Catalogue_web_france_082011_LR

14. COMMERCE ELECTRONIQUE.
Le Vendeur peut proposer à la vente des produits par Internet, par courrier électronique ou par tout autre mode
de communication informatique. Toute vente de produits ainsi effectuée est régie par les présentes, les termes du
contrat de vente en vigueur et par tous autres termes supplémentaires stipulés ou mentionnés sur le site Internet du
Vendeur ou dans les communications électroniques de celui-ci. En cas de contradiction entre les termes du contrat
de vente en vigueur ou lesdits termes supplémentaires, d’une part, et les termes et conditions des présentes, d’autre
part, les termes du contrat de vente en vigueur ou lesdits termes supplémentaires prévaudront. L’Acheteur ne peut
communiquer à un tiers aucun mot de passe, code d’accès ou autre élément d’identification similaire que le Vendeur
pourra lui fournir, et le Vendeur se réserve le droit de désactiver temporairement ou définitivement de tels éléments
d’identification. Sous réserve des dispositions légales applicables, l’Acheteur sera responsable de la sécurité et
de l’intégrité de sa commande et devra y veiller. Toute information fournie par le Vendeur par l’intermédiaire d’un
quelconque site Internet ou d’une quelconque communication électronique (i) est susceptible de faire l’objet de
corrections ou de changements sans préavis, et (ii) n’est fournie que dans le seul but d’une utilisation par l’Acheteur
afin de faciliter les opérations individuelles liées à l’achat et à la vente des produits du Vendeur. L’Acheteur s’engage
à ne se fonder sur ces informations que dans le but d’effectuer des achats individuels et à ne pas chercher à utiliser
lesdites informations dans un quelconque autre but. L’Acheteur accepte explicitement que le Vendeur émette des
acceptations ou confirmations de commande ainsi que des factures par voie électronique pour tout achat de produits
effectué par Internet, courrier électronique ou autre mode de communication informatique et s’engage à honorer
lesdites acceptations ou confirmations de commande et factures de la même manière que si elles avaient été remises
sur support papier.
15. PROTECTION DES DONNEES.
En qualité de contrôleur, le Vendeur traite et contrôle les données personnelles (“Données”) de l’Acheteur chaque
fois que l’Acheteur s’engage dans une relation contractuelle avec le Vendeur. Le Vendeur effectue ce traitement pour
les raisons suivantes : pour établir et maintenir à jour sa base de données débiteurs ainsi que les profils de risque
respectifs, pour des raisons d’exploitation et d’affacturage ainsi que pour rationaliser les questions de protection
des données au sein de son groupe. En signant un contrat avec le Vendeur, l’Acheteur accepte ledit traitement et
consent à ce que le Vendeur communique les Données de l’Acheteur à des sociétés affiliées dans les mêmes buts
que ceux indiqués ci-dessus. Sous réserve des dispositions du droit européen en matière de transfert de données
personnelles en dehors de l’Union européenne et notamment que le Vendeur veille à ce que des garanties suffisantes
existent, l’Acheteur accepte également que le Vendeur envoie les Données de l’Acheteur à des sociétés affiliées du
Vendeur situées dans une juridiction en dehors de l’Espace Economique Européen.. Les Données du Vendeur seront
conservées aussi longtemps que cela sera nécessaire, et au moins jusqu’au terme de la relation Vendeur-Acheteur.
L’Acheteur est en droit de refuser à tout moment et sans frais le traitement de ses Données à des fins de marketing
direct en envoyant au Vendeur un courrier exprimant son refus. L’Acheteur peut avoir accès à ses Données et les faire
rectifier en tant que de besoin.
16. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT.
Le Vendeur s’est fermement engagé à éviter toute implication dans le blanchiment d’argent, à respecter intégralement
toute exigence en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, de reddition des comptes en devises
et de tenue de comptabilité et à prendre des mesures afin de prévenir, détecter et signaler aux autorités concernées
tout soupçon d’infraction. Le Vendeur exigera de ses acheteurs les informations lui permettant d’établir de manière
suffisante que l’acheteur est une entreprise légitime, digne de confiance et solvable.
17. RESILIATION ANTICIPEE POUR FAUTE.
Si l’Acheteur ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations, notamment ne les remplit pas selon les délais
convenus ou de manière conforme, est mis en redressement ou en liquidation judiciaire, sous réserve des termes de
l’article L. 621-28 du Code de commerce français, demande un moratoire (temporaire), est insolvable ou incapable
de payer ses dettes (sous réserve des mêmes termes) ou prend des dispositions ou toute autre personne prend
des dispositions en vue de la liquidation de l’activité de l’Acheteur ou si les actifs de l’Acheteur sont saisis en tout ou
partie, le Vendeur est habilité, à sa discrétion, à suspendre l’exécution du contrat ou à le résilier en tout ou partie,
sans notification de défaillance préalable, par déclaration écrite, et dans tous les cas, sans préjudice des droits
auxquels le Vendeur pourrait prétendre, en ce qui concerne des montants dus au Vendeur, pour l’indemnisation des
coûts, dommages et intérêts en découlant qu’il subirait ou qui seraient mis à sa charge. Dans les cas précédemment
cités, l’ensemble des créances du Vendeur à l’égard de l’Acheteur seront immédiatement et intégralement exigibles.
L’Acheteur est en droit de résilier le contrat exclusivement dans les cas prévus aux présentes, et uniquement après
avoir payé au Vendeur l’ensemble des sommes dues au Vendeur à cette date, que celles-ci soient ou non exigibles.
UTC Fire & Security France S.A.S. au capital de 37 000 EUR – RCS Bobigny B 320 367 147
No IDENTIFICATION: FR 39 320 367 147 Banque: BNP Paribas PARIS AG CENTRALE ENTREPRISE 30004-02258-00022206642-02