JOURNAL ASMAC No 5 - Octobre 2015

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MEDISERVICE VSAO-ASMAC tions invasives, plus son risque et par conséquent sa prime d’assurance seront élevés. «Les sommes d’assurance se situent généralement entre 5 et 10 millions de francs, et les primes s’élèvent souvent à plusieurs milliers ou dizaines de milliers de francs. En effectuant une comparaison des offres de la concurrence, on peut facilement économiser jusqu’à 30% de ces montants», constate Reto Spring, président du Finanzplaner Verband Schweiz. En ce qui concerne l’aménagement individuel d’une solution de responsabilité civile professionnelle adéquate et axée sur le long terme, il faut également tenir compte de nombreux facteurs et conditions parfois très complexes. L’analyse personnelle et le conseil est donc essentiel pour chaque médecin. MEDISERVICE est le partenaire idéal pour tous les médecins indépendants de toutes les disciplines, grâce à son savoir-faire et à son réseau. Attention: les médecins employés sont couverts de par la loi par leur employeur (hôpital, clinique, cabinet, etc.) et peuvent donc se passer d’une assurance responsabilité civile professionnelle. La responsabilité civile professionnelle en un clin d’œil: • un must pour les médecins indépendants de toutes les disciplines pendant leur période active et durant la phase de retraite/règlement de la succession; • les médecins et le personnel médical employés sont assurés par leur employeur; • assurance responsabilité civile pour les dommages corporels, matériels et pécuniaires résultant de l’activité médicale (selon les dispositions légales); • assurance contre les dommages aux locaux loués, etc.; • primes et prestations de service particulièrement attractives pour les membres de MEDISERVICE; pour d’autres renseignements et conseils: MEDISERVICE, 031 350 44 22 ou info@mediservice-asmac.ch. MEDISERVICE se tient à disposition de ses membres pour répondre à leurs questions dans ce domaine. En tant qu’organisation de prestations de service de l’ASMAC, ME- DISERVICE connaît très bien les profils de risque des médecins dans les différentes disciplines médicales. Le modèle des phases de vie spécialement développé (www.mediservice-vsao.ch/fr) montre quelles personnes doivent se pencher de plus près sur le thème de la responsabilité civile professionnelle et d’autres sujets d’assurance. Il s’agit ainsi d’éviter des surprises qui peuvent s’avérer très coûteuses et mettre en péril la carrière du médecin. ■ A ne pas manquer: dans le prochain numéro du Journal ASMAC de décembre 2015 (n° 6/15), nous aborderons plus en détail l’assurance responsabilité civile privée. 1 Arzthaftpflicht, Juristischer Ratgeber für Ärzte und Kliniken. Prof. Dr. iur. Christian Brückner. 1. Mai 2011. 46 VSAO JOURNAL ASMAC N o 5 Octobre 2015
MEDISERVICE VSAO-ASMAC BOÎTE AUX LETTRES Contribution au courrier des assurés Dans une lettre, santésuisse me reproche d’avoir fait des erreurs dans l’application de tarifs et de pratiquer la surmédicalisation. Qu’est-ce que cela signifie au juste? Que dois-je faire? L’objectif de santésuisse/tarifsuisse est d’obtenir, dans la mesure du possible, un tarif homogène à l’échelle de la Suisse pour une même prestation. Pour ce faire, elle contrôle systématiquement les pratiques en matière de décompte des prestataires quant à leur caractère économique. Ce contrôle passe d’une part par l’analyse de factures isolées, au cours de laquelle l’on vérifie si des positions tarifaires ou des prix facturés figurant sur la facture d’un prestataire sont erronés ou injustifiés. Ce contrôle est effectué par l’assureur-maladie. D’autre part, santésuisse applique l’examen du caractère économique des prestations, conformément à l’art. 56, al. 1 LAMal afin d’identifier les prestataires dont les coûts sont significativement supérieurs à la moyenne. Depuis peu, santésuisse procède également à un contrôle tarifaire dans le cadre d’une procédure d’économicité. Cela signifie qu’elle contrôle les pratiques de facturation du médecin. Ainsi, en plus d’être soupçonné de surmédicalisation, le médecin se voit accusé d’application «erronée» de tarifs. L’attention est alors portée sur les positions tarifaires mises en facture, ce qui conduit à une analyse de l’application tarifaire. Si les tarifs appliqués par le prestataire paraissent suspects, une analyse de tous les prestataires ayant la même spécialisation est effectuée. Il ne s’agit pas là de rechercher une anomalie statistique, mais plutôt les pratiques dans l’application des tarifs ainsi que la présence de certificats de capacité et de valeurs intrinsèques. En cas d’application abusive d’un tarif, une demande de remboursement est établie. lic. iur. Patrick Boschi, AXA-ARAG Protection juridique, Droit de la responsabilité civile et des assurances sociales (tél. 0848 11 11 00, http://www.mediservice-vsao.ch/fr/assurances/ protection-juridique/) Si, en tant que prestataire, vous recevez une lettre de santésuisse vous reprochant des valeurs moyennes trop élevées et vous demandant de vous justifier à ce propos, vous devez vous attendre à un travail de clarification fastidieux et onéreux. En plus de la rédaction d’une prise de position et de la participation à un entretien avec santésuisse, vous devez tenir compte de l’éventualité d’une procédure judiciaire si un accord ne peut être trouvé. Nous vous recommandons donc de vous adresser à votre assurance de protection juridique le plus tôt possible pour bénéficier de l’assistance juridique nécessaire et éviter les écueils d’une telle procédure. Les experts de l’assurance de protection juridique vous apportent leur soutien tout au long de la procédure. Ils vous aident dans l’analyse des risques basée sur la statistique des factureurs, dans l’évaluation des statistiques, dans la rédaction de la prise de position destinée à santésuisse et vous accompagnent lors de l’entretien avec santésuisse. De plus, ils peuvent vous représenter en cas de procédure judiciaire. AXA-ARAG propose une assurance de protection juridique à des conditions très avantageuses aux membres de MEDISERVICE. N’hésitez pas à vous adresser à votre interlocuteur MEDISERVICE VSAO-ASMAC si vous avez d’autres questions. ■ N o 5 Octobre 2015 VSAO JOURNAL ASMAC 47
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