PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 87
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Au regard de cette liste, pour ce qui concerne le traitement des revenus en provenance de l’étranger perçus par
les travailleurs indépendants domiciliés fiscalement en France, le prélèvement contemporain de la perception
des revenus sera naturellement mis en œuvre sous forme d’acompte contemporain, à l’image des revenus de
même nature de source française (cf. partie 2, sous-partie 2, 2). Il en sera de même des éventuels revenus
fonciers en provenance de l’étranger perçus par un contribuable domicilié fiscalement en France, sous réserve
que ceux-ci soient effectivement imposables en France en vertu des conventions fiscales en vigueur.
Les autres revenus en provenance de l’étranger concernés par le projet de réforme du Gouvernement peuvent
quant à eux être classés en trois catégories :
1- Les salaires de source française, i.e. provenant d’une activité exercée en France, perçus par un résident
pour lesquels l’employeur se situe à l’étranger ;
2- Les salaires de source étrangère, i.e. provenant d’une activité exercée à l’étranger, perçus par un
résident pour lesquels l’employeur se situe en France ;
3- Les salaires de source étrangère ainsi que les pensions privées pour lesquels le payeur, i.e. l’employeur
ou l’organisme débiteur des revenus de remplacement, se situe à l’étranger, perçus par un résident.
B. – Comme en matière sociale, les salaires de source française perçus par un
résident pour lesquels l’employeur se situe à l’étranger seront soumis à une retenue
à la source
Des salaires de source française, i.e. versés en contrepartie d’une activité exercée en France, peuvent être
payés par des débiteurs établis à l’étranger 86 . Ces salariés exerçant leur activité en France relèvent en règle
générale d’un régime français de sécurité sociale, par exemple lorsqu’ils y exercent leur activité à titre
permanent et sous réserve des règles prévues par les accords internationaux en matière de sécurité sociale 87 .
Leurs employeurs doivent alors s’acquitter des contributions 88 et cotisations sociales à raison de ces salaires.
Des modalités particulières de recouvrement sont prévues lorsque l’employeur ne dispose d’aucun
établissement en France. Pour les déclarations et versements des cotisations et contributions sociales, il existe
un organisme de recouvrement unique, le Centre national des firmes étrangères (CNFE) hébergé par l'Union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Alsace, qui se charge
d'informer les organismes de protection sociale obligatoires auprès desquels l’entreprise est immatriculée.
Pour remplir ses obligations relatives à la déclaration et au versement des contributions et cotisations sociales,
l’employeur a la faculté de désigner par convention un représentant résidant en France, qui sera responsable
personnellement des obligations déclaratives et financières incombant normalement à l’employeur.
Aussi, compte tenu des obligations existant d’ores et déjà actuellement en matière sociale, le prélèvement
contemporain de la perception des revenus afférent aux salaires de source française versés par des débiteurs
établis à l’étranger sera mis en œuvre sous forme de retenue à la source 89 . La circonstance que l’employeur n’ait
pas d’établissement en France sera sans incidence 90 .
Afin d’éviter toute critique au regard du droit européen, la possibilité de désigner un représentant fiscal en
France qui se chargera d’accomplir les formalités administratives des résidents sera prévue. Le recours à un
représentant sera obligatoire pour l’employeur ou l’organisme établi hors de l’UE 91 ou d’un autre État partie à
l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter
contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement.
Exemple : Soit un contribuable résident soumis à l’impôt sur le revenu dont les revenus salariaux, de source
française, au titre de chacune des années N-2, N-1 et N sont égaux à 42 000 €, soit 3 500 € par mois, versés par un
employeur situé à l’étranger.
Il est fait l'hypothèse que le taux de prélèvement contemporain mis en œuvre tout au long de l’année N sera de
13,6 % 92 .
86
Ces salaires sont en effet considérés comme des revenus de source française, même si le payeur est à l’étranger, et sont, en général,
exclusivement imposables en France en vertu des conventions fiscales.
87
Notamment les conditions de détachement permettant le maintien du régime social étranger sous certaines conditions de durée.
88
En particulier CSG et CRDS.
89
Comme en matière sociale, un dispositif de recouvrement unique pourra être mis en place.
90
Lorsqu’il a un établissement en France, l’employeur étranger est d’ores et déjà assimilé à un employeur français.
91
La directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances
relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures sera, le cas échéant, applicable.