PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 95
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
L’application aux revenus salariaux et assimilés de source française des non-résidents du prélèvement
contemporain de la perception des revenus envisagé par le projet de réforme du Gouvernement pour les
revenus salariaux et assimilés des résidents (cf. partie 2, sous-partie 2, 1 et sous-partie 3), permettrait certes de
supprimer les retenues à la source spécifiques prévues aux articles 182 A et 182 A ter du CGI et, en ce qui
concerne les seules dispositions relatives aux salaires, celles prévues aux articles 182 A bis et 182 B du CGI.
Néanmoins, d’une année sur l’autre, le montant des salaires de source française des non-résidents évolue bien
davantage que celui des résidents 111 . Si le montant des salaires de source française des travailleurs frontaliers
varie sensiblement dans la même proportion que celui des résidents, il en est tout autrement des non-résidents
qui exercent des missions temporaires en France. C’est d’ailleurs pour cette raison que la retenue à la source
spécifique prévue à l’article 182 A du CGI prévoit l’application d’un barème journalier, hebdomadaire ou mensuel
en sus du barème annuel. Par suite, l’amplitude des régularisations lors de l’année suivante pourrait être plus
importante pour les non-résidents que pour les résidents. Ces régularisations seraient alors susceptibles
d’aggraver les actuelles difficultés de recouvrement à l’étranger de l’impôt sur le revenu dû en France par les
non-résidents 112 .
Plus encore, les retenues à la source spécifiques applicables actuellement aux revenus salariaux et assimilés de
source française des non-résidents sont favorables à ces derniers au-delà des modalités de recouvrement, dans la
mesure où elles aboutissent généralement, comme illustré précédemment, à une imposition plus faible que celle
qui s’appliquerait aux résidents :
- Le barème prévu à l’article 182 A du CGI, qui s’applique aux revenus salariaux et assimilés de source
française des non-résidents, présente en effet, pour chaque tranche, des taux d’imposition modérés
(0 %, 12 % et 20 %). Il en est de même s’agissant du taux applicable aux salaires des artistes et des
sportifs (15 %) ;
- Surtout, le caractère partiellement libératoire des retenues à la source prévues aux articles 182 A à
182 A ter du CGI conduit à une imposition particulièrement favorable des revenus salariés et assimilés
de source française des non-résidents.
La remise en cause des retenues à la source spécifiques partiellement libératoires susmentionnées serait in fine
susceptible de nuire à l’attractivité de la France. Les revenus salariaux et assimilés de source française des
non-résidents faisant d’ores et déjà l’objet d’un prélèvement contemporain de la perception des revenus par le
versement d’une retenue à la source spécifique, ne seront pas concernés par le prélèvement à la source prévu
par le projet de réforme du Gouvernement, aucune évolution particulière n’étant nécessaire au regard des
objectifs de celui-ci.
111
L’étude des variations de traitements et salaires déclarés entre l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2009 et l’impôt sur le revenu
au titre de l’année 2013 démontre une évolution de 4 à 7 points par année pour les non-résidents (source : DGFiP) alors qu’elle est de
l’ordre de 2 à 3 points pour la somme des résidents et des non-résidents (source : impots.gouv.fr).
112 Dans son référé relatif à la gestion des impôts dus en France par les non-résidents (n° 71907 du 23 février 2015), la Cour des comptes
souligne que le taux de recouvrement à l’échéance des impôts des particuliers par la direction des résidents à l’étranger et des services
généraux de la DGFiP atteint 91 %, contre une moyenne de 98 % pour l’ensemble de la DGFiP. Rappelons que les obstacles au
recouvrement de l’impôt en année N+1 sont multiples : changements d’adresse, absence de dépôt de la déclaration des revenus,
impossibilité de mise en œuvre de moyens tels que l’avis à tiers détenteur, carences de la procédure internationale d’assistance au
recouvrement des créances des États…