#1257 - Numéro 1 : Éclairages sur le cinéma

Le débat
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne / Juin 2019
Le juge pourra-t-il
impulser davantage
d’action ?
Marta Torre-Schaub D’une manière générale,
ces recours qui se multiplient reprochent à
l’État son inaction mais remettent également en
cause les politiques des entreprises car elles négligent
leurs obligations climatiques.
Un recours devant la justice peut créer un précédent
jurisprudentiel, favorable ou défavorable à l’avenir
de l’action de la France en matière climatique. Avec
ces recours, que cherche-t-on à obtenir ? Veut-on
des politiques climatiques plus efficaces ou veuton
montrer, de manière plus symbolique, que le
juge a le pouvoir de contraindre l’administration
et les entreprises à agir ? La question est donc de
savoir comment les juges français vont réagir à
ces demandes. Si on prend le recours de « L’affaire
du siècle », il est assez symbolique d’une atteinte
peut-être un peu démesurée du juge français. Le
juge ici devra faire face à deux obstacles majeurs :
l’un concerne celui de sa capacité à « créer » du
droit, ce qu’il ne peut pas faire. Le deuxième obstacle,
plus technique, consiste à ce qu’il accepte qu’il
y a une relation de cause à effet entre le changement
climatique et l’inaction de l’État français. Ce
recours s’appuie sur le fait que la France aurait un
devoir général d’agir en matière climatique fondé
sur les articles 1 et 2 de la Charte de l’environnement.
Il met en avant la carence fautive de l’État
français en matière climatique. L’État serait tenu
responsable car il aurait une obligation générale
climatique, obligation qui fonde un préjudice causé
pour les ONG, de par sa carence et son inaction.
L’État aurait ainsi commis une faute pour ne pas
avoir respecté ses engagements et objectifs en matière
climatique. Sur ce point, le juge administratif,
limité dans sa fonction par le principe d’interprétation
du droit existant, devra fonder sa décision
sur un principe qui n’existe pas encore en tant que
tel dans notre droit mais qui peut se dégager de
l’article 1 er de la Charte inscrivant le « droit de chacun
à vivre dans un environnement sain ». Le juge
français, qui n’a pas en principe de pouvoir normatif,
a cependant déjà fait preuve d’une certaine
marge de manœuvre « créative » et a pu « faire jurisprudence
» en énonçant un principe général qui
aura vocation ensuite à devenir une règle comme
dans l’affaire Erika. Ce principe serait ainsi fondé
sur des règles de droit déjà existantes, en l’occurrence
ici, ce serait l’article 1 er de la Charte de l’environnement.
Mais la plus grande difficulté pour le
juge français résidera dans la preuve de l’existence
d’un lien de causalité. La question n’est pas totalement
nouvelle pour le juge français. Il avait ainsi
été possible de condamner l’État pour carence fautive
dans l’affaire des algues vertes en Bretagne.
Également, en juillet 2017, le Conseil d’État a enjoint
l’État à mieux adapter le droit français à la
directive européenne sur la pollution de l’air. Mais
ces décisions s’appuyaient sur des obligations de
l’État précises, alors que pour le changement climatique
l’obligation de l’État est moins évidente.
Dans l’hypothèse où les juges accepteraient la carence
de l’État, l’administration serait contrainte
à combler les lacunes ou défaillances reprochées.
Mais il s’agira tout au plus d’une obligation de résultat.
Il semble peu probable que le juge se prononce
sur une obligation de moyens. Il s’agirait
ainsi d’une décision symbolique, plus que véritablement
réparatrice. La décision du juge administratif
ne viendra pas tout de suite, car il est probable
qu’il attende l’issue du recours porté par le
maire de Grande-Synthe devant le Conseil d’État
en février dernier avant de se prononcer dans le
recours de « L’affaire du siècle ». C’est donc un long
processus qui s’ouvre avec ces recours, pouvant
durer plusieurs années. On voit bien que, finalement,
la portée, en termes purement juridiques,
est assez limitée. Mais ils n’en déclencheront pas
moins une dynamique positive et activiste judiciairement
parlant, qui s’étalera dans le temps, ce
qui sans doute peut constituer un levier pour faire
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