PAP2017_prelevement_source

94 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Un taux spécifique de 75 % est toutefois applicable lorsque le bénéficiaire est domicilié dans un ETNC au sens
de l’article 238-0 A du CGI, cette retenue étant alors libératoire de l’impôt sur le revenu et non restituable.
La retenue à la source spécifique est opérée par le débiteur des sommes versées et remise au service des
impôts du lieu de son domicile ou du siège de l’établissement au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil
au cours duquel a eu lieu le paiement.
Cette retenue à la source spécifique est libératoire de l’impôt sur le revenu pour les gains provenant de dispositifs
légaux d’actionnariat salarié imposés selon des règles spécifiques d’imposition autres que ceux issus de la levée
d’options de souscription ou d’achat d’actions pour lesquels la retenue s’impute sur le montant de l’impôt sur le
revenu liquidé in fine.
En cas d'imposition selon les règles des traitements et salaires, de droit ou sur option, ou lorsque les régimes
spécifiques d’imposition ne sont pas applicables, la retenue à la source calculée conformément au tarif de
l’article 182 A du CGI fait l’objet d’une régularisation. La retenue est libératoire de l’impôt sur le revenu pour la
fraction nette imposable des gains qui n’excède pas la limite d’application du taux de 20 % prévue à
l’article 182 A du CGI.
Enfin, le contribuable non-résident peut demander le remboursement de l'excédent de retenue à la source
opérée lorsque la totalité de cette retenue excède le montant d’impôt sur le revenu théorique qui serait dû sur la
totalité de ses revenus de sources française et étrangère.
c) Retenue à la source spécifique sur les sommes, y compris les salaires, versées en contrepartie de prestations
artistiques fournies ou utilisées en France
En application de l’article 182 A bis du CGI, une retenue à la source spécifique s'applique aux rémunérations
versées en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France (ex : les artistes du spectacle,
les acteurs de cinéma, les artistes lyriques, dramatiques, chorégraphiques, les artistes de variété, les
musiciens-interprètes, les chefs d'orchestre etc.), par un débiteur qui exerce une activité en France à des
personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas en
France d'installation professionnelle permanente.
La base de cette retenue à la source spécifique est constituée par le montant brut des rémunérations versées, y
compris les salaires, après déduction d'un abattement forfaitaire déplafonné de 10 % au titre des frais
professionnels 109 .
Le taux de la retenue à la source applicable à ces rémunérations est fixé à 15 %. Le taux de 75 % prévu lorsque
le bénéficiaire est domicilié dans un ETNC n’est pas applicable aux salaires.
La retenue à la source spécifique est libératoire de l’impôt sur le revenu pour la fraction n’excédant pas la limite
d’application du taux de 20 % prévue par l’article 182 A du CGI et est, à l’occasion du calcul du solde, imputable
sur l’impôt sur le revenu dû in fine.
Enfin, le contribuable peut demander le remboursement de l'excédent de retenue à la source spécifique opérée
lorsque la totalité de cette retenue excède le montant d’impôt sur le revenu théorique qui serait dû sur la totalité
de ses revenus de sources étrangère et française.
d) Retenue à la source spécifique sur les sommes, y compris les salaires, versées en contrepartie de prestations
sportives fournies ou utilisées en France
Une retenue à la source spécifique s’applique aux sommes, y compris les salaires, versées en contrepartie de
prestations sportives fournies ou utilisées en France par un débiteur qui exerce une activité en France à des
bénéficiaires qui n'ont pas en France d'installation professionnelle permanente.
La base imposable est constituée par le montant brut des sommes payées, aucun abattement pour frais
professionnels n’étant applicable.
Le taux de la retenue à la source applicable à ces rémunérations est fixé à 15 %. Le taux de 75 % prévu lorsque
le bénéficiaire est domicilié dans un ETNC n’est pas applicable aux salaires.
La retenue à la source n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu et s’impute sur l’impôt sur le revenu dû
in fine. Depuis la récente décision du Conseil d’État Fisichella du 17 février 2015 l’éventuel excédent de retenue
à la source spécifique sur l’impôt sur le revenu dû in fine doit être restitué 110 .
109
Aucune option pour la déduction des frais réels n’est ouverte.
110
La récente décision du Conseil d’État du 17 février 2015 n°373230, Fisichella, a écarté l’analyse selon laquelle la retenue à la source
spécifique ne serait pas restituable : celle-ci étant assimilée par le Conseil d’État à un acompte d’impôt sur le revenu, l’éventuel excédent
de retenue à la source spécifique sur l’impôt sur le revenu net dû in fine doit être restitué.