JOURNAL ASMAC No 5 - Octobre 2015

ASMAC
Sandra P. Leemann, juriste des sections Argovie,
Soleure, St-Gall-Appenzell, Thurgovie et Suisse
centrale
Je suis médecin-assistant
dans un hôpital cantonal
et père de deux enfants en
âge de scolarité. En raison
de mes obligations familiales,
je dois connaître
mon horaire de service le
plus tôt possible. La loi
prévoit-elle des dispositions
en ce qui concerne l’obligation
de l’employeur de
communiquer l’horaire de
service à l’avance?
Les problèmes rencontrés lors de la planification
des services et les changements
à brève échéance sont une source de
contrariétés répandue. En principe, la loi
sur le travail stipule que les travailleurs
doivent être informés suffisamment tôt,
en règle générale deux semaines au plus
tard avant une intervention prévue, du
nouvel horaire de service (art. 69 al. 1
OLT 1 en relation avec l’art. 47 al. 1 LTr).
Ce délai ne peut pas être réduit sans motif
valable. Il doit permettre aux travailleurs
de planifier leur temps en fonction
de la famille, du travail et des loisirs.
Autrement dit, plus tôt sera le mieux.
La loi va cependant encore plus loin. Ainsi,
les travailleurs doivent être entendus
lors de la planification et de la modification
des horaires de travail (art. 69 OLT 2
en relation avec l’art. 48 LTr). Certes,
l’employeur n’a pas l’obligation de tenir
compte des propositions de ses employés.
Il ne suffit cependant pas de seulement
prendre connaissance des désirs des employés
concernés. Il doit concrètement en
discuter et justifier son refus.
Les employés avec obligations familiales
sont spécialement mentionnés dans la
loi. L’employeur a des obligations particulières
envers eux concernant la fixation
de la durée du travail et du repos
(art. 46 let. d OLT 1). Parmi les obligations
familiales comptent l’éducation et
la prise en charge d’enfants mineurs
jusqu’à l’âge de 15 ans révolus ainsi que
la prise en charge de proches nécessitant
des soins ou d’autres personnes proches.
D’après la loi, les employés avec obligations
familiales ne peuvent être sollicités
pour du travail supplémentaire qu’avec
leur accord. Vous avez donc le droit de
refuser le travail supplémentaire. Si l’horaire
de service doit être modifié à brève
échéance par nécessité (p. ex. accidents,
maladies), les employés avec obligations
familiales ne peuvent être sollicités que
s’ils donnent expressément leur accord
et qu’aucune alternative valable n’est
envisageable. De plus, il faut leur accorder,
sur demande, une pause de midi
d’au moins 1½ heure.
A brève échéance, l’horaire de service ne
peut être modifié que pour des raisons
impérieuses. Il s’agit de raisons impérieuses
lorsque du travail supplémentaire
doit être ordonnée de façon imprévue
dans des cas urgents (art. 12 LTr, 25 et
26 OLT 1).
Voilà ce que l’on peut dire sur le plan légal.
La réalité quotidienne est hélas souvent
différente. Le sujet a donc été repris
par la politique: en mars de cette année,
le conseiller national Jacques-André
Maire a déposé la motion «Annonce des
horaires de travail. Relèvement du délai
à quatre semaines». Il n’a hélas pas été
entendu par ses collègues. Ils ont rejeté la
motion le 19 juin 2015.
Pour répondre aux problèmes dans le
domaine de la planification des services,
l’ASMAC met différents instruments à
disposition des hôpitaux et de leurs responsables
(forum pour la planification
des services, conseils sur place). Dans
votre cas, nous vous recommandons de
contrôler dans un premier temps si les
prescriptions légales minimales (deux
semaines à l’avance, prise en compte des
employés, prise en compte des employés
avec obligations familiales) sont respectées.
Si ce n’est pas le cas, adressez-vous
à votre planificateur des services ou à
votre supérieur hiérarchique ou au
conseil juridique de votre section. ■
Nr. 5 o Octobre 2015
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