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Moyens à mettre en œuvre pour faciliter la participation de la demande aux marchés de l’électricité en Belgique – Jacques
GHEURY, Patricia DEBRIGODE
1.1 Principes
Le modèle de marché proposé repose sur les principes de base repris ci-dessous.
Principe 1 - tout client final a le droit de valoriser sa flexibilité sans que son
fournisseur ni le BRP de celui-ci puisse s’y opposer
Le client final doit être au cœur du modèle de marché proposé. Il doit pouvoir décider
librement de valoriser ou non sa flexibilité. Lorsque c’est économiquement rentable, il
faut que la flexibilité de la demande puisse accéder aux marchés de l’électricité. Un
fournisseur ou son BRP 2 ne peut empêcher le client final de valoriser sa flexibilité, le cas
échéant en recourant aux services d’un FSP. L’absence de solution au transfert
d’énergie crée actuellement une insécurité juridique. En effet, si la CREG ne connait pas
d’exemple de contrat qui interdise expressément au client de valoriser sa flexibilité, en
revanche, en application des règles de droit commun en matière de propriété, comme
le client ne devient propriétaire de l’électricité qu’au moment de sa livraison, il ne lui est
pas autorisé en principe de vendre quelque chose qui ne lui a pas été livré et qui, de ce
fait, appartient encore au fournisseur.
Principe 2 - tout client final a le droit de choisir son FSP, indépendamment de son
fournisseur d’électricité
Si le client final décide de valoriser sa flexibilité, le modèle de marché doit prévoir qu’il
puisse l’offrir soit via un FSP de son choix, soit en direct (il est alors son propre FSP),
sans que son fournisseur puisse s’y opposer et sans avoir à obtenir une approbation
préalable. Le fournisseur du client final peut en effet ne pas avoir intérêt à développer la
flexibilité de son client et à la valoriser correctement si celle-ci entre en concurrence
avec ses unités de production de pointe ou si ses besoins de flexibilité sont satisfaits.
Ceci implique la définition d’un nouveau rôle de marché – celui de FSP –, afin de
déterminer ses droits, ses obligations et les relations qu’il entretient avec les autres
acteurs.
Principe 3 - le FSP doit assumer la responsabilité d’équilibre de l’activation de la
flexibilité de la demande qu’il gère
Le modèle de marché doit prévoir, parmi les obligations à assumer par le FSP, le fait
qu’il doit assumer les conséquences contractuelles d’une activation non conforme au
service attendu par l’acheteur de la flexibilité (FRP). Ceci implique que le FSP soit son
propre BRP ou s’associe à un BRP qui assumera ces conséquences.
Principe 4 - l’intervention d’un FSP ne peut se faire au détriment d’autres parties
Pour que le modèle de marché proposé soit juste, il convient de s’assurer autant que
faire se peut qu’aucune partie ne soit lésée lors de l’activation par un FSP de la
flexibilité de la demande au sein du périmètre du BRP source à destination du BRP du
FRP ou du gestionnaire du réseau (transfert d’énergie). Cette opération ne peut
2 Le lien que la CREG établit entre le fournisseur et « son » BRP constitue en réalité un raccourci. En effet, le
BRP n’est strictement pas lié avec le fournisseur, mais bien avec un détenteur d’accès. Toutefois, comme, dans
la très grande majorité des cas, le détenteur d’accès est précisément le fournisseur, il a semblé préférable de
présumer un lien direct entre le fournisseur et le BRP.
Revue E Tijdschrift – 131 ste jaargang/131 e année – n° 1-2-3-4-2015 (publication mars/publicatie maart 2017) 4