D'HANDWIERK 08 2017

POLITIQUE
D'HANDWIERK 08|2017
une abstention coupable. S’ajoute que nos tribunaux
ont tendance à exclure tout lien avec un délit accidentel
ou involontaire commis par un tiers. En effet, au
Grand-Duché de Luxembourg, comme en Belgique,
la commission d’une infraction nécessite à la base un
élément moral qui reflète la connaissance de l’illégalité
de l’acte et la volonté de commettre un crime ou
un délit réprimé par la loi. Pareille connaissance ne
peut jamais exister au préalable dans des infractions
non intentionnelles à l’occasion desquelles un tiers ne
peut savoir que l’auteur commettra prochainement une
infraction. Ainsi, il a été jugé à de nombreuses reprises
qu’il « n’y a donc pas de coauteur ni de complice en matière
de délit dit involontaire : en effet la participation criminelle
ne se conçoit pas en matière de délit d’imprudence ». Ainsi
ne saurait être poursuivi comme responsable du délit
d’homicide involontaire ou de coups et blessures involontaires
celui qui aura servi à boire au conducteur,
responsable d’un accident de roulage. Le cas contraire
entrainerait la poursuite systématique de tous les cafetiers,
restaurateurs ou autres hôtes privés ayant servi
de l’alcool à l’auteur d’un accident.
Qu’en est-il finalement du droit civil ?
Le Code civil dit responsable toute personne qui cause
à autrui un dommage par sa faute, sa négligence ou son
imprudence. Sous cet angle, il importe dès lors de savoir
si soit le fait par l’employeur de servir des boissons alcoolisées,
soit par lui le fait de laisser prendre le volant une
personne ayant bu constitue une faute, négligence ou
imprudence de nature à engager sa responsabilité. Il est
dit au passage que cette responsabilité n’est pas propre à
l’employeur mais concerne chaque citoyen.
La jurisprudence luxembourgeoise n’a à ce jour retenu
dans aucune décision la responsabilité de l’employeur
à la suite d’un accident à l’occasion ou après une fête
d’entreprise pour avoir « servi de l’alcool » et ce en dépit
du fait que de nombreuses décisions ont eu à trancher
sur le fait quant à savoir si un pareil accident était à
considérer comme accident du travail ou non.
Il ne sera donc pas nécessaire pour le chef d’entreprise
d’annuler la fête cette année par crainte de voir engagée
sa responsabilité en cas d’accident. Cela ne devrait
cependant pas le dispenser à se comporter en bon père
de famille et de chef d’entreprise responsable prenant
toutes les précautions possibles, ensemble avec son personnel,
pour éviter de noircir le bilan final de l’année.
Cabinet d’avocats Penning-Schiltz-Wurth
Pierrot SCHILTZ | Avocat
I www.psw-avocats.lu
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Il faut tout d’abord constater qu’en principe, l’hôte
ayant servi à boire ne dispose d’aucune autorité sur
ses invités qui sont des personnes majeures disposant
de toute leur capacité, discernement et de tous
leurs droits de manière à ce qu’il n’incombe en principe
pas à l’employeur ni de donner un ordre à ses
invités, ni de les forcer physiquement à lui donner
les clés de la voiture ou quoique ce soit d’autre. La
personne ayant ainsi servi de l’alcool ne pourra faire
plus que d’attirer l’attention de ses invités sur leur
état alcoolisé respectivement leur déconseiller de
prendre le volant. Le chef d’entreprise pourrait ainsi
avertir ses salariés en début de fête, soit à l’occasion
d’un discours, soit à l’occasion d’affiches publiées au
sein de l’entreprise, qu’il appelle à la conscience d’un
chacun de limiter sa consommation d’alcool, de s’en
tenir à la loi, et, dans les meilleurs des hypothèses,
les informer que l’entreprise met à disposition de son
personnel un système de navettes les ramenant à la
maison pour autant qu’ils estiment avoir trop bu. En
aucun cas, ni la loi, ni la jurisprudence n’exigeront
un contrôle de l’employeur sur chacun de ses salariés
pris individuellement ce qui plus est peut s’avérer
parfaitement impossible en cas d’effectif important.
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