JOURNAL ASMAC No 5 - octobre 2018

POLITIQUE
sente de graves lacunes. Certes, il est juste
de considérer le financement uniforme des
prestations médicales comme une mesure
susceptible d’atténuer l’augmentation des
coûts de la santé. Elle pourrait effectivement
contribuer à éliminer des incitations
négatives. «La commission se concentre
cependant unilatéralement sur une redistribution
arithmétique des moyens des
cantons vers les assureurs. D’autres facteurs
essentiels, notamment de nature
médicale et politique, sont ignorés.»
Qu’en est-il de la
médecine?
L’ASMAC estime qu’il est important que les
médecins soient impliqués quand il s’agit
de décider si un traitement sera ambulatoire
ou stationnaire. En cas de doute, c’est
Pilotage des admissions:
maintien de la solution provisoire?
Lors de son avant-dernière séance, la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national
(CSSS-N) a discuté du futur pilotage des admissions (voir Journal ASMAC n° 4 d’août 2018). Une
large audition a été réalisée à ce sujet à laquelle étaient invités les représentants des cantons, les médecins
– dont l’ASMAC –, les hôpitaux, les pharmaciens, les patients et les assureurs. A la suite de cela,
la CSSS-N a adopté une initiative parlementaire pour prolonger préventivement de deux ans la durée
de validité de la limitation des admissions actuellement en vigueur, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2021.
Motif: la commission veut discuter la proposition du Conseil fédéral en lien avec son avant-projet relatif
au financement uniforme des traitements ambulatoires et stationnaires (EFAS, voir article principal).
Par son initiative, elle veut empêcher que la limitation des admissions en vigueur arrive à
échéance à la mi-2019 sans solution de rechange et qu’un grand nombre de médecins arrivent sur le
marché pendant la période transitoire jusqu’à l’entrée en vigueur de la réglementation définitive.
Vous trouverez plus de détails à ce sujet sur notre site: www2.asmac.ch, Politique de la santé/ Pilotage
des admissions
www.plus-de-médecine-moins-de-bureaucratie.ch
La deuxième vague de la campagne de l’ASMAC «Plus de médecine et moins de bureaucratie!» est en
cours. Depuis quelques semaines seulement, le nouveau site de la campagne est disponible sur
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l’action de l’association pendant la session d’automne, de bons exemples tirés de la pratique et de
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Quand l’ordinateur remplace le patient : C’est la réalité dans les hôpitaux suisses. Notamment
les jeunes médecins passent aujourd’hui plus de temps au bureau qu’au chevet du malade.
Ça suffit, dit l’ASMAC. Avec la campagne « Plus de médecine et moins de
bureaucratie ! », elle présente des solutions — constructives et concrètes.
Plus d’informations sur www.plus-de-médecine-moins-de-bureaucratie.ch
leur appréciation de spécialiste qui doit
déterminer le choix. Patrizia Kündig souligne:
«Il n’est pas admissible que le projet
EFAS entraîne une détérioration de la
qualité de traitement. Le changement de
système doit donc être accompagné d’une
évaluation dont la forme reste à définir.
Car les patientes et les patients doivent en
tirer un bénéfice en termes de soins.»
Un autre point faible sont les compétences.
Le projet veut que les cantons effectuent
des versements forfaitaires unidirectionnels.
Par contre, il n’a pas été défini comment
se présenteront à l’avenir leurs droits
de codécision et de participation concernant
les soins de santé ambulatoires et
stationnaires, alors qu’il ressort clairement
du projet que le pouvoir des assureurs-maladie
serait (une nouvelle fois)
renforcé. «Sur ce point, nous ne sommes
pas d’accord», explique Patrizia Kündig.
«En effet, qu’en est-il des possibilités
d’exercer un contrôle démocratique sur
l’utilisation des deniers publics?»
Pas de marchandage s.v.p.
L’ASMAC rejette aussi l’idée de gagner l’adhésion
des cantons pour le projet EFAS en
l’associant à la nouvelle réglementation
de l’admission des médecins à pratiquer
et en élargissant les compétences cantonales,
quasiment à titre de compensation.
«Un cofinancement des prestations ambulatoires
par les cantons doit s’accompagner
d’outils adéquats pour un copilotage
direct et cofinancement est synonyme de
solution de financement duale et non pas
de monisme des caisses-maladie», rappelle
la vice-présidente.
Et pour terminer: la CSSS-N argumente
certes qu’elle souhaite encourager le déplacement
du stationnaire vers l’ambulatoire
et que les traitements ambulatoires sont
généralement plus avantageux, ce qui
freine la croissance des coûts. Elle ne fournit
cependant pas d’informations ou de
chiffres sur le potentiel du modèle pour
endiguer l’augmentation des coûts. Pour ce
qui est de ses répercussions sur les primes
des caisses-maladie, dont le paiement pose
problème à une part croissante de la population,
c’est là un grand point d’interrogation.
Il en va de même pour les conséquences
sur les finances cantonales. ■
Vous trouverez plus de détails à ce sujet
sur notre site: www2.asmac.ch, Opinions/
positions
8 VSAO JOURNAL ASMAC N° 5 Octobre 2018