Cahiers d'administration

La dynamique communautaire se met en place depuis 2017
Vers le Pacte fiscal et financier
de solidarité
Entretien avec Éric Mousserion, vice-président de la Communauté d'Agglomération
Saumur Val de Loire, chargé de l’évaluation des charges transférées, maire d’Antoigné
La modification du périmètre du Grand Saumurois avec la création de la nouvelle agglomération
Saumur Val de Loire a généré un nouveau territoire de près de 101 000 habitants et a
nécessité une réécriture des compétences. Les transferts financiers qui en ont découlé se sont
inscrits dans la recherche d’un équilibre optimal et dans une approche solidaire du territoire.
Que s’est-il passé au
1 er janvier 2017, date de la
naissance de la Communauté
d’Agglomération Saumur
Val de Loire ?
À cette date, a été
établi un règlement
intérieur
définissant les
compétences de
l’agglo.
Les trois communautés
de communes
regroupées
précédemment
avaient déjà les
leurs alors que
l’agglo ne les avait
pas obligatoirement.
Disparaissant pour se fondre
dans la nouvelle collectivité, ne
restaient que les communes
auxquelles il a fallu rétrocéder
celles qui leur étaient propres. Ce
fut parfois néanmoins l’inverse.
Quel fut alors le rôle de la
commission locale d’évaluation
des charges transférées
(CLECT) ?
Nous avons dû harmoniser, par
une méthode commune et équitable,
l’évaluation des charges sur
l’ensemble du territoire en étudiant
les précédents rapports des
CLECT des différentes EPCI et
en apportant la transparence et la
neutralité des données financières
sur les trois derniers comptes
administratifs.
En tant que président de la
CLECT, j’ai mené cette mission
complexe avec l’indispensable
collaboration des sept membres
du groupe de travail, des techniciens
de l’agglomération ainsi que
du bureau d’études Partenaires
Finances locales. La CLECT a
défini une méthode de travail afin
de récupérer les données en fonctionnement,
en investissement et
en amortissement. Nous avons, à
titre d’exemple, dans ce dernier
cadre, uniformisé la pratique en
fixant à trente ans la prise en
charge des compétences suivant
un barème fixe.
L’évaluation financière des transferts
de compétences constitue un
moment clé dans le partage des
ressources et des charges sur le
territoire communautaire. Les
choix qui sont faits auront, en
effet, des implications fortes à
moyen et long termes selon qu’ils
donneront à la communauté des
marges de manœuvre financières
supplémentaires ou viendront
alourdir ses charges structurelles.
Dans la continuité des travaux de
la CLECT, comment avez-vous pu
garantir l’équité financière entre
les communes et la communauté ?
L’équité financière est l’objet du
pacte financier et fiscal de solidarité
qui tient compte des disparités
existant sur l’agglomération à la
fois en matière de charges, de ressources
et de fiscalité. C’est le
moyen de rééquilibrer la solidarité
communautaire et l’occasion
d’anticiper les situations de
blocage. C’est l’outil de gestion
indispensable pour prendre en
compte les charges spécifiques et
les mutualiser entre nos différentes
collectivités. Dans un
contexte de raréfaction de la ressource
publique, il vise à mieux
connaître son territoire du point de
vue financier et fiscal et d’en analyser
les capacités budgétaires
pour réaliser des projets du bloc
communal constitué des communes
et de l’EPCI.
Ce ne sont pas moins de 12 millions
d’euros d’attributions de compensation
qui seront versés aux communes
en 2018. C’est à travers ce
pacte que plusieurs outils pourraient
être actionnés et devront
faire l’objet d’un consensus : des
fonds de concours, des dotations
de solidarité, une répartition diffé-
▼
▼▼
12