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Mastère Spécialisé Sécurité et Risques Industriels – EI CESI Ecully
environnementale. Elle est à l’origine de l'article L.162-3 du Code de l'environnement qui
impose aux industriels d'informer les autorités en cas de menace imminente de dommage ou
en cas de dommage.
2009 – Loi Grenelle 2
Elle introduit des mesures visant à améliorer la gouvernance de l’environnement et la
participation des citoyens. Elle simplifie les mesures d’enquête publique et développe les
modalités d’organisation de la participation du public à la gouvernance écologique.
2010 - Circulaire du 10/05/10 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux
études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux
plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en
application de la loi du 30 juillet 2003
La circulaire en question demande qu’un résumé non technique de l'étude de dangers soit
fourni « aux autorités respectivement en charge de l'élaboration des documents d'urbanisme,
des plans de secours et de l'information du public. Ce résumé a vocation à être communiqué
à des personnes non spécialistes, à être présenté au CLIC (Comité Local d’Information et de
Concertation) et à permettre une concertation en amont de l'élaboration du PPRT. » [5]
Elle rappelle le Code de l'environnement : " L'étude comporte, notamment, un résumé non
technique explicitant la probabilité, la cinétique et les zones d'effets des accidents potentiels,
ainsi qu'une cartographie des zones de risques significatifs. " [5]
2012 - Loi relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article
7 de la Charte de l’environnement - loi (n°2012-1460) du 27 décembre 2012
Elle permet aux citoyens de s'impliquer, de façon concrète et utile, dans le processus
d'élaboration des décisions publiques ayant un impact sur l'environnement.
2015 – Directive Seveso 3
« Elle renforce considérablement les obligations d’information du public, notamment en
renforçant les dispositions relatives à l’accès du public aux informations en matière de
sécurité, sa participation au processus décisionnel et l’accès à la justice. Le but est ainsi
d’aligner la directive sur les exigences de la Convention d’Aarhus.
- Les citoyens vont ainsi avoir un accès direct, via Internet, aux informations relatives
aux installations situées à proximité de leur domicile, aux programmes de prévention
des accidents et aux mesures d’urgence pour mieux réagir en cas de nécessité.
- Les citoyens pourront faire valoir leurs droits en justice s’ils estiment qu’ils n’ont pas
été pris en compte lors de l’installation d’un nouveau site Seveso à proximité de leur
domicile.
- Les ICPE Seveso III ont de de nouvelles obligations d’information à destination des
populations en cas d’accidents majeurs.
La nouvelle directive comprend également des dispositions visant à améliorer la façon dont
l’information est collectée, gérée, mise à disposition et partagée. » [3]
L’accès à certaines données a été supprimé depuis quelques mois du fait d’un climat de sûreté
tendu, lié aux actes terroristes de 2015 et 2016.
2016 – En cours
Une nouvelle Charte de la participation du ministère de l’Environnement ainsi que des
ordonnances sur la démocratisation du dialogue environnemental sont en cours de rédaction.
Mélina DIOT - ICPE Seveso SH. Communiquer de façon pertinente et efficace sur les risques industriels avec les
parties prenantes : Quels intérêts pour les industriels ? Comment procéder ? 21/104