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CONDITIONS GENERALES
1. Le présent document est susceptible d’être envoyé par UTC Fire & Security France en tant que mandataire
agissant au nom et pour le compte d’une autre entité. Si tel est le cas, cette autre entité devra être indiquée sur la
confirmation de commande ou sur la facture en tant que telle et chaque fois que le terme “Vendeur” est employé
ci-dessous, il devra être considéré comme désignant cette autre entité. Si aucune autre entité n’est mentionnée, le
Vendeur est UTC Fire & Security France. Le fait pour l’Acheteur d’acheter des produits au Vendeur, vaut confirmation
par l’Acheteur que seuls les termes ci-après s’appliquent à l’achat par l’Acheteur de produits au Vendeur. Les termes
des présentes constituent les seuls termes régissant la vente de produits par le Vendeur, y compris au cas où
l’Acheteur aurait envoyé au Vendeur un contrat de forme différente ou des amendements au présent contrat, sauf si
le Vendeur accepte expressément le contrat envoyé par l’Acheteur et si ce contrat est signé par un signataire dûment
autorisé du Vendeur. Si vous n’acceptez pas les termes des présentes, veuillez contacter le Vendeur par téléphone
afin de convenir d’amendements. Pour être valable, tout amendement doit préalablement être apporté par écrit et
signé par un signataire dûment autorisé du Vendeur.
2. TERMES ET CONDITIONS DE VENTE.
Sous réserve de ce qui suit, tout produit acheté par l’Acheteur au Vendeur par voie électronique, téléphonique, papier
ou par tout autre mode de communication, l’est sous réserve des présentes conditions générales : a. Si l’Acheteur
a déjà un contrat de vente avec le Vendeur signé dans son intégralité, tout terme dudit contrat en contradiction avec
une quelconque partie des termes des présentes conditions générales s’appliquera à l’achat effectué par l’Acheteur
en remplacement de la partie concernée desdites conditions générales, les autres termes des présentes demeurant
par ailleurs applicables. b. Si l’Acheteur n’a pas signé un tel contrat avec le Vendeur dans son intégralité, les termes
des présentes constituent alors les seuls termes régissant la vente de produits par le Vendeur. Les présentes
conditions générales seront régies par le droit français. LES TRIBUNAUX COMPETENTS DE BOBIGNY, AURONT
COMPETENCE EXCLUSIVE pour toute question soulevée par les présentes ou leur étant liée. . La Convention des
Nations unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sera pas applicable.
3. PRODUITS.
Les produits sont ceux décrits dans la confirmation de commande ou le bordereau de livraison du Vendeur, sauf dans
l’hypothèse où, en cas de contradiction entre la commande de l’Acheteur et cette confirmation de commande ou ce
bordereau de livraison, l’Acheteur informerait le Vendeur par écrit de son désaccord au plus tard cinq (5) jours ouvrés
après réception de cette confirmation ou de ce bordereau. Dans les présentes, le terme « produits » inclut, le cas
échéant, les services.
4. PRIX.
Le prix des produits est stipulé hors taxes et est fixé dans la confirmation que l’Acheteur reçoit du Vendeur. Sauf
stipulation contraire, le prix est entendu « départ usine » (ex works ) au sens des Incoterms 2000. Le paiement
sera exigible dans les 30 jours à compter de la date de facturation. Si l’Acheteur a prévu d’organiser une expédition
à l’exportation, à la demande du Vendeur, l’Acheteur s’engage à fournir gratuitement au Vendeur la preuve de
l’exportation ou toute autre preuve d’exonération de taxe ou droits de douane acceptable par les autorités fiscales
ou douanières concernées, à défaut de quoi, le montant de toute taxe ou droits de douane payables par le Vendeur
dans le cadre de la vente de produit(s) devra être payé par l’Acheteur au Vendeur dans les plus brefs délais sur
présentation de la facture du Vendeur. L’Acheteur n’est pas autorisé à effectuer une quelconque déduction sur les
sommes dues au Vendeur au titre d’une prétendue compensation ou demande reconventionnelle. Sauf accord
contraire entre les parties, le Vendeur sera en droit à tout moment de réclamer le paiement anticipé intégral ou
partiel du prix et/ou d’exiger toute autre garantie de paiement, dans l’hypothèse d’un défaut de paiement d’une autre
créance par l’Acheteur. L’Acheteur s’engage également, dans l’hypothèse où l’Acheteur ne paierait pas le Vendeur
dans les délais, à rembourser au Vendeur les coûts que celui-ci devra engager pour le recouvrement des montants
dus, et devra verser un intérêt calculé sur la base du taux d’intérêt légal augmenté de trois points de pourcentage par
jour de retard, qui s’appliquera jusqu’au paiement intégral effectif. L’Acheteur sera automatiquement et sans préavis
considéré comme défaillant du seul fait d’une inexécution ou exécution tardive. Dans l’hypothèse où l’Acheteur
dépasserait sa limite de crédit auprès du Vendeur, le Vendeur sera autorisé à suspendre ou annuler la livraison de
toute commande intégrale ou partielle (lorsqu’il s’agit d’une livraison échelonnée). Tout versement devra être effectué
en une seule fois pour le montant total de la facture (corrigé de toute note de débit) et devra être conforme aux
exigences suivantes : 1) Virement bancaire ou électronique (indiquant la référence de la facture), l’Acheteur devant
être le donneur d’ordre du transfert 2) Chèque de la société de l’Acheteur (tiré sur le compte de la société et portant
le nom de la société) 3) Lettre de crédit irrévocable (indiquant la référence de la facture). Les chèques de tiers, les
traites bancaires ou étrangères ne seront acceptées qu’à condition d’avoir été préalablement approuvées par écrit par
le directeur financier du Vendeur et d’être accompagnées de documents indiquant les références de la facture faisant
l’objet du paiement.
UTC Fire & Security France S.A.S. au capital de 37 000 EUR – RCS Bobigny B 320 367 147
No IDENTIFICATION: FR 39 320 367 147 Banque: BNP Paribas PARIS AG CENTRALE ENTREPRISE 30004-02258-00022206642-02