ICI MAG MIMIZAN - MAI 2017

ACTUS IMMO
donner un bien immobilier
de son vivant !
Un terrain, une maison ou un appartement peuvent
être donné afin de préparer sa succession ! Comment ?
Il existe en effet une multitude de formes et de types
de donations, comportant chacun leurs régles propres.
Combien ça coûte et qui paye ?
Une donation peut s’effectuer sans frais fiscaux, dans la limite
de 100 000 € pour chacun des enfants et 30 000 € pour
chacun des petits-enfants. Ce n’est pas une procédure
gratuite et le donateur devra s’acquitter de frais multiples
et d’une taxe de 0,715 % de la valeur du bien immobilier donné.
Donation simple ou donation-partage ?
La donation simple consiste à donner un bien à chacun de
ses enfants. La donation-partage, elle, consiste à prévoir
dans un acte, la répartition de ses biens au profit de tous les
futurs héritiers possibles du donateur : enfants, petits-enfants,
père, mère, frères et soeurs.
Bon à savoir, la donation-partage est souvent privilégiée
car elle fige la valeur des biens au jour de la transmission.
Il n’y a plus de réévaluation du bien au moment du
déces.
Pleine-propriété ou démembrement ?
La pleine-propriété consiste pour le donataire à se séparer
totalement du bien et de ses droits. Le démembrement offre
lui deux possibilités au donateur. Soit il conserve le droit de
disposer du bien (vendre, détruire) mais ne peux plus percevoir
de loyer ou l’utiliser (c’est la nue-propriété) ou bien
il conserve le droit de l’utiliser et d’en percevoir les revenus
mais sans le droit d’en disposer (c’est l’usufruit).
En fonction de la situation de chacun il est également possible
de donner un bien à un héritier particulier en garantissant
l’égalité de la future succession aux autres héritiers
mais il est aussi possible de donner un avantage à un héritier
par rapport aux autres et même à une personne extérieure
à la succesion ! A méditer...
Diagnostics immobiliers
Amiante, plomb, électricité, gaz, termites,
dépenses énergétiques, état des risques
qui entourent le bien, superficie… Découvrez
czux qui sont obligatoires et ceux qui
peuvent rester optionnels.
Performance énergétique (DPE)
Il est obligatoire pour toute mise en vente ou location d’un
bien immobilier. Il classe le bien au regard de sa consommation
en énergie et de ses émissions de gaz à effet de serre.
Amiante et plomb
Ces deux diagnostics concernent des matériaux longtemps
utilisés sur les chantiers mais désormais interdits à cause
de leur caractère nocif pour la santé (cancers, saturnisme)
et concernent des biens construits respectivement avant
1997 pour l’amiante et 1949 pour le plomb.
Gaz et électricité
Des diagnostics complémentaires peuvent s’ajouter à la
liste des obligations comme les diagnostics gaz et électricité
qui sont obligatoires si les installations respectives ont
plus de 15 ans.
Termites
Ces insectes se développement dans les régions humides et
se nourrissent de bois détruisant les charpentes d’un bien.
Nous sommes bien sur particulièrement concernés !
Les nouveaux diagnostics
Tous ces diagnostics doivent être demandés par le prodepuis
le premier diagnostic qui mesurait uniquement la superficie
du bien, de nombreuses sociétés proposent des services
complémentaires. On a ainsi vu apparaître des diagnoqtics
optionnels qui mesurent la qualité du débit internet, le
degré d’ensoleillement ou la qualité de l’air...
Tous ces diagnostics doivent être demandés par le
propriétaire vendeur ou bailleur du bien. Pour être valide
et conforme, leur réalisation doit être confiée à un
diagnostiqueur formé et certifié.
06.77.14.79.88
contact@mac-meoule.fr - 372 route Pomade - 40170 BIAS
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