D'HANDWIERK 08 2017

D'HANDWIERK 08|2017
CHRONIQUE JURIDIQUE
GARANTIE LÉGALE : AFFICHAGE
POUR LES VÉHICULES D’OCCASION
VENDU À UN CLIENT PRIVÉ
Affichage d’un an de garantie pour les véhicules d’occasion dorénavant possible
La loi du 6 novembre 2017 1 vient de porter une modification
importante au Code de la Consommation en
ce qui concerne la garantie légale à accorder lors de la
vente d’un véhicule d’occasion par un professionnel à
un client privé.
Elle permet que dorénavant lors de la vente d’un véhicule
d’occasion à un particulier, la réduction de la
garantie de deux ans à (au moins) un an ne doit plus
être négociée individuellement avec le client privé.
Ceci a comme conséquence que sur tout support publicitaire
(affiche apposée sur le véhicule d’occasion,
publicité imprimée, site web, …) le prix et les renseignements
relatifs au véhicule puissent être accompagnés
de la mention « garantie d’un an » et que cette
durée puisse dorénavant figurer dans les clauses
contractuelles de vente des véhicules d’occasions.
Le Code de la Consommation prévoit dorénavant dans
son article L.212-6 alinéa 7 :
« Pour les biens d’occasions, le professionnel et le consommateur
peuvent convenir, par une clause contractuelle écrite
(individuellement négociée), une durée de garantie plus
courte que la garantie légale de deux ans sans que cette
durée puisse être inférieure à un an. En matière automobile,
une telle réduction n’est valable que si la première mise
en circulation a eu lieu il y a plus d’une année. »
Il va de soi que ces dispositions légales de protection
du consommateur ne concernent que la relation avec le
client particulier. La relation commerciale entre professionnels
n’est pas visée.
L’initiative de supprimer la mention « individuellement
négociée » a été entamée par les deux fédérations
ADAL et FEGARLUX qui, suite à plusieurs contrôles
effectués dans ce contexte, ont thématisés cette problématique
lors d’une réunion commune avec le Ministère
de l’Économie en date du 13 septembre 2016.
En fait, dû à une transposition plus restrictive de
la Directive européenne relative à la protection du
consommateur, seulement la loi luxembourgeoise prévoyait
cette obligation de négocier individuellement
toute réduction de la garantie.
Nos pays voisins n’ayant pas prévu cette obligation,
elle portait préjudice d’une part à la compétitivité de
nos vendeurs professionnels désavantagés par rapport
à ceux implantés en Grande Région, mais d’autre part
également aux acheteurs qui ont dû supporter des coûts
plus élevés du fait de cette garantie aggravée.
Frank LENTZ | Directeur des Affaires juridiques
T +352 42 45 11 - 32 | E f.lentz@fda.lu | I www.fda.lu
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Loi du 6 novembre 2017
portant modification du
Code de la consommation,
Mém. A n° 968 du
9 novembre 2017
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