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Mastère Spécialisé Sécurité et Risques Industriels – EI CESI Ecully
Il s’agit donc encore ici d’un outil de transparence, mais qui n’est qu’une mise à disposition
d’informations qui sont peu intelligibles pour les non experts.
III.2.6
L'article L.211-5 du code de l'environnement : un texte peu appliqué
L'article L.211-5 du code de l'environnement indique que « Le préfet et le maire intéressés
doivent être informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a connaissance, de
tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation
ou la conservation des eaux. » [15]. Cette obligation est valable pour les ICPE Seveso SH qui
sont susceptibles de subir des accidents ayant des conséquences sur les populations, les biens
ou l’environnement en dehors de leur périmètre.
Dans les faits, il semblerait que cette obligation est assez peu respectée en général par les
ICPE, qui ne préviennent que la DREAL et éventuellement le Préfet. Néanmoins, elle assez est
bien respectée par les ICPE Seveso SH lorsqu’elles déclenchent leur Plan Particulier
d’Intervention, puisqu’elles ont pour responsabilité d’immédiatement alerter le Préfet et
toutes les populations de leur périmètre PPI, dont les Mairies.
III.2.7
Synthèse des obligations s’appliquant aux ICPE Seveso SH en termes de
communication sur les risques industriels
Information du public, au moins tous les 5 ans, sur les dangers présentés par les
installations, les mesures de sécurité et le comportement à adopter en cas d'accident
Participation au Comité de Suivi de Site (CSS)
Possibilité de faire partie d’un Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions
Industrielles (SPPPI)
« Concertation » lors de l’élaboration du PPRT
Accessibilité du public aux informations contenues dans les études de dangers
Avis du public sur l’implantation d’un nouvel établissement
Mise à la disposition du public de l’inventaire des substances dangereuses présentes
dans l’établissement
Elaboration et mise à jour du POI (Plan d‘Opération Interne), soumis à la consultation
du personnel sous-traitant dans le cadre du CHSCT élargi.
Elaboration ou mise à jour du PPI (Plan Particulier d’Intervention) soumis à
consultation du public.
Information du préfet et des maires intéressés, dans les meilleurs délais en cas
d’incident ou d’accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la
circulation ou la conservation des eaux
Mélina DIOT - ICPE Seveso SH. Communiquer de façon pertinente et efficace sur les risques industriels avec les
parties prenantes : Quels intérêts pour les industriels ? Comment procéder ? 26/104