TheseProMdiot_Version2_1216

Mastère Spécialisé Sécurité et Risques Industriels – EI CESI Ecully
2002 – Ratification de la convention d’Aarhus par la France
La convention d’Aarhus a été ratifiée par la France le 8 juillet 2002, puis y est entrée en vigueur
le 6 octobre 2002. Elle prévoit une participation du public concernant les grands
établissements industriels et prévoit une participation du public dès le début d’une procédure.
2002 - Sommet de Johannesburg
Le Sommet de Johannesburg recommande une série de mesures pour protéger
l'environnement. Parmi elles figurent ces objectifs : « Tous les pays devraient promouvoir la
participation des citoyens, notamment en prenant des mesures qui leur permettent d’accéder
à l’information concernant la législation et les règlements, activités, politiques et
programmes. Ils devraient aussi encourager la pleine participation des citoyens à l’élaboration
et à la mise en œuvre des politiques relatives au développement durable. »
2003 - Loi du 30 juillet 2003, dite loi Bachelot, relative à la prévention des risques
technologiques et naturels et à la réparation des dommages
Cette loi est adoptée suite à l'accident survenu dans l’entreprise AZF de Toulouse en 2001.
Elle institue :
- « Les Comités locaux d’information et de concertation (CLIC) pour les bassins
industriels comprenant une ou plusieurs installations à risque (type Seveso), afin de
permettre la concertation et la participation des parties prenantes - notamment les
riverains - à la prévention des risques d’accidents. » [12]
- L’Information de l’acquéreur ou du locataire (IAL), obligation d’information de
l’acquéreur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé dans la zone
d’un plan de prévention des risques (y compris technologiques), prescrit ou approuvé.
- Le renforcement des dispositions relatives à l’information, l’implication et la sécurité
des salariés via le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
2003 - Directive européenne Dir.2003/4/CE
Cette directive traite de l’accès du public aux informations environnementales. Elle s’inspire
de la convention d’Aarhus et doit être transcrite dans le droit des pays membres.
2005 - La Charte de l’environnement
Souhaitée par le président de la République, la Charte de l’environnement place les principes
de sauvegarde de l’environnement au même niveau que les Droits de l’Homme et du Citoyen
de 1789 et que les droits économiques et sociaux du préambule de 1946.
Elle précise notamment :
« Article 7. Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi,
d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques
et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur
l'environnement.
Article 8. L'éducation et la formation à l'environnement doivent contribuer à l'exercice des
droits et devoirs définis par la présente Charte. » [16]
2008 - Loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à
diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de
l'environnement
Cette loi a été rédigée suite au dépassement du délais requis pour la transposition dans le
droit français de la directive européenne 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité
Mélina DIOT - ICPE Seveso SH. Communiquer de façon pertinente et efficace sur les risques industriels avec les
parties prenantes : Quels intérêts pour les industriels ? Comment procéder ? 20/104