JOURNAL ASMAC - No 4 août 2017

ASMAC
condition que les conditions d’engagement
soient déclarées applicables dans le
contrat de travail signé.
Il est par contre totalement exclu de renoncer
à l’indemnisation du travail supplémentaire.
L’art. 13 LTr prévoit que
l’employeur doit verser un supplément de
salaire d’au moins 25% pour le travail
supplémentaire ou, si l’employé y consent,
le compenser par un congé de même durée.
De plus, le travail supplémentaire
pour l’employé ne doit pas dépasser deux
heures par jour et 140 heures par année
civile.
Comme déjà indiqué plus haut, les
heures entre 46 et 50 heures sont des
heures supplémentaires. Le contrat de
travail fixe une durée de travail de 46
heures par semaine. Il résulte donc des
heures manquantes si la prestation de
travail est inférieure à 46 heures hebdomadaires.
Si par contre, les heures effectuées
dépassent la limite de 46 heures
hebdomadaires, il ne peut en aucun cas
en résulter des heures manquantes,
même si la planification des services se
fonde, contrairement à la durée de travail
contractuelle de 46 heures hebdomadaires,
sur une semaine de 50 heures. Il
est également problématique que l’employeur
exige en permanence des heures
supplémentaires (la planification des
services et la saisie du temps de travail se
fonde sur 50 heures hebdomadaires). Par
conséquent, plus cet état de fait se prolonge,
moins il peut exiger de l’employé
qu’il effectue ses heures. Il serait dès lors
plus judicieux pour l’employeur d’engager
davantage de personnel afin de réduire
la charge de travail de chacun et
d’éviter de dépasser la durée de travail
contractuelle.
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N o 4 Août 2017
VSAO JOURNAL ASMAC
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