JOURNAL ASMAC - No 4 août 2017
Identité Maladies des voies respiratoires/BPCO Plus de médecine, moins de bureaucratie!
Identité
Maladies des voies respiratoires/BPCO
Plus de médecine, moins de bureaucratie!
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<strong>ASMAC</strong><br />
Sandra P. Leemann,<br />
juriste des sections Argovie, Soleure,<br />
St-Gall-Appenzell, Thurgovie<br />
et Suisse centrale<br />
Je suis médecin-assistante<br />
dans un hôpital cantonal.<br />
Mon contrat de travail<br />
prévoit une durée de travail<br />
normale de 46 heures par<br />
semaine. Malgré cela, le<br />
décompte des heures et la<br />
planification s’appuient sur<br />
une semaine de 50 heures.<br />
Par conséquent, il résulte<br />
des heures manquantes sur<br />
mon compte lorsque je<br />
travaille moins que les 50<br />
heures planifiées et fixées<br />
dans le système de saisie<br />
des heures.<br />
Mon employeur peut-il exiger<br />
que j’effectue plus que<br />
la durée de travail normale<br />
convenue dans le contrat?<br />
Suis-je contrainte d’effectuer<br />
en permanence des<br />
heures supplémentaires?<br />
Les heures entre 46 et 50<br />
heures sont-elles effectivement<br />
considérées comme<br />
des heures manquantes?<br />
Les heures supplémentaires<br />
effectuées doiventelles<br />
être indemnisées?<br />
En principe, lorsqu’un contrat de travail<br />
prévoit une semaine de 46 heures, l’employé<br />
est en premier lieu tenu de remplir<br />
ses obligations contractuelles, c’est-à-dire<br />
d’effectuer le volume de travail convenu.<br />
Pour les heures entre 46 et 50 heures, il<br />
s’agit d’heures supplémentaires. A ne pas<br />
confondre avec le travail supplémentaire.<br />
Le travail supplémentaire comprend les<br />
heures de travail dépassant la limite légale<br />
de la durée de travail selon la loi sur le<br />
travail (50 h/semaine). D’après l’art. 321c<br />
CO, l’employé est tenu d’effectuer des<br />
heures supplémentaires par rapport à la<br />
durée de travail convenue. Pour cela, les<br />
conditions suivantes de l’art. 321c al. 1 CO<br />
doivent être remplies: nécessité, pas de<br />
surmenage physique et psychique du travailleur,<br />
exigences raisonnables, respect<br />
des dispositions de la loi sur le travail (LTr)<br />
concernant la durée du travail et du repos.<br />
Les heures supplémentaires doivent être<br />
de nature temporaire. Si elles perdurent,<br />
l’exigibilité baisse, d’une part en raison de<br />
la contrainte permanente pour l’employé,<br />
d’autre part parce qu’il faut alors prendre<br />
d’autres mesures organisationnelles telles<br />
que l’engagement de collaborateurs supplémentaires<br />
(STREIFF/VON KAENEL/<br />
RUDOLPH, Arbeitsvertrag, 7. Aufl., Art.<br />
321c N 2).<br />
Par ailleurs, le CO prévoit que l’employeur<br />
peut, avec l’accord du travailleur, compenser<br />
les heures de travail supplémentaires<br />
par un congé d’une durée au moins<br />
égale, qui doit être accordé au cours d’une<br />
période appropriée. Si les heures de travail<br />
supplémentaires ne peuvent pas être compensées<br />
par un congé et sauf clause<br />
contraire d’un accord écrit, l’employeur a<br />
l’obligation de verser le salaire normal<br />
majoré d’un quart. L’employeur et l’employé<br />
peuvent cependant déroger à cette<br />
disposition légale sur accord écrit et même<br />
convenir que les heures de travail supplémentaires<br />
sont déjà entièrement indemnisées<br />
par le salaire convenu. Un tel renoncement<br />
n’est toutefois admissible que<br />
pour des heures supplémentaires qui seront<br />
effectuées à l’avenir. Un renoncement<br />
par l’employé selon l’art. 341 CO est toutefois<br />
exclu. Dans l’ATF 4C.407/2004 du 7<br />
janvier 2005 E 3.1, le Tribunal fédéral a<br />
décidé que l’exigence de la forme écrite<br />
était remplie aussi lorsque la clause d’exclusion<br />
des heures supplémentaires est<br />
seulement contenue dans les conditions<br />
d’engagement générales non signées, à<br />
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18 VSAO <strong>JOURNAL</strong> <strong>ASMAC</strong> N o 4 Août <strong>2017</strong>