PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 97
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Cette retenue à la source est assise sur le montant brut des sommes versées diminué d’un abattement pour
frais de 10 %, et est calculée au taux de 15 % à l’exception des sommes autres que les salaires versées à des
personnes domiciliées ou établies dans un ETNC pour lesquelles elle est calculée au taux de 75 % 114 . Elle est
partiellement libératoire de l’impôt sur le revenu et est, pour le solde non libératoire de retenue à la source,
imputable sur l’impôt sur le revenu dû in fine. Enfin, elle peut être restituée pour la fraction de son montant
excédant l’impôt sur le revenu théorique qui serait dû sur la totalité des revenus de sources française et
étrangère (article 197 B du CGI).
Au regard de ces éléments, il convient de distinguer les travailleurs indépendants non-résidents qui, sans être
domiciliés en France, y exercent une activité permanente dans le cadre d’une exploitation, des travailleurs
indépendants non-résidents qui perçoivent des rémunérations de source française au titre de prestations
fournies ou utilisées en France mais qui ne disposent pas en France d’installation professionnelle permanente.
Les travailleurs indépendants non-résidents qui disposent en France d’une exploitation sont soumis à l’impôt sur
le revenu au titre de leurs revenus de source française annuels, mais ne sont pas soumis aux retenues à la
source prévues aux articles 182 A bis et 182 B du CGI.
Aussi, dans le cadre de la réforme, les revenus de source française de ces travailleurs indépendants seront
traités selon des modalités globalement similaires à celles des revenus des travailleurs indépendants résidents,
par la mise en place d’un prélèvement contemporain de la perception des revenus sous forme d’acompte
contemporain calculé par l’administration fiscale, sur la base des dernières informations dont celle-ci a
connaissance, et acquitté par le non-résident.
Compte tenu des modalités spécifiques d’imposition des revenus de source française des non-résidents
comprenant un taux d’imposition minimum de 20 %, le taux appliqué 115 pour le prélèvement à la source sera égal
à 20 %, à l’exception des contribuables non-résidents dont l’imposition des revenus de source française de
l’année N-2 ou de l’année N-1 a été effectuée avec un taux d’imposition supérieur à 20 % ou de ceux qui ont
justifié que le taux moyen sur l’ensemble de leurs revenus de sources française et étrangère de l’année N-2 ou
de l’année N-1 est inférieur à 20 %.
Enfin, les travailleurs indépendants non-résidents ne disposant pas en France d’installation professionnelle
permanente sont soumis à une retenue à la source spécifique au titre de leurs revenus de source française. Ces
revenus faisant d’ores et déjà l’objet d’un prélèvement contemporain de la perception des revenus par le
versement d’une retenue à la source spécifique, ceux-ci ne seront pas concernés par le prélèvement à la source
prévu par le projet de réforme du Gouvernement, aucune évolution particulière n’étant nécessaire au regard des
objectifs de celui-ci.
C. – Les revenus fonciers de source française perçus par les non -résidents feront
l’objet d’un prélèvement contemporain de la perception des revenus sous forme
d’acompte contemporain, à l’image des dispositions envisagées pour les revenus
fonciers perçus par les résidents
Les non-résidents disposant de revenus fonciers de source française sont imposables en France à raison de ces
revenus.
Conformément aux dispositions du a du I de l’article 164 B du CGI, ces revenus s’entendent des revenus
d’immeubles sis en France ou des droits relatifs à ces immeubles. Il s’agit donc des revenus provenant de la
location d’immeubles et de tous les produits accessoires y afférents, des revenus provenant de droits réels
immobiliers détenus par les contribuables, tels que l’usufruit, mais aussi des revenus fonciers provenant de
droits sociaux à prépondérance immobilière, telles que les actions ou parts de sociétés immobilières : SCI,
SCPI, FPI.
En application de l’article 164 A du CGI, les revenus de source française des non-résidents sont déterminés
selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les résidents. Toutefois, aucune des
charges déductibles du revenu global ne peut être déduite.
114
Sous réserve de l’application de la clause de sauvegarde prévue au VI de l’article 182 A bis du CGI.
115
La définition et les modalités d’application du taux de prélèvement contemporain prévu par le projet de réforme du Gouvernement sont
présentées en partie 2, sous-partie 3.