-5
R 323-9
50360
CSS art.
L 323-4
R 323-6
26
MONTANT DE L’INDEMNITÉ JOURNALIÈRE
Pour les arrêts de travail prescrits avant le 1-7-2020 et ayant atteint au moins 30 jours à
cette date l’indemnité journalière est égale à la moitié du gain journalier de base (s’agissant
toutefois des assurés ayant au moins 3 enfants à charge, voir n o 50355). Pour les salariés mensualisés,
ce salaire journalier est égal à 1/91,25 e du montant des paies des 3 mois civils
antérieurs à l’arrêt de travail. Pour ce calcul, est pris en compte le salaire servant de base,
lors de chaque paie, au calcul des cotisations d’assurances maladie, maternité, invalidité et
décès, dans la limite de 1,8 Smic mensuel en vigueur le dernier jour du mois précédant celui
de l’arrêt de travail. Lorsque le travail est discontinu ou saisonnier, l’indemnité journalière
est égale à 1/365 e du montant plafonné du salaire des 12 mois antérieurs à l’arrêt de travail.
En aucun cas l’indemnité journalière ne peut être supérieure au 1/730 e d’un plafond
égal à 1,8 Smic brut annuel (soit 45,55 € au 1-1-2020).
Pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1-7-2020 et ceux prescrits avant cette date
et dont la durée n’a pas atteint 30 jours consécutifs à cette même date, l’indemnité journalière
est égale à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date
de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière
déterminée d’après la ou les dernières payes antérieures à la date de l’arrêt du travail,
l’ensemble de ces éléments étant fixé par décret, à paraître.
Sur la réduction de l’indemnité journalière en cas d’envoi tardif de l’arrêt de travail, voir
n o 50330, c.
Précisions a. Seuls les salaires effectivement
versés pendant la période de référence
doivent être pris en compte. Ne peut donc l’être
la commission versée postérieurement, même si
elle est afférente aux 3 mois précédant l’arrêt de
travail (Cass. 2 e civ. 27-11-2014 n o 13-25.313 F-PB :
RJS 2/15 n o 142).
b. En cas de changement d’emploi au cours
de la période de référence, le salaire journalier
de base est déterminé à partir du salaire afférent
au dernier emploi occupé. Toutefois, si ce salaire
journalier de base se trouve inférieur au montant
global des rémunérations perçues, c’est sur
ce montant global que doit être calculée l’indemnité
journalière.
c. Si, dans la période de référence précédant
l’arrêt de travail, l’assuré continue de recevoir
une allocation de chômage alors qu’il a repris
EXEMPLE
Un salarié mensualisé, dont les salaires de février, mars et avril 2020 se sont élevés chacun à
1 800 €, interrompt le travail pour maladie en mai 2020. La base de calcul de ses indemnités
journalières est égale à : 3 x 1 800 € = 5 400 €. Le gain journalier de référence est de 5 400 € /
91,25 = 59,18 €. L’indemnité journalière étant égale à la moitié du gain journalier de base, l’intéressé
peut donc prétendre à une indemnité journalière de 59,18 € / 2 = 29,59 €.
Majorations
Pour les assurés ayant au moins 3 enfants à charge, et dont l’arrêt de travail
prescrit avant le 1-7-2020 atteint au moins 30 jours à cette date, l’indemnité est majorée
pour atteindre les 2/3 du salaire journalier de base à partir du 31 e jour suivant l’arrêt de
travail, sans pouvoir dépasser 1/547,5 e d’un plafond égal à 1,8 Smic brut annuel (soit
60,73 € au 1-1-2020).
Plus aucune majoration n’est appliquée pour les arrêts de travail prescrits à compter du
1-7-2020 et ceux prescrits antérieurement et dont la durée n’a pas atteint 30 jours consécutif
à cette date (Loi 2019-1446 du 24-12-2019 art. 85 : JO 27).
Revalorisation
une activité salariée, il convient de retenir la
situation la plus avantageuse : soit celle antérieure
à la rupture du contrat de travail ayant
entraîné l’indemnisation chômage, soit celle relative
à la reprise d’activité salariée (Circ. Cnamts
DDRI 47 du 8-3-2002).
d. Il convient de prendre en compte un salaire
fictif reconstitué si la période de référence est
incomplète du fait de maladie, accident, maternité,
chômage involontaire total ou partiel, fermeture
de l’établissement, congé non payé.
Si l’assuré tombe malade au cours d’une période
de chômage, de fermeture de l’établissement ou
d’un congé non payé, le gain journalier de base
est celui dont bénéficiait l’assuré avant la date
de cessation du travail. S’agissant des salariés
en congé de transition professionnelle, voir
n o 38370, e. En ce qui concerne les grévistes,
voir n o 11150.
Pour les arrêts de travail prescrits avant le 1-7-2020 et supérieurs à
3 mois, la revalorisation des indemnités journalières peut intervenir dans deux circonstances :
– si une augmentation générale des salaires est constatée par un arrêté interministériel :
la revalorisation est forfaitaire, par application d’un coefficient au gain journalier de base
initial ;