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10. EVENEMENTS ECHAPPANT AU CONTROLE DU VENDEUR.
Le Vendeur est en droit d’invoquer la force majeure si l’exécution du contrat est empêchée ou rendue impossible,
en tout ou partie, de manière temporaire ou non, par des circonstances échappant raisonnablement à son contrôle,
y compris des conditions météorologiques extrêmes, une catastrophe naturelle, une guerre, un incendie, une
réquisition administrative, un blocus de site ou de bâtiment, une interruption de transports, une grève, notamment
une grève du zèle ou une interruption particulière de travail ou un lock-out, une panne de machine, un retard de
fourniture de pièces, marchandises ou services commandés par le Vendeur à des tiers, des accidents et interruptions
d’activité. En cas de force majeure affectant le Vendeur, le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable et ses
obligations seront suspendues. Si la force majeure dure plus de 90 jours, le Vendeur et l’Acheteur pourront chacun
résilier par déclaration écrite les parties du contrat qui ne peuvent pas être exécutées.
11. LICENCE DE LOGICIELS.
Tel qu’utilisé dans les présentes, le terme “Logiciel” signifie un programme informatique ou une compilation de
données lisible par ordinateur, sous forme de code objet uniquement, existant sur tout support matériel ou dans toute
mémoire stockage à partir duquel le programme peut être compris, reproduit ou communiqué d’une quelconque autre
manière, au seul moyen d’une machine ou d’un dispositif, et comprendra, à titre non limitatif, tout logiciel propriétaire
d’exploitation du Vendeur fourni pour une exploitation standard des produits, tout logiciel optionnel améliorant le
fonctionnement du produit, ainsi que toute mise à jour ou révision de ce matériel fourni par le Vendeur conformément
à un engagement écrit particulier ou à tout autre titre. Aucun terme des présentes ne pourra être interprété comme
créant une obligation pour le Vendeur de fournir un quelconque support ou de quelconques mises à jour ou révisions
pour un logiciel si ce n’est au titre d’une obligation écrite séparée prévoyant cela. Il est concédé à l’Acheteur une
licence limitée pour tout logiciel et documentation utilisateur associée livrés par le Vendeur soit en tant qu’élément
d’un produit ou séparément. Aucune licence pour un autre logiciel ou une autre documentation n’est concédée à
l’Acheteur. Cette licence autorise l’Acheteur : 1) à utiliser le logiciel et la documentation utilisateur uniquement avec
les produits sur lequel le logiciel est installé au moment de la livraison ou, si le logiciel est fourni séparément, avec
les produits fournis par le Vendeur. L’Acheteur devra se procurer une licence complémentaire auprès du Vendeur
(que le Vendeur pourra accorder ou non à sa seule discrétion) avant d’utiliser le logiciel avec un quelconque autre
matériel ou pour un quelconque autre usage ; et 2) à créer une copie du logiciel sous forme lisible par ordinateur pour
des raisons de sauvegarde uniquement, à condition que l’Acheteur reproduise sur cette copie les mentions de droit
d’auteur et tous autres droits de propriété qui figuraient sur l’exemplaire original. L’Acheteur ne dispose d’aucun autre
droit au titre de la présente licence. L’Acheteur ne pourra pas distribuer de copies du logiciel ou de la documentation
utilisateur à des tiers ni ne pourra transférer le logiciel électroniquement d’un ordinateur à un autre par l’intermédiaire
d’un réseau. Le logiciel comporte des secrets de fabrication du Vendeur. Afin de protéger ces secrets, l’Acheteur ne
pourra pas modifier, décompiler, effectuer de l’ingénierie inverse, désassembler ou d’une quelconque autre manière
réduire le logiciel à une forme compréhensible par l’être humain, sous réserve des termes de l’article L. 122-6-1-IV du
Code français de la propriété intellectuelle. L’Acheteur ne pourra pas modifier, adapter, traduire, donner en location,
concéder un bail, prêter, revendre à titre onéreux ou autre, distribuer, fournir en réseau ou créer des œuvres
dérivées basées sur le logiciel ou une quelconque partie du logiciel. Tous les logiciels et documentations utilisateur
sont protégés par la législation en matière de droits de reproduction et de droits d’auteur, par des brevets américains
et européens ainsi que par les traités internationaux applicables. Aucune licence sur ces droits n’est accordée à
l’Acheteur, en dehors de ce qui est expressément prévu ci-dessus. Le Vendeur demeure propriétaire de l’ensemble
des logiciels qu’il fournit. Dans l’hypothèse où l’Acheteur recevrait un quelconque logiciel rendant redondant un autre
logiciel que l’Acheteur aurait alors à sa disposition, l’Acheteur devra rendre le logiciel redondant au Vendeur.
12. CONFORMITE EN TERME D’AGREMENT REGLEMENTAIRE.
Dans la mesure du possible, le Vendeur fournira à l’Acheteur, sur demande, les certificats d’agrément et l’Acheteur
fournira ceux-ci à toute personne devant légalement les recevoir. L’Acheteur s’engage à jeter les produits et/ou les
emballages jetables dans le respect de toute législation applicable en matière de déchets ou de recyclage.
13. CONFORMITE EN TERME DE CONTROLE DES EXPORTATIONS.
L’Acheteur s’engage auprès du Vendeur à ce que tous produits, technologie ou logiciels que l’Acheteur reçoit du
Vendeur soient exportés par l’Acheteur uniquement dans le respect total de la législation en vigueur relative au
contrôle des exportations. L’Acheteur s’engage à ne pas utiliser lesdits produits, technologie ou logiciels pour la
conception, le développement, la production ou l’utilisation d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou de
missiles balistiques ni à sciemment encourager cette utilisation par des tiers.
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