D'HANDWIERK 08 2017

D'HANDWIERK 08|2017
INFO
Importance de limiter le projet de loi aux
seules entreprises lucratives du secteur privé
Alors que l’exposé des motifs et l’article 1 er du projet de
loi sous objet précisent sans équivoque l’objet du texte et
donc ses bénéficiaires, à savoir l’instauration d’un régime
d’aide aux « petites et moyennes entreprises », la Chambre
des Métiers s’étonne du fait que le projet de loi inclut
d’autres notions ainsi que des « entités » différentes de
celles d’« entreprises ». Dès lors, elle insiste auprès des
auteurs afin qu’ils limitent le texte aux seules entreprises
lucratives du secteur privé.
Nécessité du maintien de l’approche « ex post »
(éligibilité d’investissements passés) à côté du
principe « ex ante » de demande d’octroi préalable
La Chambre des Métiers voit d’un mauvais œil l’abandon
du principe « ex post » actuel en matière d’octroi des
aides dans le cadre du règlement européen, vu que bon
nombre d’entreprises réalisent des investissements de
remplacement (qui incluent souvent des améliorations
technologiques et de performance), financés par des
fonds propres et considérés comme étant importants
pour la bonne continuation de l’activité. En pratique,
ces investissements doivent être réalisés rapidement
et ne peuvent donc souvent pas attendre une réponse
de principe par les autorités compétentes. Dès lors, la
Chambre des Métiers propose, à titre principal, le maintien
de l’approche « ex post » en présentant les arguments
mentionnés ci-devant à la Commission européenne et
en maintenant une certaine différenciation au niveau du
taux d’intensité de l’aide.
Nouveau régime « sécurité et qualité
des denrées alimentaires » à définir via
amendements gouvernementaux
Un régime spécial « sécurité et qualité des denrées alimentaires
» s’avère nécessaire pour la raison qu’il importe de
soutenir la sécurité et la qualité des denrées alimentaires
voire l’excellence de tous les acteurs de la chaîne de
production alimentaire au vu des scandales alimentaires
passés et actuels qui secouent les pays européens.
Sachant que le secteur de production primaire, plus
particulièrement la filière de la vente directe d’entreprises
du secteur agricole, est soutenue avec des régimes
importants, il est essentiel d’introduire un cadre favorisant
des investissements à haute valeur ajoutée en
termes de sécurité et de qualité alimentaire en concertation
avec les représentants du secteur.
Maintien de la commission consultative avec
une participation de la Chambre des Métiers
Afin de favoriser le dialogue autour de l’interprétation
des critères d’octroi par rapport aux projets d’investissements
individuels portant sur des aides d’un montant
inférieur à 100.000.- euros, la Chambre des Métiers
plaide en faveur du maintien de la commission consultative
générale relative au régime « classes moyennes »
actuel avec une participation des chambres professionnelles
patronales.
Chambre des Métiers | Philippe MAROLDT
T +352 42 67 67 - 260 | E philippe.maroldt@cdm.lu
Chambre des Métiers | Marc GROSS
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