PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 91
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Afin de garantir au Trésor le versement de l’impôt dû, certains revenus, détaillés ci-après, font l’objet d’une
retenue à la source spécifique, celle-ci pouvant s’imputer, sous certaines conditions, sur l’impôt sur le revenu
ainsi calculé.
À l’image des résidents, les contribuables non-résidents acquittent également des tiers provisionnels et peuvent
opter pour les mensualités dans les conditions de droit commun. Ces acomptes sont calculés sur l’impôt
réellement dû après imputation des retenues à la source spécifiques éventuellement acquittées.
En 2014, environ 180 000 contribuables non-résidents 104 ont relevé du taux minimum d’imposition et ont déclaré
une masse totale de revenus nets catégoriels imposables de 3,2 milliards d’euros (environ 1,2 milliard d’euros
de traitements et salaires, 0,6 milliard d’euros de pensions et retraites, 0,8 milliard d’euros de revenus fonciers
et 0,5 milliard d’euros de BIC et BNC), pour un montant d’impôt sur le revenu d’environ 0,5 milliard d’euros et de
prélèvements sociaux d’environ 140 millions d’euros. Le montant de retenue à la source spécifique appliquée
aux revenus salariaux et assimilés ainsi que de retenue à la source appliquée aux BNC et assimilés était de
235 millions d’euros en 2012, 293 millions d’euros en 2013, 325 millions d’euros en 2014 et 470 millions d’euros
en 2015.
Prélèvement à la source et revenus des non-résidents : comparaison internationale
En ce qui concerne les non-résidents (sous réserve des conventions fiscales), les différents pays étudiés ont adopté des
modalités d’imposition plus ou moins proches de celles des résidents :
- Six pays (Allemagne, Belgique, Canada, Danemark, Luxembourg et Pays-Bas) appliquent les modalités de calcul
de l’impôt et de recouvrement de droit commun à l’imposition de l’ensemble des revenus des non-résidents ;
- Dans deux pays (États-Unis et Royaume-Uni), les modalités d’imposition ne diffèrent que pour certains revenus
hors salaires ;
- Quatre pays (Australie, Espagne, Irlande et Nouvelle-Zélande) utilisent des modalités d’imposition différentes pour
les non-résidents en ce qui concerne les revenus salariaux et d’autres types de revenus ;
- La majorité des pays appliquant des modalités d’imposition différentes entre résidents et non-résidents étendent le
champ de la retenue à la source lorsqu’il s’agit de revenus de personnes non-résidentes. Au Royaume-Uni, une
retenue à la source est effectuée par le payeur de revenus fonciers uniquement lorsque le bénéficiaire est
non-résident. En Australie, il existe une retenue à la source sur les dividendes et les intérêts uniquement pour les
non-résidents. L’Espagne a mis en place une retenue à la source spécifique sur les plus-values immobilières des
non-résidents. Enfin, les États-Unis appliquent aux non-résidents une retenue à la source sur les revenus
d’investissement bruts qui n’existe pas pour les résidents ;
- À l’inverse, deux pays, l’Irlande et la Nouvelle-Zélande, limitent les retenues à la source appliquées aux
non-résidents, par rapport aux résidents. Ainsi, la seconde n’applique pas de retenue à la source sur les salaires
des non-résidents et la première ne la rend pas obligatoire sur les dividendes perçus par les non-résidents.
- les revenus de source française du non-résident concerné sont supérieurs ou égaux à 75 % de son revenu mondial imposable. Si le
pourcentage de 75 % n'est pas atteint, le contribuable peut être assimilé à un non-résident « Schumacker » s'il apporte la preuve que
ses revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 50 % de son revenu mondial imposable et qu’il ne bénéficie, compte tenu
de sa situation personnelle et familiale, d’aucun mécanisme de nature à minorer son imposition dans son État de résidence.
Compte tenu de leur assimilation aux contribuables domiciliés fiscalement en France, les contribuables non -résidents « Schumacker »
ne sont pas soumis à la règle du taux minimum de 20 % ni aux retenues à la source spécifiques prévues aux 2 de l'article 119 bis,
125 A, 182 A, 182 A bis, 182 B, 244 bis et 244 bis A du CGI.
Par suite, dans le cadre du projet de réforme du Gouvernement, ils seront traités de la même manière que les résidents. Ainsi, le champ
d’application du prélèvement, ses règles d’assiette, ses modalités de calcul, ainsi que les modalités de l’année de transition leur seront
applicables.
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Source : revenus 2014, 6 e émission.