RET_2015-01-02-03-04_Flipbook
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Moyens à mettre en œuvre pour faciliter la participation de la demande aux marchés de l’électricité en Belgique – Jacques<br />
GHEURY, Patricia DEBRIGODE<br />
La CREG suggère deux options:<br />
Option A: la mise en place d’un système bilatéral de compensation financière entre<br />
le FSP et le fournisseur du client final source.<br />
La compensation financière représente la somme versée par le FSP en contrepartie<br />
d’une livraison d’énergie correspondant à une diminution de la consommation du client<br />
final source et la somme versée par le fournisseur en contrepartie d’une livraison<br />
d’énergie correspondant à une augmentation de la consommation du client final source.<br />
Le modèle de marché optimal est, selon la CREG, celui du règlement contractuel des<br />
modalités d’indemnisation entre le FSP et le fournisseur. Le volume à prendre en<br />
compte est le volume réalisé (V R) par chaque client final source, agrégé par FSP et par<br />
fournisseur. Ce volume est fourni par le FDM.<br />
Le prix unitaire de la compensation doit également être déterminé. Deux options sont<br />
possibles: il peut s’agir du prix contractuel de fourniture (option A1) ou d’un prix<br />
convenu entre les parties (option A2).<br />
En cas d’absence d’accord négocié entre les parties, une solution bilatérale par défaut<br />
basée sur une formule de prix, s’imposerait aux parties de façon à éviter que des offres<br />
de flexibilité de la demande ne puissent pas être prises en compte, et d’ainsi lever cet<br />
obstacle au développement de la flexibilité de la demande La CREG estime cette<br />
solution par défaut indispensable, bien que celle-ci ne devrait être appliquée qu’en<br />
dernier recours, c’est-à-dire lorsque les options A1 et A2 se sont avérées impossibles.<br />
En effet, ne pas la prévoir donnerait au fournisseur un moyen d’empêcher l’intervention<br />
d’un FSP tiers dans son portefeuille, par exemple, en imposant des conditions<br />
inacceptables ou en faisant trainer les négociations en longueur. Elle s’imposerait aux<br />
parties si aucun accord n’est intervenu dans un délai déterminé précédant le début<br />
contractuel de la livraison de flexibilité. Cette formule de prix représenterait une<br />
approximation du chiffre d’affaires du fournisseur (perdu ou trop perçu).<br />
Option B: Pour les clients finaux raccordées au réseau de transport qui disposent donc<br />
d’une facturation distincte des composantes énergie, d’une part, et transport/taxes,<br />
d’autre part, la compensation financière peut également être réalisée via le client final<br />
source, au prix contractuel de fourniture, par une correction de sa mesure de<br />
consommation.<br />
A défaut d’accord entre les acteurs du marché et de façon à limiter les frais<br />
administratifs pour les petits fournisseurs, la CREG pourrait proposer un contrat<br />
standard qui réglerait par défaut les modalités de la compensation financière à verser<br />
par le FSP au fournisseur et par le fournisseur au FSP, selon le sens d’activation de la<br />
flexibilité. Le volume étant connu, il ne traiterait que du prix et des modalités de la<br />
transaction. La partie bénéficiaire de la compensation serait tenue d’établir et d’envoyer<br />
la facture, la partie redevable serait tenue de la payer.<br />
1.2.3 Mise en oeuvre<br />
La CREG préconise une approche par phases et traite à ce stade dans ce rapport de la<br />
flexibilité de la demande des clients finaux équipés de compteurs quart horaires. La<br />
Revue E Tijdschrift – 131 ste jaargang/131 e année – n° 1-2-3-4-<strong>2<strong>01</strong>5</strong> (publication mars/publicatie maart 2<strong>01</strong>7) 9