JOURNAL ASMAC No 5 - octobre 2018
Energie - Oncologie Médecine pharmaceutique Financement uniforme - oui, mais
Energie -
Oncologie
Médecine pharmaceutique
Financement uniforme - oui, mais
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MEDISERVICE VSAO-<strong>ASMAC</strong><br />
BOÎTE AUX<br />
LETTRES<br />
J’ai récemment rendu les clés de l’appartement que je louais. Je viens<br />
à présent de recevoir de la part de mon ancien bailleur le décompte<br />
final, qui est particulièrement élevé. Lors de la restitution du logement,<br />
le bailleur n’avait pourtant quasiment rien signalé dans l’état des lieux.<br />
Dois-je malgré tout régler le montant dans sa totalité?<br />
Après la fin d’un contrat de bail, les locataires de biens résidentiels ou commerciaux<br />
sont parfois confrontés à des prétentions considérables du bailleur, qui ne sont pas<br />
toujours justifiées. Connaître les dispositions légales permet de mieux se préparer et de<br />
se défendre en conséquence.<br />
Pour les logements comme pour les bureaux, la règle suivante s’applique:<br />
L’usure normale d’un objet loué est acquittée par le loyer. Le locataire sortant supporte<br />
uniquement les frais de réparation des dommages causés par une usure excessive pendant<br />
la durée du bail. S’il y a dommage, le bailleur doit apporter des preuves. Cependant,<br />
seuls les dommages dénoncés à temps par le bailleur doivent être pris en charge. Pour<br />
déterminer le montant des frais de remplacement des objets endommagés, on se base<br />
sur la valeur vénale. Si la durée de vie de l’objet endommagé a déjà entièrement expiré,<br />
les frais de remplacement ne peuvent pas être imputés au locataire. Les petites réparations<br />
pouvant être réalisées sans l’aide d’un professionnel, de même que le remplacement de<br />
petits objets tels qu’une ampoule électrique, sont à la charge du locataire, même si la<br />
durée de vie a déjà expiré.<br />
Alexandra Pestalozzi,<br />
avocate spécialisée en droit immobilier,<br />
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d’autres questions? N’hésitez pas à vous<br />
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SERVICE VSAO-<strong>ASMAC</strong> par téléphone au<br />
031 350 44 22, ou par e-mail à l’adresse suivante:<br />
info@mediservice-asmac.ch.<br />
Etat des lieux de sortie: une garantie pour les deux parties<br />
L’état des lieux de sortie spécifie les postes de dommage à la charge du locataire ainsi que<br />
d‘éventuels autres frais (un nettoyage supplémentaire, par exemple). Ce document sert de<br />
base au bailleur pour le décompte final et doit donc être soigneusement vérifié. En cas de<br />
doute, le locataire peut formuler une réserve ou refuser de signer. Les dommages figurant<br />
dans un état des lieux signé par les deux parties sont considérés comme reconnus.<br />
Cas particulier: aménagements locatifs<br />
Si le locataire a procédé à des aménagements, des dispositions spéciales s’appliquent pour<br />
ces derniers. Le mieux est de consigner en détail dans le contrat de bail les éléments réglant<br />
la question des aménagements locatifs à la résiliation du contrat. Souvent, les clauses du<br />
bail prévoient que les locataires doivent rendre l’objet loué dans son état d’origine si le<br />
bailleur n’accepte pas de reprendre le logement avec les aménagements effectués.<br />
Pour revenir à la question initiale:<br />
En tant que locataire, vous ne devez prendre en charge les dommages (valeur vénale)<br />
que si ceux-ci ont été dénoncés à temps (dans l’état des lieux ou d’une autre manière)<br />
et uniquement dans la mesure où le bailleur a apporté la preuve des dommages et de<br />
l’usure excessive.<br />
Si, pour un litige, vous avez besoin d’aide, votre assureur de protection juridique est à<br />
vos côtés. ■<br />
Ce que vous devez savoir:<br />
• Les menus travaux d’entretien et le remplacement de petits objets sont à la charge<br />
du locataire.<br />
• L’usure normale est acquittée par le loyer.<br />
• En cas d’aménagements locatifs, veuillez vérifier dans votre contrat de bail si des<br />
dispositions spéciales s’appliquent.<br />
• Les coûts liés à une usure excessive ou à d’éventuels dommages n’incombent au<br />
locataire que si les défauts ont été dénoncés à temps lors de la remise.<br />
• Les coûts pour le remplacement et la réparation du dommage dépendent de la<br />
durée de vie de l’objet concerné.<br />
• Vérifiez attentivement l’état des lieux de sortie et formulez éventuellement une<br />
réserve ou refusez de le signer.<br />
52 VSAO <strong>JOURNAL</strong> <strong>ASMAC</strong> N° 5 Octobre <strong>2018</strong>