extrait-ms-2020(1)

More documents

Recommendations

Info

PRÉSENTATION ET MODE D’EMPLOI©Éd. Francis LefebvrePublication et opposabilité des circulairesLa loi 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance amodifié les modalités de publication etles conditions d’opposabilité des circulaires et instructionsministérielles. Ces règles ont pris effet depuis le 1 er janvier 2019. Les circulairesantérieures àcette date sont réputées abrogées au 1 er mai 2019 si elles n’ont pas étéreprises àcette date sur le site www.circulaires.legifrance.gouv.fr. Nous avons cependantpris le parti de continuer àenfaire état chaque fois que leur contenu nous paraissaitconserver une valeur indicative.Pour ce qui est des circulaires et instructions ministérielles reprises sur lesite précité, nousavons opté pour les modalités suivantes :–celles citées sans autres mentions que leurs références (source, numéro, date :exempleCirc. min. 31-7-2014) sont applicables mais nepeuvent pas être opposées àl’administration;–celles qui peuvent être opposées àl’administration sont suivies de la mention «opposable».6
© Éd. Francis Lefebvre MALADIE (CONTRAT DE TRAVAIL)MALADIESOMMAIREI. Effet sur le contrat de travail 49700A. Suspension du contratde travail 497401. Conditions 497402. Conséquences 49750a. Dispense de travail 49750b. Maintien de salaire 497603. Reprise du travail 498454. Rupture du contrat de travail 49910B. Inaptitude physique 499601. Obligation de reclassement 499702. Dispense expressede reclassement 500203. Reprise du versement du salaire 500254. Rupture du contrat de travail 50040II. Assurance maladie 50100A. Prise en charge des fraisde santé 501201. Bénéficiaires 501202. Conditions du remboursement 502103. Dépenses prises en charge 50250a. Nature des dépenses 50250b. Principe de territorialité 50290B. Indemnités journalières 503001. Conditions d’attribution 503102. Modalités d’attribution 503503. Contrôle des assurés 50400I. EFFET SUR LE CONTRAT DE TRAVAILLe salarié victime d’une maladie ou d’un accident est protégé contre les discriminations : ilest en effet interdit à l’employeur d’arrêter une décision en prenant en considération sonétat de santé (n os 32060 s.). Un arrêt maladie constitue une simple cause de suspension ducontrat de travail, mais il ne fait pas nécessairement obstacle à un licenciement pour unmotif autre que la maladie. Une place à part doit être réservée au sort du contrat en casd’inaptitude physique du salarié à reprendre son poste. Des règles particulières s’appliquentlorsque l’accident ou la maladie a une origine professionnelle : voir n os 200 s.A. Suspension du contrat de travail1. CONDITIONSLe salarié qui se voit prescrire un arrêt de travail par son médecin traitant doit prévenir rapidementl’employeur de son absence, puis justifier de son état en lui faisant parvenir le certificatmédical initial et ses éventuelles prolongations. Le délai pour procéder à ces formalitésest souvent fixé par les conventions collectives ou les usages à 48 heures. Si l’absence dusalarié est programmée, l’employeur doit être prévenu dès que possible : une informationtardive est fautive et peut justifier un licenciement (Cass. soc. 21-11-2012 n o 11-18.686 F-D : RJS 2/13n o 105). Sur l’obligation de déclaration de l’employeur, voir n o 50330.L’absence de justification de la maladie ne constitue en aucun cas la manifestation d’unevolonté non équivoque de démissionner (jurisprudence constante, notamment Cass. soc. 29-5-1990n o 87-41.827 D). Elle peut toutefois justifier un licenciement pour faute, en particulier lorsquel’employeur est laissé dans l’ignorance des raisons de l’absence du salarié malgré des relances(Cass. soc. 9-7-2008 n o 07-41.483 F-D : RJS 10/08 n o 981 ; 26-5-2010 n o 08-41.595 F-D : RJS 8-9/10 n o 659).Précisions a. Les salariés atteints d’unemaladie longue et coûteuse bénéficient d’autorisationsd’absence pour suivre les traitementsmédicaux nécessités par leur état de santé(C. trav. art. L 1226-5). En dehors de ce cas, lesalarié souhaitant suivre un traitement médicalou consulter un médecin durant ses heures detravail doit en principe obtenir l’autorisationpréalable de l’employeur. Mais le fait de quitterson poste sans autorisation pour un tel motifne constitue pas, en soi, une cause de licenciement(Cass. soc. 3-7-2001 n o 99-41.738 FS-PF :RJS 10/01 n o 1133 ; 2-12-2009 n o 08-40.156 F-D :RJS 2/10 n o 172).14970049740N-V-150 s
Page 1 and 2: ExtraitSOCIALurbanismeconstruction2
Page 3 and 4: PLAN GÉNÉRAL© Éd. Francis Lefeb
Page 9: ©Éd. Francis LefebvrePRÉSENTATIO
Page 13 and 14: © Éd. Francis Lefebvre MALADIE (C
Page 25 and 26: © Éd. Francis Lefebvre MALADIE (S
Page 39 and 40: Pour l’achat du Mémento Social 2

extrait-ms-2020(1)

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?