PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 89
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Concernant les salaires de source étrangère, les obligations en matière sociale diffèrent de celles prévues pour
les salaires de source française payés par un employeur étranger. Les personnes percevant des salaires de
source étrangère ne sont en règle générale pas affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale française. En
particulier, les travailleurs frontaliers 95 dépendent de la législation sociale étrangère.
Dès lors, ces revenus ne sont soumis à aucun prélèvement social en France. Ils peuvent toutefois être soumis à
l’impôt sur le revenu, s’agissant notamment des travailleurs frontaliers, pour lesquels des dispositions
spécifiques peuvent, comme évoqué, être insérées dans les conventions fiscales 96 .
À l’inverse, dès lors qu’elles résident fiscalement en France, les personnes percevant des pensions de source
étrangère, i.e. pour lesquelles le payeur se situe à l’étranger, sont en règle générale affiliées à un tel régime en
France et sont, par conséquent, redevables des contributions sociales 97 . Ces prélèvements sociaux sont
recouvrés par voie de rôle comme l’impôt sur le revenu : ils sont liquidés en fonction des éléments déclarés par
le contribuable et leur montant figure sur l’avis d’imposition, la date limite de paiement étant identique à celle de
l’impôt sur le revenu.
Soumettre à une retenue à la source les salaires de source étrangère ainsi que les pensions privées, pour
lesquels le payeur se situe à l’étranger, perçus par les résidents, serait à l’origine de difficultés pratiques et
pourrait avoir des conséquences économiques et sociales non souhaitables en France.
En effet, si l’analyse des pratiques internationales montre que quelques États (ex : États-Unis, Canada, Irlande,
Nouvelle-Zélande) ont mis en œuvre des obligations à la charge des employeurs établis à l’étranger de prélever,
pour leur compte, une retenue à la source sur les revenus de salariés y étant domiciliés fiscalement, soumettre à
un prélèvement à la source stricto sensu les salaires de source étrangère ainsi que les pensions des
contribuables domiciliés fiscalement en France, pour lesquels le payeur se situe à l’étranger, se heurterait à
deux difficultés majeures :
1- Le risque de constituer un frein à l’embauche des résidents français dans les États étrangers, en
particulier pour ce qui concerne les travailleurs frontaliers : l’obligation pour l’employeur étranger de
recouvrer à la source l’impôt sur le revenu français serait en effet susceptible de complexifier les
obligations des employeurs étrangers et d’entraîner une charge administrative supplémentaire 98 par
rapport à un salarié résidant dans le même État que celui de l’employeur, eu égard notamment aux
modalités d’échange d’informations avec l’administration fiscale, celles envisagées pour les employeurs
français (cf. partie 2, sous-partie 4, 2) ne pouvant être envisagées pour les employeurs étrangers.
2- Le risque de ne pouvoir contraindre les payeurs étrangers de recouvrer une retenue à la source
stricto sensu pour le compte de l’État français : il est en effet probable qu’en pratique de très nombreux
payeurs étrangers ne respecteraient pas l’obligation qui leur incomberait (c’est la raison pour laquelle,
lorsqu’elles sont dues, les contributions sociales sur les revenus de remplacement étrangers sont
recouvrées depuis 2012 par voie de rôle comme l’impôt sur le revenu 99 ). En outre, s’il existe des cas de
pénalités prévues à l’égard d’entités non résidentes défaillantes (ex : trusts), le législateur a adopté une
solution différente pour l’application du prélèvement forfaitaire obligatoire sur les dividendes et intérêts
versés sur un compte ouvert au nom d’un résident français dans un établissement financier établi dans
un État de l’UE ou partie à l’EEE, le prélèvement forfaitaire obligatoire étant déclaré et acquitté par le
contribuable lui-même (redevable légal), ou par un établissement payeur mandaté à cet effet.
Par conséquent, compte tenu des difficultés associées à la mise en œuvre d’une retenue à la source pour les
salaires de source étrangère ainsi que les pensions, pour lesquels le payeur se situe à l’étranger, perçus par les
résidents, ces revenus seront, à l’image des dispositions retenues pour les revenus des travailleurs
indépendants (cf. partie 2, sous-partie 2, 2) ou les revenus fonciers (cf. partie 2, sous-partie 2, 3), soumis à un
prélèvement à la source contemporain de la perception des revenus, sous forme d’acompte contemporain, dont
le salarié ou le pensionné sera le redevable et qui sera calculé par l’administration fiscale sur la base des
dernières informations dont elle a connaissance.
95
Le nombre de salariés frontaliers étaient d’environ 360 000 en 2011 (Source : INSEE première, n° 1537 février 2015) et 2012 (Source :
INSEE Analyses, n° 3 février 2016).
96
Notamment les accords frontaliers avec l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, l’Italie et huit cantons suisses.
97
CSG, CRDS, contribution additionnelle solidarité autonomie (CASA).
98 Les payeurs non-résidents devraient notamment s’informer des modalités de collecte du prélèvement contemporain français (comprenant
la récupération d’un taux de prélèvement applicable propre à chaque salarié) et, le cas échéant, remplir des déclarations dans une autre
langue que la leur, voire effectuer des paiements dans une autre monnaie.
99
Cf. article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2012 (les caisses de retraite étrangères n’avaient en effet par le passé
pas précompté les contributions sociales à la source comme le prévoyait pourtant en théorie le droit applicable).