Catalogue_web_france_082011_LR
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14. COMMERCE ELECTRONIQUE.<br />
Le Vendeur peut proposer à la vente des produits par Internet, par courrier électronique ou par tout autre mode<br />
de communication informatique. Toute vente de produits ainsi effectuée est régie par les présentes, les termes du<br />
contrat de vente en vigueur et par tous autres termes supplémentaires stipulés ou mentionnés sur le site Internet du<br />
Vendeur ou dans les communications électroniques de celui-ci. En cas de contradiction entre les termes du contrat<br />
de vente en vigueur ou lesdits termes supplémentaires, d’une part, et les termes et conditions des présentes, d’autre<br />
part, les termes du contrat de vente en vigueur ou lesdits termes supplémentaires prévaudront. L’Acheteur ne peut<br />
communiquer à un tiers aucun mot de passe, code d’accès ou autre élément d’identification similaire que le Vendeur<br />
pourra lui fournir, et le Vendeur se réserve le droit de désactiver temporairement ou définitivement de tels éléments<br />
d’identification. Sous réserve des dispositions légales applicables, l’Acheteur sera responsable de la sécurité et<br />
de l’intégrité de sa commande et devra y veiller. Toute information fournie par le Vendeur par l’intermédiaire d’un<br />
quelconque site Internet ou d’une quelconque communication électronique (i) est susceptible de faire l’objet de<br />
corrections ou de changements sans préavis, et (ii) n’est fournie que dans le seul but d’une utilisation par l’Acheteur<br />
afin de faciliter les opérations individuelles liées à l’achat et à la vente des produits du Vendeur. L’Acheteur s’engage<br />
à ne se fonder sur ces informations que dans le but d’effectuer des achats individuels et à ne pas chercher à utiliser<br />
lesdites informations dans un quelconque autre but. L’Acheteur accepte explicitement que le Vendeur émette des<br />
acceptations ou confirmations de commande ainsi que des factures par voie électronique pour tout achat de produits<br />
effectué par Internet, courrier électronique ou autre mode de communication informatique et s’engage à honorer<br />
lesdites acceptations ou confirmations de commande et factures de la même manière que si elles avaient été remises<br />
sur support papier.<br />
15. PROTECTION DES DONNEES.<br />
En qualité de contrôleur, le Vendeur traite et contrôle les données personnelles (“Données”) de l’Acheteur chaque<br />
fois que l’Acheteur s’engage dans une relation contractuelle avec le Vendeur. Le Vendeur effectue ce traitement pour<br />
les raisons suivantes : pour établir et maintenir à jour sa base de données débiteurs ainsi que les profils de risque<br />
respectifs, pour des raisons d’exploitation et d’affacturage ainsi que pour rationaliser les questions de protection<br />
des données au sein de son groupe. En signant un contrat avec le Vendeur, l’Acheteur accepte ledit traitement et<br />
consent à ce que le Vendeur communique les Données de l’Acheteur à des sociétés affiliées dans les mêmes buts<br />
que ceux indiqués ci-dessus. Sous réserve des dispositions du droit européen en matière de transfert de données<br />
personnelles en dehors de l’Union européenne et notamment que le Vendeur veille à ce que des garanties suffisantes<br />
existent, l’Acheteur accepte également que le Vendeur envoie les Données de l’Acheteur à des sociétés affiliées du<br />
Vendeur situées dans une juridiction en dehors de l’Espace Economique Européen.. Les Données du Vendeur seront<br />
conservées aussi longtemps que cela sera nécessaire, et au moins jusqu’au terme de la relation Vendeur-Acheteur.<br />
L’Acheteur est en droit de refuser à tout moment et sans frais le traitement de ses Données à des fins de marketing<br />
direct en envoyant au Vendeur un courrier exprimant son refus. L’Acheteur peut avoir accès à ses Données et les faire<br />
rectifier en tant que de besoin.<br />
16. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT.<br />
Le Vendeur s’est fermement engagé à éviter toute implication dans le blanchiment d’argent, à respecter intégralement<br />
toute exigence en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, de reddition des comptes en devises<br />
et de tenue de comptabilité et à prendre des mesures afin de prévenir, détecter et signaler aux autorités concernées<br />
tout soupçon d’infraction. Le Vendeur exigera de ses acheteurs les informations lui permettant d’établir de manière<br />
suffisante que l’acheteur est une entreprise légitime, digne de confiance et solvable.<br />
17. RESILIATION ANTICIPEE POUR FAUTE.<br />
Si l’Acheteur ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations, notamment ne les remplit pas selon les délais<br />
convenus ou de manière conforme, est mis en redressement ou en liquidation judiciaire, sous réserve des termes de<br />
l’article L. 621-28 du Code de commerce français, demande un moratoire (temporaire), est insolvable ou incapable<br />
de payer ses dettes (sous réserve des mêmes termes) ou prend des dispositions ou toute autre personne prend<br />
des dispositions en vue de la liquidation de l’activité de l’Acheteur ou si les actifs de l’Acheteur sont saisis en tout ou<br />
partie, le Vendeur est habilité, à sa discrétion, à suspendre l’exécution du contrat ou à le résilier en tout ou partie,<br />
sans notification de défaillance préalable, par déclaration écrite, et dans tous les cas, sans préjudice des droits<br />
auxquels le Vendeur pourrait prétendre, en ce qui concerne des montants dus au Vendeur, pour l’indemnisation des<br />
coûts, dommages et intérêts en découlant qu’il subirait ou qui seraient mis à sa charge. Dans les cas précédemment<br />
cités, l’ensemble des créances du Vendeur à l’égard de l’Acheteur seront immédiatement et intégralement exigibles.<br />
L’Acheteur est en droit de résilier le contrat exclusivement dans les cas prévus aux présentes, et uniquement après<br />
avoir payé au Vendeur l’ensemble des sommes dues au Vendeur à cette date, que celles-ci soient ou non exigibles.<br />
UTC Fire & Security France S.A.S. au capital de 37 000 EUR – RCS Bobigny B 320 367 147<br />
No IDENTIFICATION: FR 39 320 367 147 Banque: BNP Paribas PARIS AG CENTRALE ENTREPRISE 30004-02258-00022206642-02