ICI MAG BISCARROSSE - MAI 2018
Magazine d'actualités 100% infos locales de Biscarrosse, parentis et sanguinet : agenda, événements, clubs, associations,....
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ACTUS IMMO<br />
Donner un bien<br />
de son vivant !<br />
Un terrain, une maison ou un appartement<br />
peuvent être donnés afin de préparer sa succession<br />
! Comment ? Il existe une multitude de<br />
formes et de types de donations, comportant<br />
chacun leurs régles propres.<br />
Combien ça coûte et qui paye ?<br />
Une donation peut s’effectuer sans frais fiscaux, dans la<br />
limite de 100 000 € pour chacun des enfants et 30 000 € pour<br />
chacun des petits-enfants. Ce n’est pas une procédure gratuite<br />
et le donateur devra s’acquitter de frais multiples et d’une taxe<br />
de 0,715 % de la valeur du bien immobilier donné.<br />
Donation simple ou donation-partage ?<br />
La donation simple consiste à donner un bien à chacun de ses<br />
enfants. La donation-partage, elle, consiste à prévoir dans un<br />
acte, la répartition de ses biens au profit de tous les futurs héritiers<br />
possibles du donateur : enfants, petits-enfants, père, mère,<br />
frères et soeurs. Bon à savoir, la donation-partage est souvent<br />
privilégiée car elle fige la valeur des biens au jour de la transmission.<br />
Il n’y a plus de réévaluation du bien au moment du décès.<br />
Pleine-propriété ou démembrement ?<br />
La pleine-propriété consiste pour le donataire à se séparer<br />
totalement du bien et de ses droits. Le démembrement offre<br />
lui deux possibilités au donateur. Soit il conserve le droit de<br />
disposer du bien (vendre, détruire) mais ne peut plus percevoir<br />
de loyer ou l’utiliser (c’est la nue-propriété) ou bien il conserve<br />
le droit de l’utiliser et d’en percevoir les revenus, mais sans le<br />
droit d’en disposer (c’est l’usufruit). En fonction de la situation<br />
de chacun, il est également possible de donner un bien à un<br />
héritier particulier en garantissant l’égalité de la future<br />
succession aux autres héritiers mais il est aussi possible de<br />
donner un avantage à un héritier par rapport aux autres et<br />
même à une personne extérieure à la succesion ! A méditer...<br />
Diagnostics Immobiliers<br />
Dépenses énergétiques, amiante, plomb, gaz,<br />
électricité, termites… Découvrez les diagnostics<br />
obligatoires et ceux qui peuvent rester optionnels.<br />
Performance énergétique (DPE)<br />
Il est obligatoire pour toute mise en vente ou location d’un bien<br />
immobilier. Il classe le bien au regard de sa consommation en<br />
énergie et de ses émissions de gaz à effet de serre.<br />
Amiante et plomb<br />
Ces deux diagnostics concernent des matériaux longtemps<br />
utilisés sur les chantiers mais désormais interdits à cause de<br />
leur caractère nocif pour la santé (cancers, saturnisme) et<br />
concernent des biens construits respectivement avant 1997<br />
pour l’amiante et 1949 pour le plomb.<br />
Gaz et électricité<br />
Des diagnostics complémentaires peuvent s’ajouter à la liste<br />
des obligations comme les diagnostics gaz et électricité qui sont<br />
obligatoires si les installations respectives ont plus de 15 ans.<br />
Termites<br />
Ces insectes se développent dans les régions humides et se<br />
nourrissent de bois détruisant les charpentes d’un bien. Nous<br />
sommes bien sûr particulièrement concernés !<br />
Les nouveaux diagnostics<br />
Depuis le premier diagnostic qui mesurait uniquement la superficie<br />
d’un bien, on a vu apparaître des diagnostics optionnels<br />
qui mesurent la qualité du débit Internet, le dégré d’ensoleillement<br />
ou la qualité de l’air...<br />
Tous ces diagnostics doivent être demandés par le propriétaire<br />
vendeur ou bailleur. Pour être conformes, ils doivent être réalisés<br />
par un diagnostiqueur formé et certifié.<br />
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