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Mastère Spécialisé Sécurité et Risques Industriels – EI CESI Ecully
III.2
III.2.1
Description et analyse des moyens et méthodes de mise en application des
textes législatifs
L’enquête publique : un outil de consultation peu efficace
L’ensemble de la population d’une commune est invitée à participer aux enquêtes publiques.
Toutefois, pour y prendre part, encore faut-il que la population soit au courant de cette
enquête, de son objectif et de son mode de fonctionnement, et puisse s’y rendre.
Les enquêtes publiques ne font pas l’objet d’une information par courrier à tous les habitants
d’une commune. La méthode employée suppose donc que l’avis d’enquête publique publié
par la Mairie suffit à informer les citoyens de la commune (sur les panneaux de la Mairie et
éventuellement sur son site Internet). Or il s’avère dans la pratique qu’assez peu d’habitants
prennent connaissance des avis d’enquête publique. Ils ne sont donc pas au courant de la
tenue de l’enquête publique et ne peuvent donc pas y prendre part.
A propos de l’objectif de l’enquête publique, il est primordial pour y participer que les
habitants comprennent la problématique et les enjeux du projet soumis à leur avis. Comme
pour les actions d’information préventive, le problème est ici que, souvent, les informations
mises à disposition du public sont très techniques ou très bureaucratiques.
Ces informations reflètent en effet la façon de fonctionner, de penser et de s’exprimer de ceux
qui travaillent en amont de l’enquête publique, sans vraiment chercher à se mettre à la place
de l’habitant (ses connaissances, son vocabulaire, sa vision non technique). Il est donc
complexe pour une partie de la population de pouvoir se sentir capable d’apporter quoi que
ce soit dans l’évolution du projet.
Pour prendre part à une enquête publique, un habitant doit savoir que l’avis enquête publique
est une invitation à y participer. Mais certaines personnes l’ignorent peut-être. Les éventuels
participants peuvent également ignorer de quelle façon ils vont pouvoir contribuer au projet
et aussi douter de l’impact de leur participation (et donc de l’utilité d’y consacrer du temps).
Enfin, une enquête publique, puisqu’elle induit la présence d’un seul et même commissaire
enquêteur, dispose d’un nombre de dates et d’horaires limité, ce qui est un autre frein à
l’implication des citoyens.
III.2.2
Les Comités Locaux d’Information et de Concertation (CLIC) et les Commissions de
Suivi de Site (CSS) : des outils d’information et de concertation aux effets limités
III.2.2.a
Les Comités Locaux d’Information et de Concertation (CLIC)
L’article 2 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, dans un but de développement d’une culture
du risque et de favorisation les bons comportements des riverains en cas d’accident, institue
des Comités Locaux d’Information et de Concertation pour tous les bassins industriels
comprenant une ou plusieurs installations « SEVESO AS ».
« Le CLIC a comme mission de :
Mélina DIOT - ICPE Seveso SH. Communiquer de façon pertinente et efficace sur les risques industriels avec les
parties prenantes : Quels intérêts pour les industriels ? Comment procéder ? 22/104