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© Éd. Francis Lefebvre MALADIE (CONTRAT DE TRAVAIL)
c’est-à-dire lui avancer les indemnités journalières de sécurité sociale et en obtenir remboursement
auprès de la caisse.
La subrogation joue de plein droit lorsque le salaire est maintenu en totalité, quelles que
soient les clauses du contrat de travail et l’origine de l’arrêt de travail. L’employeur est également
subrogé de plein droit lorsque le salaire est maintenu sous déduction des indemnités
journalières, comme le prévoient la loi et la plupart des conventions collectives, à condition
que le salaire maintenu soit au moins égal au montant des indemnités journalières (voir
n o 49805, b). Dans les autres cas, la subrogation suppose l’accord du salarié.
En cas de maintien d’avantages en nature, l’employeur et le salarié peuvent, d’un commun
accord, demander à la caisse que la partie des indemnités journalières correspondant à la
valeur de ces avantages soit versée à l’employeur.
Précisions a. Lorsque l’employeur qui
maintient tout ou partie de la rémunération du
salarié absent fait l’avance des indemnités journalières,
il a le choix, pour le traitement de la
paie, entre calculer tout de suite les IJSS pour
les déduire sur la paie le mois de l’absence ou
attendre leur versement par la CPAM et les passer
sur la paie à ce moment là. Dans la majorité
des cas, il est plus prudent d’attendre le décompte
de la CPAM pour déduire le montant
exact des IJSS reçues. Ainsi, le mois de l’absence,
le salarié perçoit son salaire habituel ; c’est seulement
sur la paie suivante que la régularisation a
lieu. Lorsqu’il récupère de la sécurité sociale le
montant des IJSS lors de la paie suivante ou
d’une paie ultérieure, l’employeur doit le déduire
du montant du salaire de base pour obtenir la
rémunération brute soumise à cotisations et ensuite
le réintégrer après calcul des cotisations
pour déterminer le net à payer (Circ. 30-3-1989
réputée abrogée). Des exemples chiffrés sont
donnés dans notre Mémento paie n os 62420 s.
Le traitement comptable de ces opérations est
exposé dans notre Mémento comptable n o 16895.
b. En cas de reprise anticipée du travail par
le salarié, l’employeur subrogé dans ses droits
doit en informer la caisse assurant le service de
l’indemnité journalière, sous peine de sanctions
financières (CSS art. L 323-6-1).
RÉGIME JURIDIQUE
Les indemnités versées pendant la période de maladie en sus des indemnités journalières de
la sécurité sociale sont soumises aux cotisations de sécurité sociale (n os 23045 s.), à la CSG et
à la CRDS (n o 25125) ainsi qu’à l’impôt sur le revenu via le prélèvement à la source (Mémento
fiscal n o 21645).
CONTRE-VISITE
Conditions En contrepartie du maintien de salaire, le Code du travail et certaines
conventions collectives autorisent l’employeur à organiser un contrôle médical des arrêts de
travail (« contre-visite »), dès le premier jour d’absence (Cass. soc. 13-6-2012 n o 11-12.152 FS-D :
RJS 8-9/12 n o 705).
Le salarié, qui n’a pas à être informé au préalable d’un tel contrôle (Cass. soc. 4-12-1986
n o 85-43.357 S ; 19-5-1999 n o 98-44.376 D), a l’obligation de s’y soumettre. Il doit indiquer à
l’employeur les horaires et l’adresse où celui-ci peut avoir lieu, notamment s’il bénéficie d’un
arrêt de travail « sorties libres » (Cass. soc. 4-2-2009 n o 07-43.430 F-P : RJS 4/09 n o 348) ou si son lieu
de repos est hors de sa résidence habituelle (Cass. soc. 13-5-1992 n o 88-44.963 P : RJS 6/92 n o 728 ;
16-3-2016 n o 14-16.588 F-D : RJS 5/16 n o 337).
En cas de litige, c’est à l’employeur d’établir qu’il n’a pas pu faire procéder à la contre-visite
en raison de la carence ou de l’opposition du salarié (Cass. soc. 30-6-1988 n o 86-41.898 P ; 28-1-1998
n o 95-45.371 D). En revanche, dès lors que l’absence du salarié à son domicile au moment de
la contre-visite est établie, c’est à l’intéressé de prouver qu’elle était justifiée par un motif
légitime (Cass. soc. 7-10-1992 n o 89-40.239 D).
Précisions a. L’employeur est libre de présence d’un autre médecin (Cass. soc.
choisir le médecin qu’il diligente pour effectuer
le contrôle (Cass. soc. 20-10-2015 n o 13-26.890 F-
3-5-1984 n o 82-40.536 ; 22-7-1986 n o 84-41.588 P),
ni que le dossier détenu par son médecin traitant
D : RJS 1/16 n o 11). Si ce dernier ne justifie pas
soit préalablement consulté (Cass. soc.
de son titre ou de son mandat lorsqu’il se 2-7-1980 n o 79-40.283).
présente pour la contre-visite, le salarié peut c. L’absence du salarié lors de la contre-visite
refuser de le recevoir (Cass. soc. 11-12-1986 est légitime s’il suivait sur prescription médicale
n o 84-41.672 P ; 14-3-1995 n o 91-44.131 D : RJS 4/95 un traitement de rééducation (Cass. soc.
n o 354).
20-11-1986 n o 84-40.217 P) ou se trouvait en
b. Sauf disposition conventionnelle le prévoyant
consultation chez un médecin (Cass. soc.
(Cass. soc. 13-5-1992 n o 89-44.443 PF : 23-4-1997 n o 95-44.604 D : RJS 6/97 n o 695 ;
RJS 6/92 n o 729), le salarié ne peut pas exiger la 14-12-2011 n o 10-16.043 F-D : RJS 3/12 n o 248).
R 433-12
O-II-13500 s
49815
49825
C. trav. art.
L 1226-1
N-V-2500 s
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