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Moyens à mettre en œuvre pour faciliter la participation de la demande aux marchés de l’électricité en Belgique – Jacques
GHEURY, Patricia DEBRIGODE
mécanisme a été mis en place au niveau du réseau de transport pour indemniser les
unités de production en cas de congestion du réseau. 3
Lorsque le sujet concerne les réseaux de distribution, il dépasse les compétences
fédérales en matière de fonctionnement des marchés et il appartient aux autorités
régionales de trancher la question.
Principe 8 - le client final est propriétaire de ses données de mesure et comptage,
doit pouvoir en disposer dans les temps compatibles avec les processus de
valorisation de la flexibilité et peut les communiquer librement
Un manque de standardisation des équipements de mesure et comptage pourrait
favoriser la constitution de pseudo-monopoles au niveau de la flexibilité de la demande
de même que l’appropriation des données par une tierce partie. Le modèle de marché
proposé doit éviter cet écueil.
De plus, la transmission de ces données doit être préalablement approuvée par le client
final.
Principe 9 - la confidentialité des données commercialement sensibles doit être
assurée
Le modèle de marché ne peut nuire aux échanges commerciaux entre les parties et
générer des distorsions de concurrence. De même, il ne peut être la source d’une
divulgation de données commercialement sensibles ou porter atteinte à la vie privée.
Principe 10 - une seule facture doit être transmise au client final pour son
prélèvement d’électricité
Le modèle de marché ne peut remettre en cause la facture unique étant donné le coût
qu’engendrerait pour l’ensemble des clients finaux une scission de la facture entre ses
composantes réseau et taxes d’une part et énergie d’autre part.
1.2 Modèle de marché
Pour préserver la liberté contractuelle et de façon à éviter de devoir prendre en compte
la grande diversité des interactions entre les contractants, le modèle proposé se
concentre sur des rôles de marché établis en fonction de principes bien définis. Dans ce
modèle, les BRP n’achètent pas l’énergie (ou alors uniquement comme intermédiaire) et
leur responsabilité se limite à l’équilibre des volumes. Dès lors, dans le cadre des
mécanismes de compensation, l’impact des volumes sur les périmètres d’équilibre est
traité au niveau des BRP alors que les aspects financiers liés à la fourniture de l’énergie
sont traités entre le FSP et le fournisseur. Les acteurs du marché sont ensuite libres
d’adapter leurs relations contractuelles sur cette base.
1.2.1 Modèle centralisé de gestion des données de volume
La CREG suggère la mise en place d’un modèle centralisé de gestion des données
liées aux volumes de flexibilité utilisés pour la facturation et la correction du périmètre
3 Art. 265 de l’arrêté royal du 19 décembre 2002 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de
transport de l’électricité et l’accès à celui-ci.
Revue E Tijdschrift – 131 ste jaargang/131 e année – n° 1-2-3-4-2015 (publication mars/publicatie maart 2017) 6