PAP2017_prelevement_source

90 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Exemple : Soit un contribuable résident soumis à l’impôt sur le revenu dont les revenus salariaux, de source
étrangère imposables en France, perçus en année N-2 (resp. N-1) sont égaux à 36 000 € (resp. 42 000 €), soit
3 000 € (resp. 3 500 €) par mois.
Il est fait l'hypothèse que le taux de prélèvement contemporain mis en œuvre tout au long de l’année N sera de
11,3 % entre janvier et août et de 13,6 % 100 entre septembre et décembre.
De janvier à août de l’année N, le contribuable acquittera huit versements mensuels de 339 € (3 000 x 11,3 %) puis
quatre versements mensuels de 476 € (3 500 x 13,6 %) de septembre à décembre de la même année, soit au total
4 616 € d'acompte contemporain.
En mai de l’année N+1, il déclare des revenus salariaux au titre de l’année N de 42 000 €. L’impôt sur le revenu dû
au titre de l’année N est de 5 695 €. À compter de septembre de l’année N+1, il devra donc acquitter un
complément d'impôt de 1 076 € (5 695 – 4 616).
Enfin, il est précisé que ce dispositif évite les années « blanches » ou « noires » aux contribuables résidents
ou non résidents qui passent d’une situation à une autre compte tenu de la quasi généralisation du
prélèvement contemporain d’impôt sur le revenu dans les autres États. Ce phénomène est particulièrement
sensible pour les salariés qui effectuent des séjours à l’étranger dans le cadre de leur parcours professionnel.
Selon les règles actuellement en vigueur, un contribuable qui quitte la France est en effet soumis à une
retenue à la source sur ses revenus de l’année courante et doit payer l’impôt sur le revenu français sur ses
revenus de l’année précédente (année « noire »). Celui qui s’installe en France ne paie plus la retenue à la
source qu’il payait précédemment dans l’État dans lequel il vivait et ne paie l’impôt sur le revenu français sur
ses revenus de l’année N que l’année suivante (année « blanche »).
8. – Pour ce qui concerne les revenus perçus par les non-résidents, les
retenues à la source applicables actuellement aux revenus de source
française resteront inchangées tandis qu’un prélèvement contemporain de
la perception des revenus sera mis en œuvre pour les autres revenus
selon les mêmes modalités que pour les mêmes catégories de revenus de
source française perçus par les résidents
Les contribuables non-résidents sont imposables en France à raison de leurs seuls revenus de source française,
ces revenus étant généralement ceux pour lesquels la localisation des biens, des droits ou de l’activité
générateurs du revenu, ou le domicile ou l’établissement du débiteur des revenus, est en France.
En application de l’article 197 A du CGI, l’impôt sur le revenu dû par les non-résidents sur leurs revenus de
source française est calculé dans les conditions de droit commun (application du barème progressif, du quotient
familial et du plafonnement de celui-ci, etc.) 101 , mais il ne peut être, en principe, inférieur à 20 % du revenu net
global imposable, ce taux étant ramené à 14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les départements
d’outre-mer (DOM).
Toutefois, dans le cas où le contribuable non-résident peut justifier que le taux moyen de l’impôt résultant de
l’application du barème progressif à l’ensemble de ses revenus de sources française et étrangère serait inférieur
au taux minimum de 20 % (ou de 14,4 %), ce taux inférieur est alors appliqué à ses seuls revenus de source
française.
En ce qui concerne les avantages fiscaux, les charges déductibles du revenu global ainsi que les réductions et
les crédits d’impôt ne peuvent en principe s’appliquer dès lors qu’ils sont réservés aux contribuables domiciliés
en France 102 . Toutefois, les non-résidents « Schumacker », qui sont assimilés aux résidents français, peuvent,
toutes conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier de ces avantages fiscaux 103 .
100
La définition et les modalités d’application du taux de prélèvement contemporain prévu par le projet de réforme du Gouvernement sont
présentées en partie 2, sous-partie 3.
101
La décote, qui constitue une réduction d’impôt, ne s’applique pas aux non-résidents.
102
À l’exception de la réduction d’impôt en faveur de l’investissement dans les résidences de tourisme et du crédit d’impôt pour
assurances pour loyers impayés qui sont accordés quel que soit le lieu du domicile du contribuable.
103
Cette assimilation est soumise aux conditions suivantes :
- le non-résident « Schumacker » est domicilié dans un autre État membre de l'UE, ou dans un État partie à l'EEE ayant conclu avec la
France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;
- il ne bénéficie pas de mécanismes suffisants de nature à minorer l'imposition dans l'État de résidence, en fonction de sa situation
personnelle et familiale, en raison de la faiblesse des revenus imposables dans ce même État ;