LG 195

More documents

Recommendations

Info

Economie & finance Être cadre supérieur au Luxembourg: un statut à part? Salarié classique ou cadre supérieur, ces deux types d’emploi ne sont pas protégés de la même façon par les mécanismes du droit. Il vaut donc mieux savoir à quelle catégorie on appartient, dans le cas d’un licenciement abusif par exemple. David Giabbani, avocat àla Cour et spécialiste des matières de droit du travail nous fait par des distinctions fondamentales entre ces statuts distincts, aux nuances parfois complexes. Quelle définition peut-on donner du cadre supérieur? Aux termes de l’article L.162-8(3), sont considérés comme cadres supérieurs, les salariés disposant d’un salaire nettement plus élevé que celui des salariés couverts par la convention collective, tenant compte du temps nécessaire à l’accomplissement des fonctions, si ce salaire est la contrepartie de l’exercice d’un véritable pouvoir de direction effectif ou dont la naturedes tâches comporte une autorité bien définie, une large indépendance dans l’organisation du travail et une large liberté des horaires du travail et notamment l’absence de contrainte dans les horaires. Cette définition est la résultante de la définition juridique dégagée par la jurisprudence au fil des années. Quelle distinction opérer entre un cadre supérieur et un salarié normal? Les cadres supérieurs sont en principe exclus du champ d’application des conventions collectives de travail. Exit donc certains avantages comme le paiement du 13 e mois (bien que rien n’interdit l’employeur de le lui verser), le paiement des primes de conjoncture et celui des primes d’ancienneté. Surtout, ils ne bénéficient pas du paiement des heures supplémentaires prestées. Pour schématiser, le cadre supérieur est étranger à la réglementation du droit du travail sur les questions relatives à la durée (dont le travail du dimanche). C’est ce qui d’ailleurs donne lieu àl’essentiel du contentieux devant les juges. Par exemple, un salarié est licencié, il décide d’agir pour licenciement abusif et demande en plus de la réparation matérielle et morale de son préjudice, le paiement d’heures supplémentaires dont il estime ne pas avoir été payé. Acet instant peut se jouer devant le juge une bataille intellectuelle consistant pour une partie (le salarié) à dire qu’il n’est pas cadre supérieur et pour l’autre (l’employeur) à avancer qu’il l’est. C’est une bataille d’arguments et d’analyse des faits pour le juge qui n’est lié par la signature d’aucun contrat qui plaiderait en faveur de telle ou telle thèse. Ce qui importe pour le juge, c’est la réalité factuelle de l’exercice du travail presté effectivement par le salarié. Quels sont les faisceaux d’indices auxquels s’attachent les juges pour révéler la qualité de cadre supérieur? C’est déjà et principalement la signature d’un contrat portant la mention de «cadre supérieur». Mais comme je l’ai souligné, ce critère n’est pas suffisant. Le juge ne se contente pas de ce que les parties ont convenu de mettre sur le papier. Le juge va en effet vérifier si le salarié bénéficie d’une rémunération dite «nettement plus élevée». On procède alors par comparaison avec la rémunération moyenne que touchent les salariés conventionnés d’une ancienneté plus ou moins équivalente. Il faut en général se situer au-delà de 10% pour parler de rémunération nettement plus élevée et ainsi entrer dans le champ d’application du salarié-cadre supérieur. Il faut ensuite que le salarié bénéficie d’un véritable pouvoir de direction effectif ou d’une autorité bien définie. L’employeur est alors bien conseillé de fournir un organigramme permettant de mettre en avant la qualité supérieure de la fonction occupée par l’employé. La production du «job description» peut s’avérer également très utile. Acela s’ajoute le critère d’indépendance et d’autonomie dans la gestion de sa tâche par le cadre supérieur. C’est par exemple la possibilité pour le salarié de gérer son temps de travail librement sans contrainte des horaires habituellement fixées pour les autres salariés. La jurisprudence retient également d’autres critères tels que la mise à disposition d’un smartphone et d’un véhicule de fonction. Par contre, et cela a été souligné récemment par la jurisprudence dans un arrêt du 28 avril 2016, l’argument suivant lequel le salarié n’a pas d’autres salariés sous ses ordres n’est pas pertinent, dans la mesure où il a été décidé «qu’un salarié peut être en application de l’article susvisé du code du travail cadre supérieur, sans qu’il dirige une équipe déterminée». (Cour d’appel, 19 avril 2007, 30833). 68 <strong>LG</strong> - Février 2017
David Giabbani “ Ce qui importe pour le juge, c’est la réalité factuelle de l’exercice du travail presté ” N’est pas non plus pertinent le fait que le salarié était évalué tous les ans par son supérieur hiérarchique. Cela n’est, en tant que tel, pas en contradiction avec l’existence d’un pouvoir de direction effectif et d’une autorité bien définie dans son chef. Aqui revient la charge de la preuve de la qualité de salarié-conventionné ou de salarié-cadre supérieur? En vertu du principe général du droit selon lequel c’est à celui qui se prévaut de quelque chose, d’en rapporter la preuve, il revient à l’employeur, excipant du statut de cadre supérieur de son salarié, d’établir qu’il exerçait en son sein des fonctions dirigeantes de cadre supérieur, rémunérées de façon nettement plus élevée que celles d’un employé tombant sous le champ d’application de la convention collective. Inversement, il revient au salarié de rapporter la preuve de son “statut” de salariéconventionné. David Giabbani Etude Giabbani Avocats spécialisés en droit du travail 3, rue des Bains L-1212 Luxembourg Tél.: 26 20 16 68 Fax: 28 22 50 45 www.etudegiabbani.lu Source :photo Etude Giabbani <strong>LG</strong> - Février 2017 69
Page 1:
FÉVRIER 2017 N°195 WWW.GEMENGEN.L
Page 4 and 5:
François Bausch 8 Robert Kummer 14
Page 6 and 7:
Index - Décideurs politiques & éc
Page 8 and 9:
Le Pacte Climat et les communes par
Page 10 and 11:
Page 12 and 13:
Page 14 and 15:
Mobilité Redonner de la mobilité
Page 16 and 17:
Brèves communales Luxembourg-Ville
Page 18 and 19: Mobilité Au service des profession
Page 20 and 21: Mobilité Jouir de la mobilité san
Page 22 and 23: Mobilité En route vers l’électr
Page 24 and 25: Brèves communales Grevenmacher Un
Page 26 and 27: Pacte Climat La meilleure élève d
Page 28 and 29: Pacte Climat Et pour ce qui est de
Page 30 and 31: Les voies d’un développement dur
Page 32 and 33: Pacte Climat ©Luxconsult ©Luxcons
Page 34 and 35: Pacte Climat Pacte Climat: 22 nouve
Page 36 and 37: La parole à l’opposition Quels s
Page 38 and 39: Panorama politique des communes du
Page 40 and 41: Agriculture & agroalimentaire Luxem
Page 42 and 43: Agriculture & agroalimentaire Le fr
Page 44 and 45: Agriculture & agroalimentaire Un no
Page 46 and 47: Startup du mois La révolution de l
Page 48: Startup du mois Nous pouvons par ex
Page 51 and 52: sociétés aux activités compléme
Page 53 and 54: For a better climate Nos solutions
Page 55 and 56: “ Il nous faut observer les exemp
Page 57 and 58: Ce sont bien l’innovation et la r
Page 59 and 60: Steve Heggen “ L’employé pourr
Page 61 and 62: La Menuiserie-Ebénisterie Holzwelt
Page 63 and 64: Valérie Ballouhey-Dauphin Le quatr
Page 65 and 66: il appelle le secteur public à con
Page 67: Un travail de fond(s) Une des missi
Page 71 and 72: RÉSIDENCE ALIZÉE Rue de la Montag
Page 73 and 74: Christiane Conrady Deuxièmement, l
Page 75 and 76: “ L’atout principal de Lamesch
Page 77 and 78: Dr Heinrich Kreft
Page 79: volkswagen-utilitaires.lu 2017 Inte
show all

LG 195

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?