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Mastère Spécialisé Sécurité et Risques Industriels – EI CESI Ecully Il s’agit donc encore ici d’un outil de transparence, mais qui n’est qu’une mise à disposition d’informations qui sont peu intelligibles pour les non experts. III.2.6 L'article L.211-5 du code de l'environnement : un texte peu appliqué L'article L.211-5 du code de l'environnement indique que « Le préfet et le maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux. » [15]. Cette obligation est valable pour les ICPE Seveso SH qui sont susceptibles de subir des accidents ayant des conséquences sur les populations, les biens ou l’environnement en dehors de leur périmètre. Dans les faits, il semblerait que cette obligation est assez peu respectée en général par les ICPE, qui ne préviennent que la DREAL et éventuellement le Préfet. Néanmoins, elle assez est bien respectée par les ICPE Seveso SH lorsqu’elles déclenchent leur Plan Particulier d’Intervention, puisqu’elles ont pour responsabilité d’immédiatement alerter le Préfet et toutes les populations de leur périmètre PPI, dont les Mairies. III.2.7 Synthèse des obligations s’appliquant aux ICPE Seveso SH en termes de communication sur les risques industriels Information du public, au moins tous les 5 ans, sur les dangers présentés par les installations, les mesures de sécurité et le comportement à adopter en cas d'accident Participation au Comité de Suivi de Site (CSS) Possibilité de faire partie d’un Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions Industrielles (SPPPI) « Concertation » lors de l’élaboration du PPRT Accessibilité du public aux informations contenues dans les études de dangers Avis du public sur l’implantation d’un nouvel établissement Mise à la disposition du public de l’inventaire des substances dangereuses présentes dans l’établissement Elaboration et mise à jour du POI (Plan d‘Opération Interne), soumis à la consultation du personnel sous-traitant dans le cadre du CHSCT élargi. Elaboration ou mise à jour du PPI (Plan Particulier d’Intervention) soumis à consultation du public. Information du préfet et des maires intéressés, dans les meilleurs délais en cas d’incident ou d’accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux Mélina DIOT - ICPE Seveso SH. Communiquer de façon pertinente et efficace sur les risques industriels avec les parties prenantes : Quels intérêts pour les industriels ? Comment procéder ? 26/104
Mastère Spécialisé Sécurité et Risques Industriels – EI CESI Ecully Ce qu’il faut retenir La règlementation impose aux ICPE Seveso Seuil Haut et à leurs partenaires de la gestion des risques industriels de communiquer (informer, dialoguer) avec les parties prenantes sur les risques industriels, en réalisant des actions précises ou en faisant partie d’instances locales. Toutefois, ces exigences correspondent à des obligations de moyens et pas de résultats. En effet, il s’agit de schémas généraux et nationaux, avec une vision de spécialistes, projetés sur des territoires particuliers, et dont la mise en application n’a que rarement des effets réels. On prétend que la mise à disposition d’informations suffit pour satisfaire le droit du citoyen à accéder aux informations sur l’environnement. On prétend aussi que les organismes en charge des projets sont compétents en dialogue territorial : on oublie d’ouvrir le champ d’action aux personnes réellement compétentes et neutres, ce qui a des impacts négatifs sur les résultats. On ne prend pas le temps d’étudier un contexte local spécifique à chaque territoire, ce qui équivaut à ne pas reconnaitre que chaque territoire est unique et mérite une attention particulière. Mélina DIOT - ICPE Seveso SH. Communiquer de façon pertinente et efficace sur les risques industriels avec les parties prenantes : Quels intérêts pour les industriels ? Comment procéder ? 27/104
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