D'HANDWIERK 08 2017
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<strong>D'HANDWIERK</strong> <strong>08</strong>|<strong>2017</strong><br />
INFO<br />
Importance de limiter le projet de loi aux<br />
seules entreprises lucratives du secteur privé<br />
Alors que l’exposé des motifs et l’article 1 er du projet de<br />
loi sous objet précisent sans équivoque l’objet du texte et<br />
donc ses bénéficiaires, à savoir l’instauration d’un régime<br />
d’aide aux « petites et moyennes entreprises », la Chambre<br />
des Métiers s’étonne du fait que le projet de loi inclut<br />
d’autres notions ainsi que des « entités » différentes de<br />
celles d’« entreprises ». Dès lors, elle insiste auprès des<br />
auteurs afin qu’ils limitent le texte aux seules entreprises<br />
lucratives du secteur privé.<br />
Nécessité du maintien de l’approche « ex post »<br />
(éligibilité d’investissements passés) à côté du<br />
principe « ex ante » de demande d’octroi préalable<br />
La Chambre des Métiers voit d’un mauvais œil l’abandon<br />
du principe « ex post » actuel en matière d’octroi des<br />
aides dans le cadre du règlement européen, vu que bon<br />
nombre d’entreprises réalisent des investissements de<br />
remplacement (qui incluent souvent des améliorations<br />
technologiques et de performance), financés par des<br />
fonds propres et considérés comme étant importants<br />
pour la bonne continuation de l’activité. En pratique,<br />
ces investissements doivent être réalisés rapidement<br />
et ne peuvent donc souvent pas attendre une réponse<br />
de principe par les autorités compétentes. Dès lors, la<br />
Chambre des Métiers propose, à titre principal, le maintien<br />
de l’approche « ex post » en présentant les arguments<br />
mentionnés ci-devant à la Commission européenne et<br />
en maintenant une certaine différenciation au niveau du<br />
taux d’intensité de l’aide.<br />
Nouveau régime « sécurité et qualité<br />
des denrées alimentaires » à définir via<br />
amendements gouvernementaux<br />
Un régime spécial « sécurité et qualité des denrées alimentaires<br />
» s’avère nécessaire pour la raison qu’il importe de<br />
soutenir la sécurité et la qualité des denrées alimentaires<br />
voire l’excellence de tous les acteurs de la chaîne de<br />
production alimentaire au vu des scandales alimentaires<br />
passés et actuels qui secouent les pays européens.<br />
Sachant que le secteur de production primaire, plus<br />
particulièrement la filière de la vente directe d’entreprises<br />
du secteur agricole, est soutenue avec des régimes<br />
importants, il est essentiel d’introduire un cadre favorisant<br />
des investissements à haute valeur ajoutée en<br />
termes de sécurité et de qualité alimentaire en concertation<br />
avec les représentants du secteur.<br />
Maintien de la commission consultative avec<br />
une participation de la Chambre des Métiers<br />
Afin de favoriser le dialogue autour de l’interprétation<br />
des critères d’octroi par rapport aux projets d’investissements<br />
individuels portant sur des aides d’un montant<br />
inférieur à 100.000.- euros, la Chambre des Métiers<br />
plaide en faveur du maintien de la commission consultative<br />
générale relative au régime « classes moyennes »<br />
actuel avec une participation des chambres professionnelles<br />
patronales.<br />
Chambre des Métiers | Philippe MAROLDT<br />
T +352 42 67 67 - 260 | E philippe.maroldt@cdm.lu<br />
Chambre des Métiers | Marc GROSS<br />
T +352 42 6767 - 231 | E marc.gross@cdm.lu<br />
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