LG_197

David Giabbani
“
La loi luxembourgeoise
prévoit que l’employeur ne
peut opérer de distinctions
arbitraires en fonction de
la religion de l’employé
”
La Cour a rappelé en suivant les critères précédemment
énoncés, que la règle interne
n’instaurait pas de différence de traitement
directement fondée sur la religion ou sur les
convictions religieuses et que, quand bien
même une telle différence de traitement ne
serait pas constitutive d’une discrimination
indirecte, si elle était justifiée par un objectif
légitime et si les moyens de réaliser cet objectif
étaient appropriés et nécessaires.
Pour la Cour, la volonté d’un employeur d’afficher
une image de neutralité vis-à-vis de ses
clients est légitime, notamment lorsque sont
impliqués des travailleurs qui entrent en
contact avec les clients. L’interdiction du port
du voile est apte à assurer la bonne application
d’une politique de neutralité.
Il en est tout autre dans une seconde affaire
aux termes de laquelle la Cour avait relevé
que le critère sur lequel se reposait l’employeur
pour interdire le port du voile, à savoir
le souhait d’un client de ne plus voir ses services
assurés par une travailleuse portant un
foulard islamique, n’était pas objectif et ne
pouvait être considéré comme une exigence
professionnelle essentielle et déterminante.
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LG - Avril 2017
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