D'HANDWIERK 08 2017
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<strong>D'HANDWIERK</strong> <strong>08</strong>|<strong>2017</strong><br />
INFO<br />
• Reprise des régimes d’aides de la loi-cadre classes<br />
moyennes de 2004 et adaptation au règlement<br />
européen :<br />
--<br />
aides à l’investissement en faveur des PME<br />
--<br />
aides aux services de conseil en faveur des PME<br />
--<br />
aides à la participation aux foires<br />
• Nouveaux régimes d’aides (prévus dans le règlement<br />
européen) :<br />
--<br />
aides couvrant les coûts de coopération<br />
supportés par des PME participant à des<br />
projets de coopération territoriale européenne<br />
--<br />
aides en faveur des jeunes entreprises<br />
--<br />
aides destinées à remédier aux dommages<br />
causés par certaines calamités naturelles<br />
--<br />
aides au financement des risques.<br />
• Elargissement des formes d’aides : Subvention en<br />
capital ; bonification d’intérêts ; avance récupérable ;<br />
pour le régime « Aides en faveur des jeunes entreprises<br />
»: à côté de la subvention, de la bonification, de<br />
l’avance récupérable, possibilité de prêts, de garanties<br />
et d’apports en fonds propres ; pour le régime<br />
« aides au financement des risques »: garanties, prêts,<br />
apports en fonds propres et quasi-fonds propres<br />
• Intensité des aides : pour les « aides à l’investissement<br />
en faveur des PME » : 20 % max. pour une PE ; 10 %<br />
max. pour une ME ; pour les « services de conseil ».<br />
les « participations aux foires », les « projets de coopération<br />
territoriale européenne », les « jeunes entreprises<br />
: 50 % max. ; pour les « dommages causés par<br />
certaines calamités naturelles »: 100 % max.<br />
• Uniquement les aides à « effet incitatif » (sur la base<br />
d’une demande préalable à l’investissement) seront<br />
éligibles à partir de la mise en vigueur de la réforme.<br />
• Le régime « premier établissement » (bonus actuel<br />
de +10 % pendant les 3 premières années suite à la<br />
création ou la reprise d’une entreprise) tout comme<br />
le régime « sécurité alimentaire » (dans l’attente de<br />
l’introduction future d’un nouveau régime « sécurité<br />
alimentaire ») seront abrogés.<br />
REMARQUE IMPORTANTE :<br />
Etant donné que, d’une part, d’après le projet<br />
de loi déposé, seules les aides à « effet<br />
incitatif » (sur la base d’une demande préalable<br />
à l’investissement) seront éligibles à<br />
partir de la mise en vigueur de la réforme et<br />
que, d’autre part, les régimes « premier établissement<br />
» et « sécurité alimentaire » (dans<br />
l’attente d’un nouveau régime qui devra<br />
toutefois être notifié à la Commission européenne)<br />
seront abrogés, il importe d’inciter<br />
les entreprises à introduire sans tarder leur<br />
demande d’octroi d’aides sur la base de leurs<br />
factures passées des investissements réalisés<br />
pendant les 2 dernières années (vu que sous<br />
le nouveau régime les investissements faits<br />
dans le passé ne seront plus éligibles) ou des<br />
investissements prévus (surtout pour les<br />
premiers établissements et les entreprises<br />
de l’alimentation).<br />
Faites votre demande sur base<br />
du formulaire-type téléchargeable sur<br />
le site http ://www.guichet.public.lu/<br />
entreprises/catalogue-formulaires/<br />
aides/demande-aide-classes-moyennes/<br />
aide-classes-moyennes_FR.pdf<br />
Outil de guidance interactif de<br />
la Chambre des Métiers<br />
Afin de donner une vue d’ensemble des aides existant<br />
actuellement sous l’égide des différents régimes,<br />
la Chambre des Métiers a mis en œuvre un outil de<br />
guidance interactif, sous la dénomination « Aides aux<br />
entreprises » sur son site Internet www.cdm.lu sous<br />
www.cdm.lu/services/aides-aux-entreprises.<br />
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