TOUL'HOUSE Magazine

FACE À FACE / LAURE LAGORCE
Limoges, notre cliente bénéficie à ce jour grâce à notre intervention d'un bail renouvelé
pour un loyer minoré de moitié (50 000 €) par rapport à celui existant avant que la
procédure ne soit initiée, et obtenu, grâce aux mesures d’exécution mises en place suite
aux premiers jugements exécutoires, le remboursement des loyers indûment versés depuis
la date de renouvellement du bail fixée au 1 er avril 2013, soit plus de 200 000 € ainsi
que des frais engagés notamment dans le cadre de l’expertise.
L'INTERVIEW JURIDIQUE
Le bon suivi de procédures en matière de droit du travail a un impact également sur la
trésorerie de l’entreprise :
Par exemple, alors que nous avions rédigé tous les actes de procédure de licenciement
pour inaptitude et effectué la surveillance des délais, il nous a été permis de faire échec
aux demandes de la salariée d’un golf toulousain en vue de la résiliation judiciaire de
son contrat de travail. Elle demandait ainsi de voir :
- Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Mme X à Y, cette dernière
ayant manqué à l’obligation de reclassement.
- Dire et juger que la résiliation judicaire a les effets d’un licenciement sans cause réelle
et sérieuse.
- Condamner Y à payer à Mme X les indemnités de rupture soit :
* L’indemnité de préavis d’un montant de 3 927,38 €, somme augmentée des congés
payés 392,75 €
* L’indemnité de licenciement, soit 13 747,19 €
- Condamner Y au paiement de dommages et intérêts :
* Au titre du manquement à l’obligation de loyauté : 1 964 €
* Au titre du manquement à l’obligation de reclassement et de la rupture : 50 000 €
* Au titre du manquement à l’obligation de sécurité : 1 500 €
* Au titre de la réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral : 10 000 €
L’ardoise était lourde et il était clair que sans accompagnement en amont l’entreprise
encourrait une condamnation.
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