D'HANDWIERK 08 2017

D'HANDWIERK 08|2017
INFO
• Reprise des régimes d’aides de la loi-cadre classes
moyennes de 2004 et adaptation au règlement
européen :
--
aides à l’investissement en faveur des PME
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aides aux services de conseil en faveur des PME
--
aides à la participation aux foires
• Nouveaux régimes d’aides (prévus dans le règlement
européen) :
--
aides couvrant les coûts de coopération
supportés par des PME participant à des
projets de coopération territoriale européenne
--
aides en faveur des jeunes entreprises
--
aides destinées à remédier aux dommages
causés par certaines calamités naturelles
--
aides au financement des risques.
• Elargissement des formes d’aides : Subvention en
capital ; bonification d’intérêts ; avance récupérable ;
pour le régime « Aides en faveur des jeunes entreprises
»: à côté de la subvention, de la bonification, de
l’avance récupérable, possibilité de prêts, de garanties
et d’apports en fonds propres ; pour le régime
« aides au financement des risques »: garanties, prêts,
apports en fonds propres et quasi-fonds propres
• Intensité des aides : pour les « aides à l’investissement
en faveur des PME » : 20 % max. pour une PE ; 10 %
max. pour une ME ; pour les « services de conseil ».
les « participations aux foires », les « projets de coopération
territoriale européenne », les « jeunes entreprises
: 50 % max. ; pour les « dommages causés par
certaines calamités naturelles »: 100 % max.
• Uniquement les aides à « effet incitatif » (sur la base
d’une demande préalable à l’investissement) seront
éligibles à partir de la mise en vigueur de la réforme.
• Le régime « premier établissement » (bonus actuel
de +10 % pendant les 3 premières années suite à la
création ou la reprise d’une entreprise) tout comme
le régime « sécurité alimentaire » (dans l’attente de
l’introduction future d’un nouveau régime « sécurité
alimentaire ») seront abrogés.
REMARQUE IMPORTANTE :
Etant donné que, d’une part, d’après le projet
de loi déposé, seules les aides à « effet
incitatif » (sur la base d’une demande préalable
à l’investissement) seront éligibles à
partir de la mise en vigueur de la réforme et
que, d’autre part, les régimes « premier établissement
» et « sécurité alimentaire » (dans
l’attente d’un nouveau régime qui devra
toutefois être notifié à la Commission européenne)
seront abrogés, il importe d’inciter
les entreprises à introduire sans tarder leur
demande d’octroi d’aides sur la base de leurs
factures passées des investissements réalisés
pendant les 2 dernières années (vu que sous
le nouveau régime les investissements faits
dans le passé ne seront plus éligibles) ou des
investissements prévus (surtout pour les
premiers établissements et les entreprises
de l’alimentation).
Faites votre demande sur base
du formulaire-type téléchargeable sur
le site http ://www.guichet.public.lu/
entreprises/catalogue-formulaires/
aides/demande-aide-classes-moyennes/
aide-classes-moyennes_FR.pdf
Outil de guidance interactif de
la Chambre des Métiers
Afin de donner une vue d’ensemble des aides existant
actuellement sous l’égide des différents régimes,
la Chambre des Métiers a mis en œuvre un outil de
guidance interactif, sous la dénomination « Aides aux
entreprises » sur son site Internet www.cdm.lu sous
www.cdm.lu/services/aides-aux-entreprises.
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