TheseProMdiot_Version2_1216

Mastère Spécialisé Sécurité et Risques Industriels – EI CESI Ecully
Vaillant. La loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010 a élargi ses attributions et modifié sa
composition. (…)
La CNDP est une autorité administrative indépendante dont la mission est d’informer les
citoyens et de faire en sorte que leur point de vue soit pris en compte dans le processus de
décision. Elle donne la parole aux citoyens sur les projets d'aménagement ou d'équipement
d'intérêt national qui présentent des impacts significatifs sur l'environnement (dont des
projets industriels) et dont les enjeux socio-économiques sont importants. Cette prise de
parole se fait soit dans le cadre d’un débat public organisé par ses soins et pour lequel elle
nomme une commission particulière, soit dans le cadre d’une concertation pour laquelle elle
nomme un garant. » [15]
1996 - La Charte de la concertation du Ministère de l’environnement
Cette charte promeut la participation et le débat public, insiste sur la concertation dès l’amont
des projets et propose des règles pour animer la concertation dans de bonnes conditions.
1996 – Directive Seveso 2
La directive n° 96/82/CE du Conseil en date du 9 décembre 1996 remplace la directive n°
82/501/CEE. Elle a été transposée en droit français via principalement l’arrêté ministériel du
10 mai 2000, qui a introduit les seuils de classement suivants « Seveso seuil bas » et « Seveso
seuil haut. ».
Cette directive amplifie considérablement la participation du public dans la gestion prévention
des risques industriels majeurs :
- accessibilité du public aux informations contenues dans le rapport de sécurité des ICPE,
- avis du public sur l’implantation de nouvelles ICPE,
- mise à la disposition du public de l’inventaire des substances dangereuses présentes dans les
ICPE,
- consultation du public dans l’élaboration des plans d’urgences externes (plan particulier
d’intervention) des ICPE.
1998 - La convention d’Aarhus
Signée le 25 juin 1998 au Danemark par 39 États de la Commission Economique pour l'Europe
des Nations Unies (CEE-NU), elle est venue mettre en application l’article 10 de la déclaration
de Rio. Elle est entrée en vigueur le 30 octobre 2001.
Elle porte sur l’accès du public à l’information, la participation du public aux décisions ayant
des incidences sur l’environnement et l’accès à la justice en matière d’environnement.
2000 – Création du Code de l’Environnement
C’est l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 qui est à l’origine de la partie Législative
du Code de l'environnement. Les livres Ier, III, IV et V de la partie réglementaire du code de
l'environnement ont été publiés par le décret 2005-935 du 2 août 2005. Les livres II et VI ont
été publiés par décret 2007-397 du 22 mars 2007.
L’article L. 124-1 du code de l’environnement confirme : "Le droit de toute personne d’accéder
aux informations relatives à l’environnement détenues, reçues ou établies par les autorités
publiques" [15]
2002 - Loi Vaillant, loi relative à la démocratie de proximité
Elle réaffirme et précise le droit à la participation des citoyens en matière d’environnement.
Mélina DIOT - ICPE Seveso SH. Communiquer de façon pertinente et efficace sur les risques industriels avec les
parties prenantes : Quels intérêts pour les industriels ? Comment procéder ? 19/104