extrait-ms-2020(1)

MALADIE (CONTRAT DE TRAVAIL)
© Éd. Francis Lefebvre
49795
49805
C. trav. art.
D 1226-5
O-II-12900 s
O-II-15450 s
49810
CSS art.
R 323-11
4
ILLUSTRATIONS
Une convention collective peut déterminer la nature des absences ouvrant droit à indemnisation.
Si, par exemple, le texte ne vise que l’accident du travail ou la maladie, le maintien de salaire n’est
pas dû en cas d’accident de droit commun (Cass. soc. 28-3-1985 n o 84-43.437 P) : dans ce cas, le
salarié bénéficie du régime légal.
Si une convention collective subordonne le maintien de salaire à une prise en charge par la
sécurité sociale, seul le salarié qui perçoit les indemnités journalières du régime général y a droit
(Cass. soc. 20-10-2015 n o 14-16.503 FS-PB : RJS 1/16 n o 30).
L’absence pour cure thermale, même prescrite par un médecin et acceptée par la sécurité sociale,
n’ouvre pas droit au maintien de salaire (Cass. ass. plén. 1-4-1993 n o 89-41.756 P : RJS 5/93 n o 484),
sauf si le salarié justifie d’une incapacité de travail (Cass. soc. 29-1-1997 n o 93-42.794 D : RJS 3/97
n o 283 ; 13-4-2005 n o 03-41.502 F-P : RJS 6/05 n o 632) ou si la convention collective prévoit expressément
sa prise en charge (Cass. soc. 18-10-2006 n o 05-41.408 F-PB : RJS 1/07 n o 100).
Si la convention collective prévoit le maintien de la rémunération pendant une durée maximale
au cours de l’année civile, le salarié ayant épuisé ses droits au cours d’une année ne peut pas
prétendre à une nouvelle indemnisation au titre de la même absence à compter du 1 er janvier de
l’année suivante (Cass. soc. 13-7-1988 n o 86-40.437 P ; 14-10-2009 n o 07-44.834 FS-PB : RJS 12/09 n o 935).
Sauf disposition conventionnelle contraire, le maintien de salaire est calculé sur la rémunération
nette (Cass. soc. 11-3-1997 n o 94-40.869 D : RJS 4/97 n o 417 ; 15-5-2012 n o 10-26.864 F-D : RJS 8-9/12
n o 707), sous réserve qu’il n’en résulte pas une indemnisation inférieure à celle prévue par le
Code du travail. Il est tenu compte, le cas échéant, de la rémunération variable du salarié
(Cass. soc. 19-5-2009 n o 07-45.692 F-PB : RJS 8-9/09 n o 718 ; 17-10-2012 n o 11-20.257 FS-D : RJS 1/13 n o 30 ;
5-6-2019 n o 18-12.862 FS-PB : RJS 8-9/19 n o 494), notamment celle liée au nombre d’interventions
lors d’astreintes (Cass. soc. 11-5-2017 n o 15-23.649 FS-PB : RJS 7/17 n o 483).
Si la convention collective prévoit un calcul sur la base du salaire mensuel précédant l’arrêt
de travail, les heures supplémentaires travaillées au cours du mois précédant cet arrêt
doivent être retenues (Cass. soc. 17-7-1996 n o 93-42.456 D : RJS 10/96 n o 1049).
Pour le cas où la convention prévoit le maintien de la rémunération brute que le salarié
aurait perçue s’il avait continué à travailler, voir n o 49780.
DÉDUCTION DES PRESTATIONS SOCIALES
La garantie prévue par le Code du travail s’entend déduction faite des indemnités journalières
de la sécurité sociale (n os 50350 s.) et des allocations versées par les régimes complémentaires
de prévoyance, en ne retenant, dans ce dernier cas, que la part des prestations
résultant des cotisations patronales.
Lorsque la convention ou l’accord collectif prévoit, à l’instar du Code du travail, le maintien
de la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler, il faut en
déduire le montant des indemnités ou prestations avant précompte des contributions
sociales (CSG, CRDS) et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié
(Cass. soc. 15-12-2004 n os 02-43.033 FS-PB et 03-13.074 FS-PB : RJS 2/05 n o 154 ; 10-5-2006 n os 04-48.544 FD
et 05-40.363 FD : RJS 7/06 n o 840).
Précisions a. L’employeur qui calcule les
sommes versées au salarié malade sans tenir
compte des prestations de la sécurité sociale
peut modifier ce calcul erroné qui aboutit à
procurer au salarié absent une somme supérieure
au salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé
(Cass. soc. 22-3-1982 n o 80-40.445).
b. Si le montant des indemnités journalières
servies par la sécurité sociale (Cass. soc.
19-12-1990 n o 87-43.705 P : RJS 2/91 n o 197) ou par
un régime de prévoyance (Cass. soc. 9-10-2001
n o 98-43.949 : RJS 12/01 n o 1450) est plus élevé
que celui du salaire à maintenir, le salarié en
conserve l’entier bénéfice. En cas de subrogation
de l’employeur (n o 49810), celui-ci doit impérativement
restituer au salarié la part de ces
indemnités excédant la rémunération maintenue
(Cass. soc. 7-7-1993 n o 89-44.060 P : RJS 8-9/93
n o 840). Tel est le cas, par exemple, lorsque
le salaire de la période de référence excède
notablement le salaire de la période de maladie
en raison d’une prime, d’un passage d’un
temps plein à un temps partiel…
c. Lorsque les indemnités de la sécurité sociale
sont réduites du fait, notamment, de l’hospitalisation
ou d’une sanction par la caisse du nonrespect
de son règlement intérieur, elles sont réputées
servies intégralement pour le calcul de
l’indemnité complémentaire (C. trav. art. D 1226-6).
Cette règle ne peut pas être étendue à l’application
d’une convention collective qui ne la prévoit
pas (Cass. soc. 14-10-1981 n o 79-40.563).
Les indemnités journalières sont en principe versées directement par la caisse de sécurité
sociale au salarié. L’employeur n’a pas à en faire l’avance ni à les faire figurer sur le bulletin
de paie (Circ. 30-3-1989 réputée abrogée). Il peut toutefois être subrogé dans les droits du salarié,