PAP2017_prelevement_source

98 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Les revenus fonciers des non-résidents sont déterminés selon les règles applicables aux contribuables résidents
(articles 13, 14 et suivants du CGI). Ainsi, les revenus fonciers des contribuables domiciliés hors de France sont
établis soit par différence entre les recettes locatives brutes et les charges déductibles en application du régime
réel d’imposition soit, toutes conditions requises étant satisfaites, selon le régime forfaitaire du « micro-foncier »
prévu à l’article 32 du CGI par l’application, sur les recettes brutes, d’un abattement forfaitaire de 30 %
représentatif des charges de la propriété (cf. partie 2, sous-partie 2, 3).
Les revenus fonciers de source française des non-résidents sont imposables en France, en application des
principes généraux d’imposition des revenus de source française des non-résidents susmentionnés.
Il apparaît ainsi que les modalités d’imposition des revenus fonciers de source française perçus par les
non-résidents sont identiques à celles applicables aux résidents titulaires des mêmes revenus. Dès lors, les
revenus fonciers de source française des non-résidents feront l’objet d’un prélèvement contemporain de la
perception des revenus selon des modalités similaires à celles des revenus fonciers des résidents.
Ainsi, à l’instar des résidents, le prélèvement à la source sur les revenus fonciers prendra la forme d’un acompte
contemporain calculé par l’administration fiscale, sur la base des dernières informations dont celle-ci a
connaissance, et acquitté par le non-résident. Ce prélèvement à la source inclura les prélèvements sociaux 116 .
Compte tenu des modalités spécifiques d’imposition des revenus de source française des non-résidents
comprenant un taux d’imposition minimum de 20 %, le taux appliqué 117 pour le prélèvement à la source sera,
dans la plupart des cas, égal à 20 % (auquel il convient d’ajouter les prélèvements sociaux au taux de 15,5 %), à
l’exception des contribuables non-résidents dont l’imposition des revenus de source française de l’année N-2 ou
de l’année N-1 a été effectuée avec un taux d’imposition supérieur à 20 % ou de ceux qui ont justifié que le taux
moyen sur l’ensemble de leurs revenus de sources française et étrangère de l’année N-2 ou de l’année N-1 est
inférieur à 20 %.
9. – Présentation résumée des revenus concernés par le prélèvement à la
source prévu par le projet de réforme du Gouvernement
Seront concernés par la mise en œuvre du prélèvement à la source prévu par le projet de réforme du
Gouvernement : les traitements, les salaires, à l’exception des revenus d’actionnariat salarié, les pensions, les
revenus de remplacement, les rentes viagères, ainsi que les revenus des travailleurs indépendants (BIC, BNC,
BA) et les revenus fonciers.
A contrario, les modalités de recouvrement des autres types de revenus resteront quant à elles inchangées. Ne
seront ainsi pas concernés par la mise en œuvre du prélèvement à la source prévu par le projet de réforme du
Gouvernement : les plus-values immobilières et les plus-values de cession de biens meubles corporels ainsi que
les revenus de capitaux mobiliers, déjà soumis à un prélèvement contemporain de la perception des revenus.
Les gains provenant de la cession de valeurs mobilières, compte tenu des particularités de ceux-ci, resteront
taxés au moment de la liquidation de l’impôt l’année suivant leur réalisation.
Le prélèvement contemporain de la perception des revenus prendra la forme :
1 D’une retenue à la source pour les traitements, salaires, pensions et les revenus de remplacement, le
collecteur de la retenue à la source étant le payeur du revenu (ex : employeur privé, administration,
caisse de retraite) qui reversera le montant prélevé à la source à l’État au fur et à mesure du paiement
des revenus ;
2 D’un acompte contemporain pour ce qui concerne les revenus des travailleurs indépendants ainsi que
pour les revenus fonciers, les pensions alimentaires et les rentes viagères à titre onéreux, calculé par
l’administration fiscale et prélevé par celle-ci sur le compte du contribuable.
116
Prélèvements sociaux et impôt sur le revenu font d’ores et déjà l’objet d’une mise en recouvrement et d’un paiement commun.
117
La définition et les modalités d’application du taux de prélèvement contemporain prévu par le projet de réforme du Gouvernement sont
présentées en partie 2, sous-partie 3.