extrait-ms-2020(1)

MALADIE (CONTRAT DE TRAVAIL)
Précisions a. Le délai d’un mois court à
compter de la date à laquelle le médecin du
travail déclare le salarié inapte : voir n o 72520.
Ce délai est préfix : il ne peut être ni prorogé ni
suspendu même si le médecin du travail précise
son avis après avoir constaté l’inaptitude (Cass. soc.
25-3-2009 n o 07-44.748 F-PB : RJS 6/09 n o 507), si le
salarié a par la suite bénéficié d’un nouvel arrêt de
travail (Cass. soc. 24-6-2009 n o 08-42.618 F-PB :
RJS 10/09 n o 785 ; 5-4-2018 n o 17-16.080 F-D :
RJS 6/18 n o 403) ou si un recours est formé contre
l’avis du médecin du travail (n o 72530).
L’obligation de reprendre le versement du salaire
est toutefois suspendue si le salarié est en projet
de transition professionnelle (ex-congé individuel
de formation) (Cass. soc. 16-3-2011 n o 09-69.945
FS-PB : RJS 5/11 n o 419). Il en est de même lorsque
le salarié est en période chômée et non rémunérée
dans le cadre d’un temps partiel annualisé
(Cass. soc. 12-12-2012 n o 11-23.998 FS-PB : RJS 2/13
n o 112) ou d’un travail intermittent (Cass. soc.
20-12-2017 n o 16-15.581 F-D : RJS 3/18 n o 169).
© Éd. Francis Lefebvre
b. Si l’employeur manque à son obligation, le
salarié peut saisir le juge pour obtenir le versement
de sa rémunération (le cas échéant, en référé
: Cass. soc. 22-5-1995 n o 93-44.721 PB : RJS 7/95
n o 771) ou faire constater la rupture du contrat
de travail, qui produit les effets d’un licenciement
sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc.
11-7-2000 n o 98-45.471 FS-P : RJS 11/00 n o 1080 ;
29-9-2004 n o 02-43.746 F-PB : RJS 12/04 n o 1273) et
ouvre droit au paiement du salaire jusqu’à la
date de la rupture (Cass. soc. 14-12-2011
n o 10-14.251 F-D : RJS 3/12 n o 239) et à l’indemnité
compensatrice de préavis (Cass. soc. 24-6-2009
n o 08-42.618 F-PB : RJS 10/09 n o 785).
Si le licenciement a déjà été prononcé, le salarié
peut solliciter, outre le solde de rémunération,
la réparation du préjudice résultant de ce manquement
; mais ce dernier ne prive pas dans ce
cas le licenciement de cause réelle et sérieuse
(Cass. soc. 20-9-2006 n o 05-42.930 FS-PB : RJS 11/06
n o 1172 ; 24-6-2009 n o 07-45.006 F-D : RJS 10/09
n o 786).
50030
C. trav. art.
L 1226-4
L 1226-4-2
L 1226-11
L 1226-20
N-V-41700 s
SALAIRE VERSÉ
Le salaire, qui correspond à l’emploi occupé avant la suspension du contrat de travail, est
versé tant que le salarié n’est ni reclassé, ni licencié. Il doit comprendre l’ensemble des éléments
de rémunération, y compris la partie variable (Cass. soc. 16-6-1998 n o 96-41.877 PB : RJS 8-
9/98 n o 975) et, le cas échéant, les heures supplémentaires (Cass. soc. 4-4-2012 n o 10-10.701 FS-PB :
RJS 6/12 n o 542), mais pas les remboursements de frais (Cass. soc. 23-1-2019 n o 17-18.771 F-D :
RJS 4/19 n o 204). Le salaire versé ouvre droit à une indemnité de congés payés et, le cas
échéant, à une prime de vacances (Cass. soc. 5-12-2018 n o 17-18.170 F-D : RJS 2/19 n o 83).
L’employeur ne peut opérer aucune réduction sur les sommes dues : ne sauraient notamment
être déduites les prestations de sécurité sociale et de prévoyance versées à l’intéressé
(Cass. soc. 22-10-1996 n o 94-43.691 PB : RJS 12/96 n o 1255 ; 16-2-2005 n o 02-43.792 FS-PBRI : RJS 5/05 n o 504 ;
21-11-2007 n o 06-44.507 F-D : RJS 2/08 n o 168). Il ne peut pas s’exonérer de son obligation en versant
au salarié une indemnité de congés payés, ni le contraindre à prendre des vacances
(Cass. soc. 3-7-2013 n o 11-23.687 FS-PB : RJS 10/13 n o 669 ; 1-3-2017 n o 15-28.563 F-D : RJS 5/17 n o 322).
ATTENTION
L’institution de prévoyance peut, sous certaines conditions, réclamer au salarié le remboursement
de prestations telles qu’une rente d’invalidité qu’elle a servie au cours de la période de reprise du
paiement des salaires (Cass. soc. 30-5-2007 n o 06-12.275 FS-PB : RJS 8-9/07 n o 995).
50040
C. trav. art.
L 1226-2-1,
al. 2
50045
C. trav. art.
L 1226-2-1,
al. 4
L 1226-4
L 1226-4-1
N-V-43100 s
4. RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de
proposer un emploi de reclassement (n o 50015), soit du refus par le salarié de l’emploi proposé
dans ces conditions (n o 50010), soit d’une dispense expresse de recherche de reclassement
par le médecin du travail (n o 50020).
La rupture du contrat d’un salarié inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie
professionnelle emporte des conséquences spécifiques, étudiées n os 340 s.
CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE
L’employeur peut prononcer un licenciement, en respectant la procédure visée n os 47450 s.
La lettre de licenciement doit mentionner l’inaptitude physique et l’impossibilité de reclassement
(Cass. soc. 31-1-2006 n o 05-41.188 F-P : RJS 4/06 n o 422 ; 26-9-2012 n o 11-14.989 F-D : RJS 12/12
n o 925). Si l’employeur est dispensé par le médecin du travail de rechercher un reclassement,
la lettre de licenciement doit à notre sens reprendre la formulation de l’avis d’inaptitude.
Le contrat est rompu à la date de notification de ce licenciement, sans préavis ni indemnité
compensatrice de préavis.
Le salarié a droit soit à l’indemnité légale de licenciement, calculée compte tenu de son
ancienneté incluant la durée du préavis qui aurait été dû si le salarié avait été en mesure de
l’exécuter (Cass. soc. 22-11-2017 n o 16-13.883 F-D : RJS 2/18 n o 97), soit à l’indemnité conventionnelle
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