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III.
Mastère Spécialisé Sécurité et Risques Industriels – EI CESI Ecully
L’évolution d’une règlementation et de méthodes axées sur les moyens
Nous allons ici évoquer les textes qui traduisent, au niveau législatif français, européen ou
international, des exigences d’information ou de dialogue dans le domaine de
l’environnement, et donc notamment dans le domaine de gestion des risques industriels.
III.1
Historique des textes législatifs
1981 et les CDSE
Un décret du 12 mai « crée les Commissions Départementales des Sites et de l’Environnement
qui intègrent notamment des élus, des représentants de l’Etat et des associations. Elles ont
un rôle consultatif dans des opérations industrielles, minières, touristiques, etc. » [12]
24 juin 1982 : la directive dite SEVESO
Suite à l’accident de rejet de dioxine de 1976 à Seveso (Italie), l’Europe décide de se doter
d’une législation relative à la prévention des risques industriels majeurs. Le Directive dite
Seveso du 24 juin 1982 impose aux Etats et aux entreprises d’identifier les risques associés à
certaines activités industrielles dangereuses et de prendre les mesures nécessaires pour y
faire face.
Cette directive n’inclut pas d’éléments concernant l’implication des parties prenantes dans la
gestion des risques industriels.
1983 – La loi Bouchardeau
Cette loi du 12 juillet 1983 portant sur la démocratisation de l’enquête publique et la
protection de l’environnement, généralise l’enquête publique. Elle « impose l’étude d’impact
et fixe les règles renforçant l’information du public. » [12]
1987 – Loi relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre
l'incendie et à la prévention des risques majeurs
Cette loi met en avant le droit à l’information des citoyens et considère l’information
préventive du public comme un facteur de prévention à part entière : ''les citoyens ont un
droit à l’information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du
territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent''. [13]
1992 – La Déclaration de Rio
La déclaration de Rio, adoptée par la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le
développement, fut la première rencontre réunissant un aussi grand nombre de pays (182)
sur les thématiques de l’environnement et du développement. Elle a aussi permis de donner
un sens mondialement partagé à la notion de développement durable.
Son principe n°10 indique notamment que « la meilleure façon de traiter les questions
d’environnement est d’assurer la participation de tous les citoyens, à un niveau qui convient
». [14]
1995 - Loi Barnier et création de la Commission Nationale du Débat Public
« La loi du 2 février 1995, dite loi Barnier, institutionnalise la participation du public et crée la
Commission nationale du débat public (CNDP). La CNDP devient une autorité administrative
indépendante par la loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002, dite loi
Mélina DIOT - ICPE Seveso SH. Communiquer de façon pertinente et efficace sur les risques industriels avec les
parties prenantes : Quels intérêts pour les industriels ? Comment procéder ? 18/104