JOURNAL ASMAC - No 4 août 2017

ASMAC
Sandra P. Leemann,
juriste des sections Argovie, Soleure,
St-Gall-Appenzell, Thurgovie
et Suisse centrale
Je suis médecin-assistante
dans un hôpital cantonal.
Mon contrat de travail
prévoit une durée de travail
normale de 46 heures par
semaine. Malgré cela, le
décompte des heures et la
planification s’appuient sur
une semaine de 50 heures.
Par conséquent, il résulte
des heures manquantes sur
mon compte lorsque je
travaille moins que les 50
heures planifiées et fixées
dans le système de saisie
des heures.
Mon employeur peut-il exiger
que j’effectue plus que
la durée de travail normale
convenue dans le contrat?
Suis-je contrainte d’effectuer
en permanence des
heures supplémentaires?
Les heures entre 46 et 50
heures sont-elles effectivement
considérées comme
des heures manquantes?
Les heures supplémentaires
effectuées doiventelles
être indemnisées?
En principe, lorsqu’un contrat de travail
prévoit une semaine de 46 heures, l’employé
est en premier lieu tenu de remplir
ses obligations contractuelles, c’est-à-dire
d’effectuer le volume de travail convenu.
Pour les heures entre 46 et 50 heures, il
s’agit d’heures supplémentaires. A ne pas
confondre avec le travail supplémentaire.
Le travail supplémentaire comprend les
heures de travail dépassant la limite légale
de la durée de travail selon la loi sur le
travail (50 h/semaine). D’après l’art. 321c
CO, l’employé est tenu d’effectuer des
heures supplémentaires par rapport à la
durée de travail convenue. Pour cela, les
conditions suivantes de l’art. 321c al. 1 CO
doivent être remplies: nécessité, pas de
surmenage physique et psychique du travailleur,
exigences raisonnables, respect
des dispositions de la loi sur le travail (LTr)
concernant la durée du travail et du repos.
Les heures supplémentaires doivent être
de nature temporaire. Si elles perdurent,
l’exigibilité baisse, d’une part en raison de
la contrainte permanente pour l’employé,
d’autre part parce qu’il faut alors prendre
d’autres mesures organisationnelles telles
que l’engagement de collaborateurs supplémentaires
(STREIFF/VON KAENEL/
RUDOLPH, Arbeitsvertrag, 7. Aufl., Art.
321c N 2).
Par ailleurs, le CO prévoit que l’employeur
peut, avec l’accord du travailleur, compenser
les heures de travail supplémentaires
par un congé d’une durée au moins
égale, qui doit être accordé au cours d’une
période appropriée. Si les heures de travail
supplémentaires ne peuvent pas être compensées
par un congé et sauf clause
contraire d’un accord écrit, l’employeur a
l’obligation de verser le salaire normal
majoré d’un quart. L’employeur et l’employé
peuvent cependant déroger à cette
disposition légale sur accord écrit et même
convenir que les heures de travail supplémentaires
sont déjà entièrement indemnisées
par le salaire convenu. Un tel renoncement
n’est toutefois admissible que
pour des heures supplémentaires qui seront
effectuées à l’avenir. Un renoncement
par l’employé selon l’art. 341 CO est toutefois
exclu. Dans l’ATF 4C.407/2004 du 7
janvier 2005 E 3.1, le Tribunal fédéral a
décidé que l’exigence de la forme écrite
était remplie aussi lorsque la clause d’exclusion
des heures supplémentaires est
seulement contenue dans les conditions
d’engagement générales non signées, à
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