D'HANDWIERK 08 2017
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POLITIQUE<br />
<strong>D'HANDWIERK</strong> <strong>08</strong>|<strong>2017</strong><br />
une abstention coupable. S’ajoute que nos tribunaux<br />
ont tendance à exclure tout lien avec un délit accidentel<br />
ou involontaire commis par un tiers. En effet, au<br />
Grand-Duché de Luxembourg, comme en Belgique,<br />
la commission d’une infraction nécessite à la base un<br />
élément moral qui reflète la connaissance de l’illégalité<br />
de l’acte et la volonté de commettre un crime ou<br />
un délit réprimé par la loi. Pareille connaissance ne<br />
peut jamais exister au préalable dans des infractions<br />
non intentionnelles à l’occasion desquelles un tiers ne<br />
peut savoir que l’auteur commettra prochainement une<br />
infraction. Ainsi, il a été jugé à de nombreuses reprises<br />
qu’il « n’y a donc pas de coauteur ni de complice en matière<br />
de délit dit involontaire : en effet la participation criminelle<br />
ne se conçoit pas en matière de délit d’imprudence ». Ainsi<br />
ne saurait être poursuivi comme responsable du délit<br />
d’homicide involontaire ou de coups et blessures involontaires<br />
celui qui aura servi à boire au conducteur,<br />
responsable d’un accident de roulage. Le cas contraire<br />
entrainerait la poursuite systématique de tous les cafetiers,<br />
restaurateurs ou autres hôtes privés ayant servi<br />
de l’alcool à l’auteur d’un accident.<br />
Qu’en est-il finalement du droit civil ?<br />
Le Code civil dit responsable toute personne qui cause<br />
à autrui un dommage par sa faute, sa négligence ou son<br />
imprudence. Sous cet angle, il importe dès lors de savoir<br />
si soit le fait par l’employeur de servir des boissons alcoolisées,<br />
soit par lui le fait de laisser prendre le volant une<br />
personne ayant bu constitue une faute, négligence ou<br />
imprudence de nature à engager sa responsabilité. Il est<br />
dit au passage que cette responsabilité n’est pas propre à<br />
l’employeur mais concerne chaque citoyen.<br />
La jurisprudence luxembourgeoise n’a à ce jour retenu<br />
dans aucune décision la responsabilité de l’employeur<br />
à la suite d’un accident à l’occasion ou après une fête<br />
d’entreprise pour avoir « servi de l’alcool » et ce en dépit<br />
du fait que de nombreuses décisions ont eu à trancher<br />
sur le fait quant à savoir si un pareil accident était à<br />
considérer comme accident du travail ou non.<br />
Il ne sera donc pas nécessaire pour le chef d’entreprise<br />
d’annuler la fête cette année par crainte de voir engagée<br />
sa responsabilité en cas d’accident. Cela ne devrait<br />
cependant pas le dispenser à se comporter en bon père<br />
de famille et de chef d’entreprise responsable prenant<br />
toutes les précautions possibles, ensemble avec son personnel,<br />
pour éviter de noircir le bilan final de l’année.<br />
Cabinet d’avocats Penning-Schiltz-Wurth<br />
Pierrot SCHILTZ | Avocat<br />
I www.psw-avocats.lu<br />
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Il faut tout d’abord constater qu’en principe, l’hôte<br />
ayant servi à boire ne dispose d’aucune autorité sur<br />
ses invités qui sont des personnes majeures disposant<br />
de toute leur capacité, discernement et de tous<br />
leurs droits de manière à ce qu’il n’incombe en principe<br />
pas à l’employeur ni de donner un ordre à ses<br />
invités, ni de les forcer physiquement à lui donner<br />
les clés de la voiture ou quoique ce soit d’autre. La<br />
personne ayant ainsi servi de l’alcool ne pourra faire<br />
plus que d’attirer l’attention de ses invités sur leur<br />
état alcoolisé respectivement leur déconseiller de<br />
prendre le volant. Le chef d’entreprise pourrait ainsi<br />
avertir ses salariés en début de fête, soit à l’occasion<br />
d’un discours, soit à l’occasion d’affiches publiées au<br />
sein de l’entreprise, qu’il appelle à la conscience d’un<br />
chacun de limiter sa consommation d’alcool, de s’en<br />
tenir à la loi, et, dans les meilleurs des hypothèses,<br />
les informer que l’entreprise met à disposition de son<br />
personnel un système de navettes les ramenant à la<br />
maison pour autant qu’ils estiment avoir trop bu. En<br />
aucun cas, ni la loi, ni la jurisprudence n’exigeront<br />
un contrôle de l’employeur sur chacun de ses salariés<br />
pris individuellement ce qui plus est peut s’avérer<br />
parfaitement impossible en cas d’effectif important.<br />
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