PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 99
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Les revenus en provenance de l’étranger perçus par les résidents, lorsqu’ils sont effectivement imposables en
France, feront l’objet, selon le cas, d’une retenue à la source ou d’un acompte contemporain.
Les retenues à la source spécifiques applicables actuellement aux revenus de source française perçus par les
non-résidents resteront inchangées, tandis qu’un prélèvement à la source sera mis en œuvre pour les autres
revenus de source française perçus par les non-résidents dans les mêmes conditions que pour les revenus de
source française perçus par les résidents.
Enfin, les prélèvements sociaux recouvrés par voie de rôle qui suivent les mêmes modalités de recouvrement
que l’impôt sur le revenu des revenus qui y sont soumis (ex : prélèvements sociaux afférents aux revenus
fonciers), seront également recouvrés par prélèvement contemporain de la perception des revenus.