JOURNAL ASMAC No 5 - octobre 2018

POLITIQUE
POLITIQUE DE LA SANTÉ
EFAS: quatre lettres et beaucoup
de questions
Le financement uniforme des traitements ambulatoires et stationnaires (EFAS) s’est transformé
en thème central de la politique sanitaire suisse. L’ASMAC dit oui sur le principe, mais non à
la proposition de la commission du Conseil national. Ce sont notamment la non prise en compte
des aspects médicaux et le renforcement du pouvoir des assureurs qui dérangent.
Marcel Marti, responsable politique et communication/directeur adjoint de l’ASMAC
Pour le projet EFAS, on peut effectivement
parler de transformation. Car déjà
lors de la session d’hiver 2009, la conseillère
nationale Ruth Humbel avait déposé
l’initiative parlementaire «Financement
moniste des prestations de soins». La
représentante argovienne du PDC avait
alors argumenté qu’il était «néanmoins
incontestable que des incitations pernicieuses
au cœur de notre système doivent
être attribuées au financement différencié
des domaines ambulatoire et hospitalier».
La marche à suivre était par
contre contestée. Ce n’est donc que maintenant,
neuf ans plus tard, qu’une proposition
pour la mise en œuvre est sur la
table, car entre-temps, toutes les forces
politiques s’accordent à dire qu’il est nécessaire
d’agir dans ce domaine, et tout
de suite.
Une chose est sûre, l’enjeu du financement uniforme des prestations médicales est la redistribution
des deniers publics, alors que beaucoup d’autres questions restent ouvertes.
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Déplacer des milliards
La proposition actuelle émane de la Commission
de la sécurité sociale et de la santé
publique du Conseil national (CSSS-N).
C’est de cela qu’il s’agit: aujourd’hui, les
prestations ambulatoires sont entièrement
financées par les assurances-maladie, au
moyen des primes. Le financement des
prestations stationnaires est assuré à 55%
au moins par les cantons et à 45% au plus
par les assureurs. Selon la volonté de la
CSSS-N, les caisses maladie devront désormais
rembourser tous les traitements
ambulatoires et stationnaires, à l’exception
des soins de longue durée. Les cantons
devront, pour leur part, prendre en
charge au moins 25,5% des coûts qui
resteront à la charge des assureurs après
déduction des franchises et des quotesparts
assumées par les assurés. Ce pourcentage,
qui aurait correspondu à une
moyenne annuelle de 7,5 milliards de
francs environ entre 2012 et 2015, est fixé
de telle sorte que le passage à un financement
uniforme soit dans son ensemble
neutre en termes de coûts pour les cantons
et les assureurs. D’après la commission.
Durcissement des positions
Déjà au sein même de la commission, les
avis divergent. 15 membres ont approuvé
le projet, 7 l’ont rejeté. Une minorité de
représentantes du PS propose de ne pas
entrer en matière sur le projet. A ses yeux,
celui-ci engendre de nouvelles incitations
négatives et oblige les cantons à cofinancer
des prestations ambulatoires sans
qu’ils puissent piloter le secteur ambulatoire
ni contrôler les factures. Une autre
minorité, bourgeoise celle-ci, ne veut pas
que l’argent des cantons aille aux assureurs
sur la base des coûts occasionnés,
mais en fonction d’un montant forfaitaire
par assuré; en relation avec la compensation
des risques, cette méthode inciterait
davantage les assureurs à s’engager en
faveur de soins efficients.
La consultation relative au projet de la
commission a duré jusqu’à la mi-septembre.
L’ASMAC a aussi rejoint les voies
critiques, même si elle salue le projet sur le
principe. «A notre avis, l’approvisionnement
en soins de base de la population fait
partie du service public», déclare Patrizia
Kündig, vice-présidente de l’association. De
ce point de vue, le projet de la CSSS-N pré-
N° 5 Octobre 2018
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